Cour de cassation · 5 mai 1971
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.238
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L' ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DUMAS ET DELEGUE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT LE LIANT A CES ETABLISSEMENTS AU MOTIF QU' IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REFUSANT D' EXECUTER UN TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D' APPEL N' A PAS TENU COMPTE DE LA REPONSE DE X..., QUE LE TRAVAIL COMMANDE N' ETAIT PAS DE SON RESSORT ET ALORS QUE L' ARRET SE FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET PUREMENT CONJECTURAUX POUR ADMETTRE L' EXISTENCE D' UNE SECONDE FAUTE CONSISTANT A AVOIR MENSONGEREMENT AFFIRME QUE LE TRAVAIL AVAIT ETE ACCOMPLI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., OUVRIER ELECTRICIEN AFFECTE AU SERVICE D' ENTRETIEN, AVAIT REFUSE D' EXECUTER L' ORDRE DONNE PAR SON CONTREMAITRE ET AVAIT REITERE A PLUSIEURS REPRISES DEVANT TEMOINS SON REFUS D' ALLER REPARER LE MOTEUR ELECTRIQUE DU PONT ROULANT, BIEN QUE LE CONTREMAITRE EUT ATTIRE SON ATTENTION SUR CE MANQUEMENT A LA DISCIPLINE, EN REPLIQUANT QU' IL ETAIT ELECTRICIEN ET N' ETAIT PAS QUALIFIE POUR FAIRE LA REPARATION MECANIQUE NECESSAIRE POUR REDONNER DE LA STABILITE AU MOTEUR ELECTRIQUE DONT LA FIXATION ETAIT DESSERREE ;
QUE LE CONTREMAITRE S' ETAIT ADRESSE A X... POUR EXECUTER CE TRAVAIL EN RAISON DE CE QU' IL ETAIT LE SEUL OUVRIER A SA DISPOSITION A CE MOMENT LA ET QUE LA REPARATION ETAIT URGENTE ET FACILE PUISQU' IL S' AGISSAIT DE RESSERRER LES QUATRE BOULONS DE FIXATION DU MOTEUR, CE QUI ETAIT A LA PORTEE DE X... ;
QUE, TANDIS QUE LE CONTREMAITRE ETAIT ALLE RENDRE COMPTE DE L' INCIDENT A L' INGENIEUR DU SERVICE D' ENTRETIEN, X... MONTA SUR LE PONT ROULANT POUR, AVAIT- IL DIT A SES COMPAGNONS DE TRAVAIL, PROCEDER A LA REPARATION ;
QUE, PEU APRES QUE LE PONTONNIER, SUR L' AFFIRMATION DE X... QUE LE TRAVAIL AVAIT ETE FAIT, EUT REMIS LE MOTEUR EN MARCHE, IL CONSTATA QUE CELUI- CI ETAIT ENCORE DESSERRE ;
QU' IL FUT BESOIN DE RECOURIR A UN AUTRE OUVRIER POUR RESSERRER UTILEMENT LES BOULONS DU MOTEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS, PAR DES MOTIFS PRECIS DENUES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE OU CONJECTURAL, QUE LA FAUTE REPROCHEE A X... ETAIT CERTAINE ET SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN TENANT COMPTE, D' UNE PART DE LA REPONSE DE X... QUI NE JUSTIFIAIT PAS SON REFUS REITERE D' EXECUTER LE TRAVAIL PRESCRIT, ET D' AUTRE PART DE LA REMISE EN MARCHE DU MOTEUR SUR SES INDICATIONS MALGRE LA NON- EXECUTION CORRECTE DE LA REAPRATION ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1970 PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE, DETACHEE A METZ).
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1 référence
- 1184Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L' ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DUMAS ET DELEGUE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT LE LIANT A CES ETABLISSEMENTS AU MOTIF QU' IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REFUSANT D' EXECUTER UN TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D' APPEL N' A PAS TENU COMPTE DE LA REPONSE …
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Mentions dans le texte["delegues du personnel","contrat de travail","resiliation judiciaire","faute grave","refus d'executer un ordre","resiliation","causes","faute du salarie","appreciation","pouvoir des juges du fond"]
Mentions dans le texte; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DUMAS ET DELEGUE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT LE LIANT A CES ETABLISSEMENTS AU MOTIF QU' IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REFUSANT D' EXECUTER UN TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D' APPEL N' A PAS TENU COMPTE DE LA REPONSE DE X..., QUE LE TRAVAIL COMMANDE N' ETAIT PAS DE SON RESSORT ET ALORS QUE L' ARRET SE FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET PUREMENT CONJECTURAUX POUR ADMETTRE L' EXISTENCE D' UNE SECONDE FAUTE CONSIST
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Mentions dans le texte["delegues du personnel","contrat de travail","resiliation judiciaire","faute grave","refus d'executer un ordre","resiliation","causes","faute du salarie","appreciation","pouvoir des juges du fond"]
Mentions dans le texteODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DUMAS ET DELEGUE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT LE LIANT A CES ETABLISSEMENTS AU MOTIF QU' IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REFUSANT D' EXECUTER UN TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D' APPEL N' A PAS TENU COMPTE DE LA REPONSE DE X..., QUE LE TRAVAIL COMMANDE N' ETAIT PAS DE SON RESSORT ET ALORS QUE L' ARRET SE FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHET
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Mentions dans le texteRRE ET QU'IL FUT NECESSAIRE DE RECOURIR A UN AUTRE OUVRIER POUR RESSERRER UTILEMENT LES BOULONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QUE LA FAUTE REPROCHEE A L'OUVRIER ETAIT CERTAINE ET SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRONONCER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN TENANT COMPTE DE SA REPONSE QUI NE JUSTIFIAIT PAS SON REFUS REITERE D'EXECUTER LE TRAVAIL ET DE LA REMISE EN MARCHE DU MOTEUR SUR SES INDICATIONS, MALGRE LA NON EXECUTION CORRECTE DE LA REPARATION.
Mentions dans le texteATTENDU QUE LA COUR D' APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS, PAR DES MOTIFS PRECIS DENUES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE OU CONJECTURAL, QUE LA FAUTE REPROCHEE A X... ETAIT CERTAINE ET SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN TENANT COMPTE, D' UNE PART DE LA REPONSE DE X... QUI NE JUSTIFIAIT PAS SON REFUS REITERE D' EXECUTER LE TRAVAIL PRESCRIT, ET D' AUTRE PART DE LA REMISE EN MARCHE DU MOTEUR SUR SES INDICATIONS MALGRE LA NON- EXECUTION CORRECTE DE LA REAPRATION ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
Lire dans le texteMentions dans le texte["delegues du personnel","contrat de travail","resiliation judiciaire","faute grave","refus d'executer un ordre","resiliation","causes","faute du salarie","appreciation","pouvoir des juges du fond"]
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Mentions dans le texteDES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN OUVRIER ELECTRICIEN DELEGUE DU PERSONNEL AFFECTE AU SERVICE ENTRETIEN, AVAIT REFUSE D'EXECUTER L 'ORDRE DONNE PAR SON CONTREMAITRE ET AVAIT REITERE A PLUSIEURS REPRISES DEVANT TEMOINS SON REFUS D'ALLER REPARER UN MOTEUR ELECTRIQUE, BIEN QUE LE CONTREMAITRE EUT ATTIRE SON ATTENTION SUR CE MANQUEMENT A LA DISCIPLINE, EN REPLIQUANT QU'ETANT
Mentions dans le texteNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L' ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DUMAS ET DELEGUE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT LE LIANT A CES ETABLISSEMENTS AU MOTIF QU' IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REFUSANT D' EXECUTER UN TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D' APPEL N' A PAS TENU COMPTE DE LA REPONSE DE X..., QUE LE TRAVAIL COMMANDE N' ETAI
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