Chambre sociale — pourvoi n° 70-40.276

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FFSA- UNIC A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DEMOISELLE X... STENO- DACTYLO A SON SERVICE DU 19 OCTOBRE 1967 AU 2 SEPTEMBRE 1969, AU MOTIF QUE SI CELLE- CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CESSANT DE TRAVAILLER UN JOUR PLUS TOT QUE PREVU ET QUE CETTE FAUTE JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT ELLE NE POUVAIT LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AU DELAI- CONGE CAR " LE CONTRAT DE TRAVAIL POUVAIT SE POURSUIVRE PENDANT SON EXECUTION ", ALORS QUE LES JUGES N' ONT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION PAR DE TELS MOTIFS DONT LA DERNIERE PHRASE EST DEPOURVUE DE TOUT SENS ET QUI NE COMPORTENT EN TOUT CAS AUCUNE REPONSE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INVOQUANT LE CARACTERE DE GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR L' EMPLOYEE, LA PRIVANT DU BENEFICE DE L' INDEMNITE DE PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DEMOISELLE X... AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTIE, QU' ELLE ETAIT ABSENTE POUR MALADIE LORS DE LA DIFFUSION DE LA NOTE DE SERVICE DU 11 MARS 1969 FIXANT LA DATE DE DEPART EN CONGE PAYE AU 1ER AOUT 1969 AU SOIR, QU' ELLE N' AVAIT PU ANNULER LA RESERVATION DE SA PLACE LORSQU' ELLE CONNUT LA DATE DU 1ER AOUT, QU' ELLE AVERTIT SON CHEF DE SERVICE LE 31 JUILLET QU' ELLE PARTIRAIT LE SOIR MEME, QU' ENFIN ELLE SE PRESENTA AU TRAVAIL LE 2 SEPTEMBRE ET FUT RENVOYEE ;

ATTENDU QU' APPRECIANT, SANS LES DENATURER, LES ELEMENTS DE FAIT, LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR DEMOISELLE X..., N' ETAIT PAS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L' ESPECE, ASSEZ GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA PRESENCE DE LA SALARIEE DANS L' ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU DELAI- CONGE ;

QUE LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT L' EMPLOYEUR A VERSER A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU' ELLE N' AVAIT PAS REFUSE D' EXECUTER ;

QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 16 MARS 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE PARIS.