Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1971, 70-40.276

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1971

Numéro d'affaire

70-40.276

Résumé

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTI, QU'IL ETAIT ABSENT POUR MALADIE LORS DE LA DIFFUSION DE LA NOTE DE SERVICE FIXANT LA DATE DE DEPART EN CONGES PAYES AU 1ER AOUT AU SOIR , QU'IL N'AVAIT PU ANNULER LA RESERVATION DE SA PLACE LORSQU'IL CONNUT CETTE DATE, QU'IL AVERTIT SON CHEF DE SERVICE LE 31 JUILLET QU'IL PARTIRAIT LE SOIR MEME, QU'ENFIN IL SE PRESENTA AU TRAVAIL AU RETOUR DES CONGES ET FUT RENVOYE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE, N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET ILS ONT JUSTEMENT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL N'AVAIT PAS REFUSE D 'EXECUTER.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FFSA- UNIC A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DEMOISELLE X... STENO- DACTYLO A SON SERVICE DU 19 OCTOBRE 1967 AU 2 SEPTEMBRE 1969, AU MOTIF QUE SI CELLE- CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CESSANT DE TRAVAILLER UN JOUR PLUS TOT QUE PREVU ET QUE CETTE FAUTE JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT ELLE NE POUVAIT LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AU DELAI- CONGE CAR " LE CONTRAT DE TRAVAIL POUVAIT SE POURSUIVRE PENDANT SON EXECUTION ", ALORS QUE LES JUGES N' ONT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION PAR DE TELS MOTIFS DONT LA DERNIERE PHRASE EST DEPOURVUE DE TO…