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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1971, 70-40.146

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
25/05/1971
Numéro d'affaire
70-40.146

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES INDUSTRIELS APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE "LORSQU'AU JOUR DES DEBATS L'AFFAIRE EST ENCORE LITIGIEUSE, LE PRESIDENT DOIT PRONONCER LA DECISION SI CELLE-CI PEUT ETRE IMMEDIATEMENT RENDUE ET SI LES DEUX PARTIES LE DEMANDENT ; DANS LE CAS CONTRAIRE, UNE NOUVELLE AUDIENCE A LAQUELLE DOIVENT ASSISTER LES ASSESSEURS EST FIXEE. DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT D 'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES D'UNE VILLE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE D 'AVOIR ETE RENDU PAR SON PRESIDENT SIEGEANT SEUL, ALORS QUE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION SAISIE ETAIT PRESUMEE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE COMPOSITION EUT ETE CRITIQUEE DEVANT ELLE, LE PROCES-VERBAL DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DES DEBATS PORTANT QUE LES PARTIES NE DEMANDAIENT PAS LA PRESENCE DES ASSESSEURS.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DU DECRET 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 5 ET 57, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA DEFENSE ALSACIENNE ET LORRAINE DITE D. A. L. FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE FORBACH D' AVOIR ETE RENDU PAR SON PRESIDENT SIEGEANT SEUL, ALORS QU' IL RESULTE DES TEXTES CI- DESSUS VISES QUE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DOIT ETRE CONSTITUE PAR UN NOMBRE EGAL D' EMPLOYEURS ET DE SALARIES ET COMPRENDRE AU MOINS DEUX MEMBRES DE CHAQUE CATEGORIE, QUE LA DECISION ATTAQUEE PORTE ELLE- MEME LA PREUVE DE SON IRREGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES INDUSTRIELS DE FORBACH SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ; QUE L' ARTICLE 100 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958…