Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1971, 70-40.015

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/04/1971

Numéro d'affaire

70-40.015

Résumé

DES LORS QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST INTERVENU APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE L 'EMPLOYEUR S'EST CONFORME STRICTEMENT AUX TEXTES EN VIGUEUR, L 'ANNULATION ULTERIEURE, POUR VICE DE FORME, DE CETTE AUTORISATION N 'INCOMBE PAS A L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT ETRE TENU D'EN REPARER LES CONSEQUENCES.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DES EFFETS DE L' ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ACTES ADMINISTRATIFS, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L' EFFET NON SUSPENSIF DES RECOURS ET DE L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., TOLIER CALORIFUGEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 18 MARS 1965 APRES AUTORISATION DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR FAUTE LOURDE ; QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR L' INTERESSE CONTRE CETTE AUTORISATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEBOUTE X...

DE SA DEMANDE EN ANNULATION ; QUE CE N' EST QUE PRES DE TROIS ANS PLUS TARD QUE LE CONSEIL D' ETAT A ANNULE, PAR ARRET DU 3 JANVIER 1968, LA DECISION DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR N' AVOIR PAS PROCEDE REGULIEREMENT A L' ENQUETE ; QU' ENTRE TEMPS X...

AVAIT FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D' INDEMNITE DE RUPTURE ET DE DOMMAGES- INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; QU' APRES L' ARRET DU CONSEIL D' ETAT, IL A EN OUTRE DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ANTERIEUR OU A DEFAUT LE PAYEMENT DES MEMES SOMMES ; QUE LA COUR D' APPEL L' A DEBOUTE DE SES DIVERSES DEMANDES EN RELEVANT ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE N' AVAIT PAS COMMIS D' ABUS DANS L' EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE X..., ET QUE CELUI- CI AVAIT EN REVANCHE COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN S' OPPOSANT A L' EXECUTION DE MESURES DE SECURITE D' UNE IMPORTANCE PRIMORDIALE DANS L' ENTREPRISE, CE QUI JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR STATUE AINSI, EN MECONNAISSANT LE PRINCIPE DE L' INEXISTENCE ET DU DEFAUT D' EFFET " ERGA OMNES " DE TOUT ACTE ADMINISTRATIF ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR ET PAR SUITE LE DEFAUT DE LA CONDITION LEGALE EXIGEE POUR LE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D' UNE PART, QUE LA SOCIETE QUI S' ETAIT STRICTEMENT CONFORMEE AUX TEXTES EN VIGUEUR N' AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ROMPANT A LA DATE DU 18 MARS 1965 LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ; QUE L' ANNULATION POSTERIEURE POUR VICE DE FORME DE LA DECISION D' AUTORISATION DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL N' INCOMBAIT PAS A L' EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT ETRE TENU D' EN REPARER LES CONSEQUENCES ; QU' ILS RELEVENT, D' AUTRE PART, QU' EN VIOLANT SCIEMMENT LES MESURES DE SECURITE PRISES PAR LA DIRECTION, X...

AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS ; QUE CE MOTIF N' EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI ; QU' EN DEDUISANT EN PAYEMENT PAR LA SOCIETE D' INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES- INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AINSI QU' EN REINTEGRATION OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D' INDEMNITES DE LA MEME IMPORTANCE, LA COUR D' APPEL, QUI AVAIT RELEVE A LA FOIS QU' AUCUNE IRREGULARITE DE FORME N' ETAIT IMPUTABLE A L' EMPLOYEUR ET QUE C' ETAIT LA FAUTE GRAVE DE X...

QUI AVAIT EMPECHE LA CONTINUATION DE L' EXECUTION DU CONTRAT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE ROUEN.