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SE LIVRE A DES PRATIQUES FRAUDULEUSES CONSTITUANT DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L 'EMPLOYE DE BANQUE QUI, AYANT EFFECTUE POUR SON COMPTE PERSONNEL DES OPERATIONS DE BOURSE, A TERME, DONT CERTAINES SE SONT REVELEES DEFICITAIRES, A, POUR MASQUER SES PERTES, EU RECOURS AVEC LA COMPLICITE DE SON CHEF DE SERVICE AU REPORT DESDITES OPERATIONS SUR DES COMPTES DE TIERS, CLIENTS DE LA BANQUE, SANS LE CONSENTEMENT DE CEUX-CI.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN CHAUFFEUR LICENCIE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE S'IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR COUTEUSE DANS SES CONSEQUENCES, SON CAMION S 'ETANT RENVERSE ET AYANT SUBI DES DEGATS IMPORTANTS A LA SUITE DE LA MANOEUVRE DEFECTUEUSE QU'IL AVAIT TENTEE POUR LE DESEMBOURBER, IL AVAIT DU MOINS AGI EN VUE D'EVITER UN RETARD PROLONGE DANS L 'EXECUTION D'UN TRANSPORT ET QUE LES CONSEQUENCES MALHEUREUSES DE SON INITIATIVE NE SUFFISAIENT PAS A LUI CONFERER UN CARACTERE DE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE DU SERVICE "TRAVAUX" D'UN LABORATOIRE S'ETAIT VU NOTIFIER VERBALEMENT SON LICENCIEMENT CINQ MINUTES AVANT LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL AVEC L'INVITATION DE QUITTER IMMEDIATEMENT L'USINE, CONGEDIEMENT CONFIRME PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU MEME JOUR ; QUE SI L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT DU PROCEDER A LA SUPPRESSION DU SERVICE "TRAVAUX" QUI N'ETAIT PAS RENTABLE ET DEMEURAIT ETRANGER A L'OBJET DE SON ENTREPRISE DE FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, IL AVAIT DECIDE CETTE SUPPRESSION ET CELLE DE TOUS LES EMPLOIS CONCERNES SANS EN AVOIR INFORME NI AVOIR CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QU'EN OUTRE, IL N'AVAIT SOLLICITE QUE LE LENDEMAIN L'AUTORISATION DU SERVICE DE LA MAIN-D"OEUVRE CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 9 DE L 'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ; QUE L'EMPLOYE…

AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR DANS LES TROIS JOURS ET PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, SE CONFORMANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 LAQUELLE NE PREVOIT PAS DE DELAI POUR LA NOTIFICATION DE LA PROLONGATION DES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS NON PLUS RECLAME DE JUSTIFICATION PAR CERTIFICAT MEDICAL DE LA PROLONGATION D'UNE ABSENCE DEJA NOTIFIEE ET EXPLIQUEE, QUE LE JOUR DU CONGEDIEMENT LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXEE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE L 'INTERESSE N'AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN N'AVERTISSANT PAS SON EMPLOYEUR DE LA DUREE DE LA PROLONGATION D'UN ARRET DE TRAVAIL…

AYANT CONSTATE QU'UN INGENIEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI ETAIT PARVENU AU POSTE DE SOUS-DIRECTEUR, AVAIT APRES DE NOMBREUSES ANNEES D'ANCIENNETE COMME EMPLOYE, ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, SANS ACQUERIR CEPENDANT LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR, QUE CETTE PROMOTION AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI AVAIT PRIS SOIN DE DELIMITER SES ATTRIBUTIONS ET DE FIXER LES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE, QUE CE NOUVEAU CONTRAT QUI STIPULAIT QUE LES NOUVELLES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ETAIENT CONFEREES POUR UNE DUREE DETERMINEE DE DIX ANS PREVOYAIT QUE LEUR TITULAIRE AURAIT DROIT A UNE INDEMNITE AU CAS OU, SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, IL Y SERAIT MIS FIN PREMATUREMENT ET MAINTENAIT CELUI-CI SOUS LA DEPENDANCE ETROITE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUE CE N'ETAIT QUE PAR LA SUITE, APRES UNE NOUVELLE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QU'IL AVAIT…

AYANT CONSTATE QU'EN VERTU D'UN ACCORD, L'ANCIEN EMPLOYE D 'UNE SOCIETE AVAIT PRIS LA DIRECTION D'UNE AGENCE AUTONOME QU'ELLE AVAIT CREEE, QUE CETTE AGENCE AVAIT SON SIEGE AU DOMICILE DE CE DERNIER, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN POURCENTAGE SUR LES RESULTATS DU COMPTE D'EXPLOITATION S'ILS ETAIENT POSITIFS, MAIS QUE SI LES COMPTES ETAIENT NEGATIFS IL S'ETAIT ENGAGE A PARTICIPER AUX PERTES JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, QU'IL ETAIT INDEPENDANT DANS SA GESTION FINANCIERE ET COMMERCIALE, QUE LES REDDITIONS DE COMPTE N'AVAIENT LIEU QUE DANS LE CADRE D'UN CONTROLE A POSTERIORI ENTRE ASSOCIES, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME SANS AVOIR A QUALIFIER LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA LEGISLATION DES SOCIETES, QUE CET ACCORD ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE EXECUTE MANIFESTAIENT UNE VOLONTE RECIPROQUE DE COLLABORATION ACTIVE ET INTERESSEE ENTRE LES…

LE FAIT PAR UN DELEGUE SYNDICAL DE PARTICIPER A DES BARRAGES ORGANISES AUX PORTES D'UNE USINE ET D'INTERDIRE L'ACCES DE L 'ENTREPRISE AUX SALARIES QUI VEULENT Y PENETRER, CONSTITUE UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL JUSTIFIANT LA MISE A PIED DE L 'INTERESSE.

AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE, A LA SUITE D'UNE REPRIMANDE DE SON EMPLOYEUR QUI L'AVAIT PARTICULIEREMENT AFFECTEE AVAIT QUITTE SON TRAVAIL ET AVAIT FAIT REMETTRE LE LENDEMAIN A L'ENTREPRISE UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS TOUT EN PRESENTANT SES EXCUSES POUR L'INCIDENT DE LA VEILLE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSEE, AGISSANT SOUS LE COUP D'UNE VIVE EMOTION ET NON PAR ESPRIT D 'INDISCIPLINE N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU PREAVIS.

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE DEUX DISTRIBUTIONS DE TRACTS, PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL, N'ONT CAUSE NI TROUBLE DANS L 'ENTREPRISE NI PERTURBATION DANS LE TRAVAIL, QU'ILS N'ETAIENT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR OU A LA DISCIPLINE, ET QU'ILS NE RENDAIENT PAS IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU DELEGUE DANS L'ENTREPRISE, PEUVENT ESTIMER QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE PAR UN CABINET D'EXPERTISE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS ET UNE REMUNERATION COMPORTANT UN FIXE MENSUEL ET UNE PARTIE DES HONORAIRES ENCAISSES PAR LE CABINET, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NON PAR UN SIMPLE CONTRAT DE COLLABORATION NE LUI IMPOSANT QUE LES REGLES DE DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE.

MECONNAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL L 'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION A VERSER A SON CHEF DE SERVICE DES REALISATIONS ET DE GESTION IMMOBILIERE, LICENCIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE CE DERNIER DESIGNE COMME LIQUIDATEUR DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES CREEES PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR S'ETAIT COMPORTE COMME SI SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR NE SE DETACHAIENT PAS DE SES ATTRIBUTIONS DE CHEF DE SERVICE SALARIE DE CETTE SOCIETE CE QUI AVAIT AMENE CELLE-CI A LUI MAINTENIR LES AVANTAGES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET MANQUANT AINSI A SON DEVOIR DE FIDELITE EN PROFITANT D 'UNE SITUATION EQUIVOQUE QU'IL AVAIT CREEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE D'UN CADRE DE CETTE IMPORTANCE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE.

EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR VERIFIER LA REALITE DES FAITS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE D'UNE EMPLOYEE, QUI, LICENCIEE ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, INVOQUAIT A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DEMANDAIT LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA JURIDICTION PRUD 'HOMALE A NECESSAIREMENT ADMIS LA PERTINENCE DE CES FAITS ET L 'INCIDENCE D'UNE TELLE PREUVE SUR LE SORT DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE. CETTE DECISION A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET, EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF.

SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, SONT CONSIDERES COMME CADRES DU DEUXIEME GROUPE LES SALARIES DONT LA FONCTION EST DE DIRIGER LES TRAVAUX SUIVANT DES INSTRUCTIONS GENERALES ETABLIES PERIODIQUEMENT. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE CETTE QUALIFICATION A UN SALARIE EN RELEVANT QUE S'IL RECEVAIT DES ORDRES TANT DE SON EMPLOYEUR QUI VENAIT PLUSIEURS FOIS PAR MOIS SUR LE DOMAINE QUE DE SON REPRESENTANT IL N'EST PAS ETABLI QUE LA REPARTITION DU TRAVAIL FUT UNIQUEMENT LE FAIT DE L'INTERESSE QUI N 'EN SURVEILLAIT PAS L'EXECUTION, LAQUELLE RELEVAIT DU CONTROLE DE L 'EMPLOYEUR OU DE SON REPRESENTANT.

MECONNAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN ANCIEN EMPLOYE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, TOUT EN RELEVANT QU'A LA DATE DU CONGEDIEMENT L'EMPLOYE ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS DE NOMBREUX MOIS ET QUE SA MALADIE QUI S'ETAIT PROLONGEE APRES CETTE DATE LUI AVAIT PERMIS DE PERCEVOIR PENDANT LA PERIODE DU DELAI-CONGE L'INDEMNITE DE MALADIE PREVUE PAR UN CONTRAT PASSE ENTRE L'EMPLOYEUR ET UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, EN SORTE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PU OFFRIR D 'EXECUTER LE PREAVIS ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT TENU NI DE LE METTRE EN DEMEURE DE LE FAIRE NI DE LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUI SE SERAIT CUMULEE AVEC L'ALLOCATION DE MALADIE.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT, POUR FAUTE GRAVE, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN LINOTYPISTE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CE SALARIE AVAIT REDUIT VOLONTAIREMENT SON RENDEMENT ET QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE L 'AVOIR LICENCIE TOUT EN CONSERVANT UN AUTRE SALARIE, SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DEPUIS 20 ANS, AYANT AGI COMME LUI, NE CONSTITUAIT PAS UNE DISCRIMINATION FAUTIVE PUISQU'IL ETAIT LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE TENIR COMPTE DANS SA DECISION DES ANCIENNETES ET DES COMPORTEMENTS RESPECTIFS DES INTERESSES.

POUR LA DETERMINATION DU DELAI-CONGE LEGAL, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE PREAVIS ACCORDE.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA REQUETE CIVILE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR AUQUEL IL REPROCHAIT UN DOL PERSONNEL CONSISTANT DANS LA PRODUCTION FRAUDULEUSE D'UNE ATTESTATION, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA DECISION DONT LA RETRACTATION ETAIT DEMANDEE QUE L'ATTESTATION LITIGIEUSE N'A EU QU'UNE IMPORTANCE SECONDAIRE ET QUE LA CONVICTION DES JUGES S'EST FONDEE SUR D'AUTRES ELEMENTS.

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR ADMETTRE QU'UN SALARIE JUSTIFIAIT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, TIENTçOMPTE, AU TITRE DES CONGES PAYES, D'UNE PERIODE D'ABSENCE DE QUATRE SEMAINES SANS PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS EXACTES AVAIT EU LIEU CETTE ABSENCE DONT LA DUREE EXCLUAIT QU'ELLE CORRESPONDIT AU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EFFECTUE DANS L 'ENTREPRISE DEPUIS SON EMBAUCHAGE.

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR, UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU LA FIN D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE EN ANNULATION. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR QUI SE CONFORME LORS DU CONGEDIEMENT A LA SEULE EXIGENCE DE CE TEXTE, NE COMMET AUCUNE FAUTE ET NE PEUT ETRE TENU D'INDEMNISER LE SALARIE DU PREJUDICE QUE PEUT LUI AVOIR OCCASIONNE L'IRREGULARITE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

MECONNAIT L'ARTICLE 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L 'ARRET QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT CHARGE EXCLUSIVEMENT DE PROPOSER A LA VENTE DES DISQUES DESTINES A FACILITER L'ETUDE DES LANGUES ETRANGERES, TOUT EN CONSTATANT QUE BEAUCOUP DE CLIENTS VISITES PAR L'INTERESSE ETAIENT DE SIMPLES PARTICULIERS NON SUSCEPTIBLES POUR LA PLUPART DE RENOUVELER ASSEZ FREQUEMMENT LEURS ORDRES POUR CONSTITUER UNE CLIENTELE QUI LUI AURAIT ETE FIDELE ET DONT LA PERTE AIT PU LUI PORTER PREJUDICE.