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LES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT CLASSES EN FONCTION DE LEUR EMPLOI ET NON DE LEUR DIPLOME ET UN EDUCATEUR DE L'ENFANCE INADAPTEE NE PEUT ETRE CLASSE COMME TEL QU'A LA CONDITION D'EN EXERCER EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS. EST EN CONSEQUENCE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DECLARANT QUE L 'EDUCATEUR QUI SE PREVAUT DE SA QUALIFICATION D'EDUCATEUR DIPLOME DE L'ENFANCE INADAPTEE N'EST PAS FONDE A PRETENDRE AU COEFFICIENT PREVU POUR CETTE CATEGORIE D'EDUCATEURS DES LORS QU'IL EXERCE SON ACTIVITE DANS UN MILIEU OUVERT A TOUS LES ADOLESCENTS ET NON DANS UN CENTRE D 'ENFANTS INADAPTES.

L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 AVRIL 1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES MET A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DESDITS TRAVAILLEURS LES INDEMNITES DE DEPART DUES A LA SUITE DE CES DECISIONS DE RETRAIT OU DE REFUS D'AGREMENT.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN JOURNALISTE, AYANT EN CETTE QUALITE PLUS DE 15 ANS DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE, RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES PREVUE PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL POUR FAIRE STATUER SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; CETTE COMMISSION A, SEULE, COMPETENCE POUR APPRECIER L'INEXISTENCE OU L'ABSENCE DE GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES A CE JOURNALISTE.

AYANT RELEVE QU'UN MOIS APRES LE LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE DONT IL CONNAISSAIT LA GROSSESSE ET QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, ET 15 JOURS APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE, L'EMPLOYEUR A OFFERT A L'INTERESSEE DE LA REINTEGRER, EN TERMES VAGUES, SANS SE REFERER AU CONTRAT ROMPU ET SANS INDIQUER DE NOUVELLES CONDITIONS D'EMPLOI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE FACON ILLICITE ET QUE SA PROPOSITION EVENTUELLE ET AU SURPLUS TARDIVE DE REEMPLOI N'OBLIGEAIT PAS L'EMPLOYE A ACCEPTER DE FAIRE REVIVRE UN CONTRAT RESILIE PLUS D'UN MOIS AUPARAVANT.

LORSQU'EN DEPIT DU CONTRAT CONFERANT A UN DE SES REPRESENTANTS L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DANS SON SECTEUR NON SEULEMENT DES ARTICLES PORTANT LA MARQUE DE L'EMPLOYEUR MAIS DE TOUS LES MODELES FABRIQUES PAR CELUI-CI, L'EMPLOYEUR A CEDE DES ARTICLES QU'IL FABRIQUAIT A UNE FIRME LES REVENDANT SOUS SA PROPRE MARQUE DANS LE SECTEUR EXCLUSIF DU REPRESENTANT CONCURRENCANT AINSI CELUI-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR A CONTREVENU AUX OBLIGATIONS NEES DE SON CONTRAT ET APRES AVOIR RELEVE QUE LE REPRESENTANT, AYANT VAINEMENT PROTESTE CONTRE CES AGISSEMENTS , AVAIT CESSE SES FONCTIONS, ILS PEUVENT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR QUI A VIDE LE CONTRAT DE SA SUBSTANCE ET QUI A AINSI VIOLE LA CLAUSE D 'EXCLUSIVITE EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET EST TENU DE PAYER L 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF.

LE SALARIE AYANT CITE SON EMPLOYEUR EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE DISPENSE DE CONCILIATION, QU'IL AVAIT SOLLICITEE ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, NE PEUT SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE LA TENTATIVE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ALORS QUE CETTE IRREGULARITE LUI INCOMBE.

L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE ETANT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT , LA PROCEDURE D'APPEL DES SENTENCES PRUD"HOMALES APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL QUI A STATUE PRIMITIVEMENT LE DEMEURE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI STATUANT EGALEMENT EN MATIERE PRUD"HOMALE. EN CONSEQUENCE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET, RENDU EN MATIERE PRUD"HOMALE SUR RENVOI DE CASSATION, DE N 'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LE RAPPORT A ETE LU A L'AUDIENCE.

AYANT CONSTATE QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT ETE MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE, QUE LE LICENCIEMENT DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE NEANMOINS L 'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE A CE QUE LE SALARIE REPRENNE SON EMPLOI ET AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD"HOMALE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT PRIVE D'EFFET LA MESURE DE MISE A PIED ET QUE LE CONTRAT N'ETANT PAS ROMPU, LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, ESTIME EXACTEMENT, SANS PREJUGER LA SOLUTION DE L'ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE, QUE, L'OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR A LA REPRISE DU TRAVAIL DU SALARIE CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT, IL VAIT IEU DE RETABLIR LES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE EN ORDONNANT PROVISOIREMENT LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LA REINTEGRATION DU DELEGUE DANS SON EMPLOI…

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CHAUFFEUR ROUTIER AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, SE BORNE A RELEVER QU'EN REFUSANT DE SE SOUMETTRE AU PROGRAMME ETABLI PAR L'EMPLOYEUR, L'INTERESSE AVAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DU CHEF DU PERSONNEL ET A L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET QUE LE REFUS D'OBEISSANCE AVAIT TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE FAISANT VALOIR QUE DES FAUTES ANALOGUES COMMISES PAR D'AUTRES CHAUFFEURS N'AVAIENT PAS DONNE IEU A LA MEME SANCTION ET QUE LA RUPTURE DONT IL ETAIT MENACE N'AVAIT ETE DEMANDEE QU'EN VUE DE SE DEBARRASSER D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL.

SI TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, SONT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD 'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE. EN CONSEQUENCE UNE DEMANDE NOUVELLE, QUI NE PROCEDE PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET QUI N'A PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION EST RECEVABLE TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES NE S'EST PAS PRONONCE, SAUF A CELUI-CI A PRESCRIRE AVANT DE STATUER LES MESURES UTILES POUR LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE.

N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE SES EMPLOYES ET DE LE RAPATRIER (ARRETS N. 1 ET 2 ). PAR SUITE LA SOCIETE QUI, SUR CETTE SIMPLE DEMANDE, A MIS FIN BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A CE SALARIE SANS QU 'AUCUNE FAUTE GRAVE AIT ETE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER NE SAURAIT VALABLEMENT OPPOSER LE "FAIT DU PRINCE" A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE (ARRET N. 1). ET IL NE LE PEUT DAVANTAGE A L'EGARD D'UN AUTRE EMPLOYE RECLAMANT DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE (ARRET N. 2).

N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE SES EMPLOYES ET DE LE RAPATRIER (ARRETS N. 1 ET 2 ). PAR SUITE LA SOCIETE QUI, SUR CETTE SIMPLE DEMANDE, A MIS FIN BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A CE SALARIE SANS QU 'AUCUNE FAUTE GRAVE AIT ETE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER NE SAURAIT VALABLEMENT OPPOSER LE "FAIT DU PRINCE" A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE (ARRET N. 1). ET IL NE LE PEUT DAVANTAGE A L'EGARD D'UN AUTRE EMPLOYE RECLAMANT DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE (ARRET N. 2).

SI, EN INTRODUISANT UN ETRANGER DANS L'ENCEINTE INTERDITE D 'UN CENTRE ATOMIQUE OU IL AVAIT ACCES POUR SON TRAVAIL SANS QU'IL EN SOIT RESULTE UN PREJUDICE POUR SON EMPLOYEUR DEMEURE ETRANGER A CET INCIDENT, UN SALARIE A COMMIS UNE FAUTE QUI N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DURANT LE DELAI-CONGE ET, PAR SUITE, POUR ETRE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR EST INSUFFISANT POUR CONFERER AU CONGEDIEMENT DONNE EN RAISON DE CETTE FAUTE UN CARACTERE ABUSIF.

L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SES SALARIES ET DES MESURES PROPRES A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE. EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN REPRESENTANT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE EN RELEVANT, D'UNE PART QUE C'EST LE REPRESENTANT QUI EN INTRODUISANT UNE ACTION EN RESILIATION DE SON CONTRAT POUR NON PAYEMENT DE COMMISSIONS A PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET QUE CE N'EST PAS L'EXERCICE DE CETTE ACTION QUI A AMENE L'EMPLOYEUR A ROMPRE LE CONTRAT ET, D'AUTRE PART, QU'AYANT JUGE INSUFFISANTE L 'ACTIVITE DU REPRESENTANT QUI AVAIT DIMINUE ET S'ETANT BORNE, DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, A FIXER UN TERME A LA CONVENTION, L'EMPLOYEUR N'A AGI NI AVEC UNE INTENTION MALVEILLANTE NI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE.

LORSQU'UN SALARIE, APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE PLUS D'UN AN CONSECUTIF A UN ACCIDENT, A REFUSE, EN RAISON DE L'INFIRMITE EN RESULTANT DE REPRENDRE SON ANCIEN POSTE, TRANSFERE DANS UN AUTRE LIEU A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, EN ALLEGUANT QUE CE DEPLACEMENT L'OBLIGEAIT A PARCOURIR A PIED UNE DISTANCE SUPPLEMENTAIRE DE 500 METRES ET QU'IL A ETE RECONNU PHYSIQUEMENT INAPTE A UN AUTRE EMPLOI QU'IL AURAIT PREFERE ASSUMER DANS LES ANCIENS LOCAUX LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBE APRES AVOIR ESTIME QUE C'EST SON ETAT PHYSIQUE ACTUEL, NON PREVU LORS DE LA CONCLUSION DES CONVENTIONS ET SON REFUS DE REPRENDRE SON ANCIEN POSTE QUI ONT ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE ET QUE L'EMPLOYEUR A FAIT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR LUI ASSURER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT ET COMPARABLE AVEC L 'ANCIEN AVEC LA MEME REMUNERATION SANS QUE…

LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE NE REVET PAS UN CARACTERE ABUSIF DES LORS QUE L'INTERESSE A CESSE, DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE DONNER SATISFACTION A SON EMPLOYEUR ET QU'IL A COMMIS DES FAUTES FUSSENT-ELLES LEGERES.

DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ETE EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE IMPUTEE AU SALARIE CONGEDIE SUR LE CHAMP, CELUI-CI A DROIT AU PAYEMENT DE SON PREAVIS, DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME D'INTERESSEMENT QUI FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE.

Le représentant qui, chargé par son employeur de dessiner un modèle, dépose celui-ci en son propre nom, ne commet pas, quelle que puisse être l'étendue de ses droits sur ce modèle, une faute susceptible de le priver de son droit à indemnité de clientèle et d'entraîner sa condamnation à des dommages-intérêts envers son employeur, dès lors que celui-ci ne lui avait pas prescrit de déposer le modèle au nom de l'entreprise et avait eu connaissance, sans élever aucune protestation, du dépôt fait par le représentant à son profit.

INTERPRETANT LES CLAUSES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ET AYANT ESTIME QU'EN CONTREPARTIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI DEVAIT LUI ETRE DONNEE, UN SALARIE S'EST ENGAGE A NE PAS ROMPRE LE CONTRAT AVANT UNE ANNEE, SANS QU'AUCUNE CLAUSE N'AIT LIMITE LE DROIT DE RESILIATION DE L 'EMPLOYEUR QUI CONSERVAIT LA FACULTE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT AU CONTRAT DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN CAS DE LICENCIEMENT DU SALARIE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN, DECIDER QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES QU'IL AURAIT TOUCHES JUSQU'A LA FIN DE CETTE PERIODE.

SI UN REPRESENTANT A LA FACULTE D'ACCEPTER LA REPRESENTATION DE NOUVEAUX ARTICLES, IL NE PEUT LE FAIRE, LORSQU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX QU'IL VENDAIT ANTERIEUREMENT, QU 'AVEC L'ACCORD PREALABLE DE SON EMPLOYEUR. COMMET EN CONSEQUENCE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE CLIENTELE, DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS LE REPRESENTANT QUI EXERCANT EGALEMENT SON ACTIVITE POUR UNE AUTRE SOCIETE QUI VENDAIT INITIALEMENT DES ARTICLES DIFFERENTS DE CEUX FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR CONTINUE, SANS EN INFORMER CE DERNIER, A PROSPECTER POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE QUI S'ETAIT MISE A VENDRE DES ARTICLES CONCURRENCANT DIRECTEMENT CEUX DE SON EMPLOYEUR ET DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS DES INTERETS MAJORITAIRES.