Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1974, 72-40.536

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/1974

Numéro d'affaire

72-40.536

Résumé

SI TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, SONT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD 'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE. EN CONSEQUENCE UNE DEMANDE NOUVELLE, QUI NE PROCEDE PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET QUI N'A PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION EST RECEVABLE TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES NE S'EST PAS PRONONCE, SAUF A CELUI-CI A PRESCRIRE AVANT DE STATUER LES MESURES UTILES POUR LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SI TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, SONT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDES TANT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU QUE STABLEWSKI AVAIT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE TENDANT NOTAMMENT AU PAIEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME SARTEC, DE LA SOMME DE 780 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, QUE DANS SES CONCLUSIONS IL INDIQUAIT QUE C'ETAIT LE MONTANT DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI PAR SUITE DE LA NON REMISE D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, CE QUI L'AVAIT EMPECHE DE S'INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ET DE BENEFICIER DES INDEMNITES DE CHOMAGE ; QUE LA SENTENCE…