Cour de cassation · 25 avril 1974

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERRU ANCIEN REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE CHIMIREDOUIL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT AU SEUL MOTIF QU'AVANT SON LICENCIEMENT, PERRU AVAIT CITE LA SOCIETE POUR RESILIATION DE SON CONTRAT, QU'AYANT AINSI PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, IL SERAIT MAL FONDE A PRETENDRE QUE SON LICENCIEMENT PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT AGI CONTRE LA SOCIETE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE L'ARRIERE DE COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES AINSI QUE LES INDEMNITES DE CONGES-PAYES NON REGLEES DEPUIS L'ORIGINE ;

QUE CES RECLAMATIONS ONT ETE RECONNUES BIEN FONDEES PAR L'ARRET ATTAQUE ET QUE LE FAIT DE LICENCIER UN SALARIE ALORS QU'IL FAIT VALOIR DES DROITS LEGITIMES EN JUSTICE CONSTITUE UN ABUS DU DROIT DE RUPTURE, COMME IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET QUE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE CONFIRMEE DE CE CHEF, PERRU AVAIT AU MOIS D'OCTOBRE 1969 INTRODUIT UNE ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DE SON CONTRAT AUX TORTS DE SON EMPLOYEUR POUR NON-PAIEMENT DE COMMISSIONS ET LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES DE RUPTURE, SANS RECLAMER ALORS DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ;

QUE LE 26 NOVEMBRE 1969, LA SOCIETE, QUI MODIFIAIT L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET QUI JUGEAIT L'ACTIVITE DE SON REPRESENTANT INSUFFISANTE, LUI AVAIT NOTIFIE SON LICENCIEMENT ET QUE L'INTERESSE AVAIT AUSSITOT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT AINSI ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE C'ETAIT PERRU QUI, EN INTRODUISANT UNE ACTION EN RESILIATION DE SON CONTRAT AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, QUE CE N'ETAIT PAS L'EXERCICE DE SES DROITS EN JUSTICE QUI AVAIT AMENE LA SOCIETE A ROMPRE SON CONTRAT ET QUE L'ENTREPRISE QUI, DANS LE CADRE DE SA REORGANISATION S'ETAIT BORNEE A FIXER UN TERME A LA CONVENTION QUE LE SALARIE LUI-MEME, DONT L'ACTIVITE AVAIT BEAUCOUP DIMINUE, ESTIMAIT NE PLUS POUVOIR CONTINUER A EXECUTER, N'AVAIT AGI NI AVEC UNE INTENTION MALVEILLANTE NI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SES SALARIES ET DES MESURES PROPRES A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET SANS FAUTE GRAVE DU REPRESENTANT, CELUI-CI A DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREE OU DEVELOPPEE PAR LUI ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE PAR PERRU, L'ARRET RETIENT QUE, SI L'INTERESSE AVAIT PRIS CONTACT AVEC CERTAINS CLIENTS JUSQU'EN 1962, IL AVAIT EU, ENSUITE JUSQU'A SON LICENCIEMENT, UNE ACTIVITE REDUITE, QUE SES NOTES NE FAISAIENT ALLUSION A AUCUNE COMMANDE ET QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT ETE CALCULEE D'APRES LE RELEVE DES COMMISSIONS PERCUES PAR PERRU AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE DE SON CONTRAT, SANS QU'AIT PU ETRE ETABLIE LA PART PROVENANT DE SON ACTIVITE PERSONNELLE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES ET DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PERRU, ENGAGE EN 1953, AVAIT PRESQUE INTEGRALEMENT CREE LA CLIENTELE QU'IL VISITAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ET QUE LE MONTANT DE SES COMMISSIONS S'ETAIT ELEVE EN DERNIER LIEU A ENVIRON 30000 FRANCS POUR UN AN ;

QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE TAUX DESDITES COMMISSIONS ETAIT FIXE A 10% DE LA VALEUR DES COMMANDES DIRECTES OU INDIRECTES PRISES, MEME PAR D'AUTRES REPRESENTANTS, AUPRES DES CLIENTS QUE L'INTERESSE AVAIT L'HABITUDE DE PROSPECTER ;

QU'ENFIN ELLE CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A PERRU, A TITRE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, UNE SOMME DE 809,98 FRANCS CALCULEE PAR L'EXPERT D'APRES LES COMMANDES FAITES PAR LES CLIENTS VISITES PAR LUI AU COURS DE SES TROIS DERNIERS MOIS D'ACTIVITE ;

D'OU IL SUIT QU'EN LUI REFUSANT UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA PERTE, DUE A SON DEPART DE L'ENTREPRISE, DE LA CLIENTELE CREEE PAR LUI ET POUR LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS CESSE DE RECEVOIR UNE REMUNERATION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE L'ARRET RENDU, LE 6 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS