Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1974, 73-40.303

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1974

Numéro d'affaire

73-40.303

Résumé

SI UN REPRESENTANT A LA FACULTE D'ACCEPTER LA REPRESENTATION DE NOUVEAUX ARTICLES, IL NE PEUT LE FAIRE, LORSQU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX QU'IL VENDAIT ANTERIEUREMENT, QU 'AVEC L'ACCORD PREALABLE DE SON EMPLOYEUR. COMMET EN CONSEQUENCE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE CLIENTELE, DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS LE REPRESENTANT QUI EXERCANT EGALEMENT SON ACTIVITE POUR UNE AUTRE SOCIETE QUI VENDAIT INITIALEMENT DES ARTICLES DIFFERENTS DE CEUX FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR CONTINUE, SANS EN INFORMER CE DERNIER, A PROSPECTER POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE QUI S'ETAIT MISE A VENDRE DES ARTICLES CONCURRENCANT DIRECTEMENT CEUX DE SON EMPLOYEUR ET DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS DES INTERETS MAJORITAIRES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME PONCET, ANCIENNE REPRESENTANTE DE LA SOCIETE PVM FRANCE POUR LA VENTE DE LAMPES ET LAMPADAIRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT DE LA PART DE SON EMPLOYEUR LA RUPTURE IMMEDIATE ET SANS INDEMNITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE RELUX, EGALEMENT REPRESENTEE PAR DAME PONCET ET DANS LAQUELLE CELLE-CI AVAIT PRIS DES INTERETS MAJORITAIRES, AVAIT ENTREPRIS LA VENTE D'ARTICLES CONCURRENCANT DIRECTEMENT CEUX QUI FAISAIENT L'OBJET DU CONTRAT DE REPRESENTATION DE LA SOCIETE PVM FRANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LORSQUE DAME PONCET EST ENTR…