Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1974, 73-40.160

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/1974

Numéro d'affaire

73-40.160

Résumé

L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE ETANT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT , LA PROCEDURE D'APPEL DES SENTENCES PRUD"HOMALES APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL QUI A STATUE PRIMITIVEMENT LE DEMEURE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI STATUANT EGALEMENT EN MATIERE PRUD"HOMALE. EN CONSEQUENCE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET, RENDU EN MATIERE PRUD"HOMALE SUR RENVOI DE CASSATION, DE N 'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LE RAPPORT A ETE LU A L'AUDIENCE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, NE FAIT PAS MENTION DE LA LECTURE D'UN RAPPORT A L'AUDIENCE, ALORS QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE, A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, LES EFFETS DE LA CASSATION ET LA PROCEDURE DE RENVOI SONT LES MEMES QU'EN MATIERE CIVILE ORDINAIRE ET ALORS QU'EN CONSEQUENCE CESSENT DE RECEVOIR APPLICATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES, DESQUELLES RESULTE LA DISPENSE DE LA FORMALITE DU RAPPORT : MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE D'APPEL DES SENTENCES PRUD'HOMALES APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL QUI AVAIT STATUE PRIMITIVEMENT LE DEMEURAIT DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI STATUANT EGALEMENT EN MATIERE PRUD'HOMALE, DES LORS QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET P…