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par lettre recommandée avec avis de réception dont l'avis a été retourné revêtu de la signature du destinataire, l'appelante n'était pas représentée devant elle, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cathei aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

par jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 28 janvier 1998 ; qu'il a saisi en juillet 1995 le conseil de prud'hommes pour demander sa réintégration dans l'entreprise ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 21 mars 1996, et par jugement du même tribunal du 20 juin 1996 un plan de cession a été adopté au profit de trois repreneurs, la société Schlumberger industries, la société Stell Diagnostic, et la société Mors ; Attendu que la société Stell Diagnostic fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 1998) de l'avoir condamnée à réintégrer M. X... sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de cession d

il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'Association de l'Aide familiale populaire de Haute-Savoie et T... Jaye se sont pourvues en cassation contre un jugement du conseil des prud'hommes d'Annecy du 22 septembre 1998 ; Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait, outre le paiement de diverses sommes, au maintien des avantages acquis ; qu'une telle demande étant indéterminée, la décision rendue est en premier ressort et le pourvoi en cassation est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevables les pourvois ;

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail, la condamnation solidaire de la société des pétroles Shell et de la société Shell des Antilles et de la Guyane Françaises (SAGF) au paiement de salaires ; que les sociétés défenderesses ont décliné la compétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1999) d'avoir déclaré incompétente la juridiction prud'homale pour statuer sur le litige opposant les parties alors, selon le moyen, que : 1 / sur l'exclusivité, d'une part, la cour d'appel a constaté qu'il résultait des vérifications opérées par l'expert que la presque totalité du chiffre d'affaires de

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour retard dans le paiement de son salaire, le jugement énonce que celui-ci ne rapporte pas la preuve de la date de règlement de ses salaires ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la date du paiement du salaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° G 99-42.424 : CASSE

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 2000) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'après avoir attendu le retour du salarié malade pendant une première période, l'employeur avait tenté de le remplacer par deux contrats à durée déterminée successifs et qu'en dépit de ces tentatives, les fiches de travail des collègues de M. X..., établies un an après le départ de celui-ci, faisaient apparaître une surcharge d'activité ; qu'en affirmant cependant que l'employeur n'avait pas besoin de se séparer de M. X... et que les nécessités de l'entreprise ne commandaient pas qu'il soit définitivement remplacé par un salarié ayant reçu une formation convenable

l'employeur, lequel avait l'obligation de lui fournir du travail, et donc de lui payer un salaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes ; Condamne l'association l'Entente Sportive de Viry-Chatillon "Club de Football" aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Vu les articles L. 122-41, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Sécuri France depuis le 12 juillet 1995, en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1995 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... a été licencié pour le motif que son attitude dénotait un manque de professionnalisme et de sang froid ; que cette attitude est démontrée par plusieurs réclamations de clients de la société GTM ; que la succession de ces faits est concentrée sur quelques jours ; que le maintien du salarié à son poste devenait, pour ces motifs, impossible et qualfiait ainsi le caractère grave de la faute ;

l'employeur a mis fin le 28 mai 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée ; Sur les deux premiers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Jet Tours fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail de la salariée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'avait pas été établi d'écrit comportant les mentions exigées par l'article L. 122-3-1 du Code du travail pour les contrats à durée déterminée, en a exactement déduit que la relation de travail était réputée conclue pour une durée indéterminée ;

par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 mars 2000 et auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle par courrier recommandé du 7 mars 2000, de sorte que, en décidant que ces formalités n'avaient pas été remplies, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 132-10 du Code du travail ; 2 ) l'article L. 132-10 du Code du travail ne prévoyant pas que le personnel de l'entreprise doive être informé de la signature d'un accord collectif autrement que par son dépôt auprès des services du ministère chargé du travail et du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes, et l'employeur ayant établi par des pièces régulièrement produites aux

la salariée, ayant refusé ce changement de répartition de son horaire de travail, a été licenciée le 26 mars 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester son licenciement ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur lui a communiqué, le lundi 13 novembre 1995, un nouvel horaire de travail défini ainsi : lundi au jeudi : 8 heures - 11 heures, vendredi et samedi : 8 heures - 12 heures ; que la salariée a notifié le 16 novembre 1995 à l'employeur son refus de ces nouveaux horaires ; qu'elle a été licenciée le 26 mars 1996 pour faute ; qu'elle allègue une modification du contrat de

l'association Interlude à leur payer les heures complémentaires correspondant, selon eux à l'horaire hebdomadaire de 30 heures réellement mis en place, ainsi que le règlement de leur salaire du mois de décembre 1996 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois, tels qu'ils résultent des mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que MM. Y... et X... font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Arras, 8 mars 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes ; Attendu que le conseil de prud'hommes, ayant exactement énoncé que l'employeur, dès lors qu'il n'était pas responsable de l'impossibilité dans laquelle les salariés s'étaient trouvés de fournir la prestation de travail convenue, n'était pas tenu de leur

l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseils de prud'hommes de Belfort, 19 février 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen, que l'article 17-2 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport déduit de l'amplitude quotidienne, outre les 2 heures de forfait que le salarié prend pour déjeuner ou dîner, les "interruptions au cours desquelles le salarié n'a aucune obligation vis-à-vis de son employeur, n'est tenu à aucune tâche et, en conséquence, demeure libre de son temps" ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 17-2 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil et l'article 10, dernier alinéa, de la convention collective nationale négoce et distribution de combustibles, solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 : Attendu que M. X... est entré, le 17 décembre 1957, au service de la société Girard Fils, aux droits de laquelle se trouve la société AGIP ; qu'il à la qualité de cadre ; que son contrat de travail rédigé par écrit le 30 janvier 1962 comporte une clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie pécuniaire ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 mai 1994 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 30 mai 1995 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. X... a saisi le conseil de prud'

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour inobservation du repos compensateur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevables ces demandes sur le fondement de la transaction précitée, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut effectivement, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; que par contre, "pour déterminer si les concessions sont réelles, le juge peut

Vu les articles 973 et 974, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ; Attendu que M. Y..., ayant proposé la récusation du président du bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes, s'est pourvu contre l'arrêt rejetant sa requête, par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel ; Attendu que le pourvoi formé en violation des textes susvisés est irrecevable ;

l'employeur l'a mis en "congés payés" d'office, au mois de mars 1999 ; que M. X..., n'ayant pas été rémunéré de ses absences pour congés, a quitté son travail et a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CCS 29 aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (section agriculture), au profit de M. Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Buguet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Nancy (Section commerce, 2e Chambre), au profit de M. Frédéric X..., demeurant 19, place de la Forêt Noire, 54500 Vandoeuvre, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'association Espoir, qui fournit du travail dans ses ateliers à des personnes en difficulté afin de favoriser leur insertion sociale, du 30 mai 1993 au 30 novembre 1993 dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, du 7 décembre 1993 au 31 mai 1994 dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, puis, sans contrat écrit jusqu'au 30 juin 1997, en qualité d'homme d'entretien au Centre d'adaptation à la vie active ; qu'à cette date l'association a notifié à M. X..., "la fin de sa prise en charge en qualité de bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement au Centre d'adaptation à la vie active suite à son souhait de ne plus demander le renouvellement de sa prise en charge" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;