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Selon les articles 13 et 14-1, alinéa 1er, de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, ainsi que les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. Il en résulte que les fautes commises par un salarié antérieurement au 22 mai 1981 ne peuvent être invoquées comme motif du licenciement de ce salarié prononcé le 4 janvier 1982.

dans ses écritures d'appel ne lui ayant pas été préalablement communiquées, d'autre part, d'avoir estimé que la mutation du salarié comportait une modification substantielle de son contrat de travail, alors que la modification substantielle n'a pas été établie, que la mutation a été expressément acceptée par le salarié, qui s'est rendu à Paris, et que son abandon de poste caractérisé constitue une faute grave ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 1985), que M. X... a été employé par la société Cora en qualité de vendeur du 13 mai 1975 au 22 février 1984, date de son licenciement ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une faute grave le fait pour un vendeur, d'avoir accordé une remise exceptionnelle à un acheteur sur des articles sans y avoir été autorisé et d'avoir ainsi outrepassé ses fonctions et abusé de la confiance de son employeur, alors, d'autre part, que le fait pour un vendeur de pratiquer de sa propre initiative une réduction de prix sur des projecteurs constitue un comportement fautif de nature à faire disparaître la confiance entre l'employeur et le salarié et donc un motif réel et sérieux de licenciement,…

n'était pas appelé à prendre la route avant 22 heures, ont estimé que ce dernier était fondé à refuser de conduire le véhicule afin de respecter les dispositions règlementaires en vigueur ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel qui, faute de nouveau manquement, ne pouvait prendre en considération les faits déjà sanctionnés, d'une part a pu estimer que M. X... n'avait pas commis de faute grave, d'autre part, sans mettre à la charge de l'employeur la preuve des griefs allégués, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

null

Z..., embauché le 8 avril 1980 en qualité de manoeuvre spécialisé par la société l'Abeille, a pris une semaine de congés du 13 au 17 août 1984, en contravention avec les prescriptions d'une note de service organisant les congés payés dans l'entreprise, et malgré le refus de son chef de service de lui accorder ce congé ; qu'ayant repris son travail le 20 août 1984, il a été licencié pour faute grave, après entretien préalable, le 31 août 1984 ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Z...

d'organiser des élections de délégués du personnel au sein de cette entreprise qui employait 44 salariés, lui a adressé le 24 mai 1982 une liste de candidats parmi lesquels figurait M. Y... ; que le 23 septembre 1982, date à laquelle a été signé le protocole d'accord préélectoral, ce salarié a été convoqué à un entretien préalable puis licencié, pour faute grave, le 29 septembre 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait bénéficier M. Y... de la protection légale attachée à sa candidature et de lui avoir accordé en conséquence des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors que, d'une première part, a méconnu l'article L.

Une cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant, par une décision motivée, que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle.

Ayant relevé que la salariée, qui avait reçu plusieurs avertissements, par son comportement, désorganisait gravement le fonctionnement de la chaîne sur laquelle elle travaillait, ce qui avait pour conséquence d'affecter les résultats de l'entreprise, les juges du fond ont pu estimer que le maintien des relations contractuelles était impossible.

; qu'ayant retenu, en l'absence de toute contestation, que la décision de l'employeur d'exiger de sa salariée qu'elle effectuât cette tâche constituait une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel en a à bon droit déduit que l'employeur était responsable de sa rupture et que, s'agissant d'un contrat à durée déterminée, cette rupture était, en l'absence de faute grave, abusive ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Selon l'article 6 du décret du 17 novembre 1936 déterminant les modalités d'application de la durée légale du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics et de la fabrication des matériaux de construction, la durée du travail effectif peut être à titre temporaire prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du décret dans le cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents soit aux matériels, soit aux installations, soit au bâtiment de l'entreprise, avec faculté illimitée pendant un jour au choix du chef d'entreprise et de deux heures les jours suivants.

Les juges du fond qui ont constaté qu'une salariée avait, par lettre recommandée, informé son employeur de son état de grossesse, qui ont relevé que ce dernier avait procédé au licenciement malgré la mise en garde que lui avait adressée l'inspecteur du Travail quinze jours après, et qui, dès lors que n'était pas invoquée une faute grave de la salariée, n'avaient pas à répondre aux conclusions inopérantes par lesquelles l'employeur soutenait que le congédiement était intervenu en raison du comportement fautif de l'intéressée, ont, à bon droit, décidé qu'un tel licenciement était abusif.

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si M. X... aurait pu effectivement accomplir ce préavis, raisonnant comme si l'employeur le lui avait demandé, alors qu'il est manifeste qu'il a fallu attendre la procédure d'appel pour que celui-ci reconnaisse, en offrant une indemnité de licenciement, qu'il n'y avait pas eu de faute grave de la part de son salarié ; que l'arrêt manque de base légale ; Mais attendu que le délai-congé ayant commencé à courir à la date de notification du licenciement valablement faite au domicile du salarié en France, seul connu de l'employeur, les juges du fond, qui ont constaté que M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. A..., engagé le 29 août 1983 par la société Comptabilités statistiques, Groupe français informatique, en qualité d'attaché technico-commercial, a été licencié le 27 février 1985 pour faute grave, sans entretien préalable ; Attendu que M. A... fait grief au jugement de l'avoir débouté "de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et non respect de la procédure", alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions sur ce point délaissées en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. A...

contractuelles ; d'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société reproche aussi à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le deuxième moyen, que constitue une faute grave privative de l'indemnité de licenciement, le fait pour un directeur d'agence d'avoir une gestion déficitaire, et de commettre des actes de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la société invoquait dans ses conclusions deux fautes graves : les résultats désastreux de l'agence de Dunkerque, exclusivement imputables à M.

A..., de Me Boullez, avocat de l'Assedic de Valenciennes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon la procédure, que M. A..., au service de la société Auchan depuis le 30 mai 1975 en qualité de surveillant, a été mis à pied le 19 janvier 1983, puis licencié pour faute grave le 25 janvier 1983 aux motifs qu'il avait consommé des boissons alcooliques pendant son service, manqué à sa mission en effectuant mal une ronde et détérioré le matériel qui lui était confié ; Attendu que la société Auchan fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1985), de l'avoir condamnée à payer à M. A...

; que la cour d'appel a totalement omis de répondre à ces moyens pertinents, violant de ce fait l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le seul fait, pour un salarié ayant neuf ans d'ancienneté, de revenir de vacances deux jours après la date arbitrairement et illégalement fixée par son employeur, ne peut suffire à caractériser une faute grave ; que la cour d'appel devait rechercher concrètement, compte tenu des circonstances de la cause et de l'attitude de l'employeur, si le retard constituait un manquement grave et injustifiable ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche nécessaire, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

exercées qu'au profit de l'organisme visé au contrat, ce qui excluait qu'elles pussent l'être directement pour le compte d'une entreprise ; qu'ainsi, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a donc privé sa décision de toute base légale au regard des articles susvisés ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, énoncé que la distinction entre la faute grave et la faute lourde relève essentiellement de l'élément intentionnel lorsqu'il s'agit d'une violation des clauses contractuelles et, d'autre part, relevé que les termes du contrat de travail étant imprécis en ce qui concerne les activités de M. X... autorisées au profit de la Chambre de commerce de Paris, la cour d'appel a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi du salarié ; qu'elle a pu en déduire que les faits reprochés à M. X...

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de salaire formées sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail, a retenu que celle-ci n'avait pas répondu à l'offre, de réintégration faite par son employeur, alors que, ce dernier n'étant pas revenu sur sa décision de licenciement après réception du certificat de grossesse de l'intéressée, la salariée n'était pas tenue d'accepter une réintégration proposée tardivement.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon la procédure, que M. Y..., représentant VRP multicartes au service depuis le 1er octobre 1978 de M. X..., exerçant son activité commerciale sous l'enseigne Etablissements Vincent Z..., a été licencié le 21 août 1980 pour faute grave ; Attend que M. Y...