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il résulte de l'argumentation du salarié que celui-ci reproche à son employeur de ne pas l'avoir licencié alors qu'il était dans l'impossibilité de reprendre son travail à sa sortie de prison en raison des termes du contrôle judiciaire auquel il était soumis et sa mauvaise foi à cet égard ; que, cependant, la société Adex n'était pas tenue de procéder à son licenciement ; qu'à défaut pour l'intéressé d'invoquer d'autres motifs de résiliation du contrat, la demande n'est pas fondée à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle a repris les explications verbales du salarié à l'audience qui précisait qu'il demandait à titre principal la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur se prévalant notamment du non-paiement des salaires prévus par le contrat de travail et, d'autre part, qu'elle a condamné la société Adex à payer à M.

il résulte de l'annexe II de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective des bureaux d'études techniques Syntec qu'est classé à la position 2.2, coefficient 150 l'ingénieur ou le cadre ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de son métier qui, partant des directives données par son supérieur, doit avoir à prendre des initiatives et assume des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche ; Et attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions effectivement exercées par le salarié, a relevé que ce dernier n'établissait pas avoir sous ses ordres d'autres salariés ayant un statut de cadre et leur donner des directives, pour

considérant que le courrier adressé à son mari, le 30 octobre 1997, par le directeur régional, M. Z..., lui reprochant l'absence de son épouse lors de son passage dans le magasin n'avait aucune portée juridique puisqu'il pouvait revêtir des situations diverses, dès lors que des observations et reproches émanant de la société quant à l'absence de Mme X... ne pouvait se concevoir que dans le cadre d'un lien contractuel, d'autant plus certain, au cas d'espèce, M. X... était absent, afin d'assurer des remplacements dans d'autres magasins de la société Rogaray ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui refuse de donner à cette correspondance sa véritable portée, a violé les règles de la preuve et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'aucun contrat écrit n'avait été passé entre la société Rogaray et Mme X...

Il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai-congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui ayant constaté que le salarié entendait exécuter un préavis de neuf mois, alors que la lettre d'embauche et la convention collective en fixaient la durée à trois mois, a rejeté ses demandes d'indemnisation

Le fait pour un salarié, employé d'une cartonnerie, de fumer une cigarette dans un local de l'entreprise en violation d'une interdiction résultant d'un arrêté préfectoral, figurant au règlement intérieur et justifiée, en raison du risque d'incendie, par la sécurité des personnes et des biens, constitue une faute grave de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise

l'employeur ayant embauché les salariés dans l'ignorance de la falsification des cartes de résident présentées par ces derniers, les dispositions de l'article L. 341- 6- 1 du code du travail ne trouvaient pas à s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, en ajoutant une condition supplémentaire pour l'application du régime mis en place par l'article L. 341-6-1 du code du travail, que ce texte n'exigeait pas, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. Y..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J... et K... et les consorts Z... de leurs demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les articles 27-2 et 29-3 de la convention collective de la banque ; Attendu que pour condamner la société Banco Popular France à payer respectivement à M. Y... et à Mme X... les sommes de 73 310 et 73 158 euros à titre d'indemnités de licenciement, l'arrêt a fait application des dispositions de l'article 29-3 de la convention collective de la banque ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet article concerne le licenciement pour motif économique et qu'en application de l'article 27-2 de la même convention, le salarié licencié pour motif disciplinaire a droit, sauf faute grave ou lourde, à l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Banco Popular France à payer les sommes de 73 310 euros à M.

Selon l'article L. 351-1 du code du travail devenu L. 5421-1 du même code, en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement. Ayant constaté que le salarié a volontairement renoncé au revenu qu'il aurait dû percevoir de son employeur pendant le préavis, la cour d'appel a dès lors retenu à bon droit qu'il ne pouvait prétendre au revenu de remplacement dont le versement incombe à l'ASSEDIC entre la date de la fin de son contrat de travail et la date de la fin théorique de son préavis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties, de cette décision ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que la société IT2M a été condamnée, par un jugement du conseil de prud'hommes du 26 janvier 2005, à payer à son ancien salarié, M.

l'employeur avait distribué à ses salariés des brochures, procédé à l'affichage de celles-ci et tenu des réunions en matière de sécurité, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations en retenant que le salarié n'avait pas été informé des consignes de sécurité et en décidant que le licenciement de ce dernier, fondé sur un manquement aux règles élémentaires de sécurité, ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, et, partant, viole les articles L. 122-6 et L. 122-14-3, L. 230-2 et L. 231-3-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur n'est pas tenu de dispenser aux salariés une formation spécifique sur les règles élémentaires de sécurité ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait distribué à

par lettre du 9 avril 2004, Mme X... a été licenciée pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel , de solde d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 3121-1 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de

par lettre du 9 avril 2004, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 avril 2004 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de solde d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 3121-1 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de

Selon les dispositions de l'article L. 621-126 du code du commerce alors applicable, en matière prud'homale, les instances en cours, à la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; le représentant des créanciers est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; le représentant des créanciers qui n'a pas informé la juridiction saisie, avant l'ouverture des débats, de la liquidation judiciaire de l'employeur ne peut valablement se prévaloir d'une inopposabilité de la décision rendue.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-9, devenu respectivement les articles L. 1234-1, L. 1234-4 à L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 juin 1999 par la société Strasbourg Hilton, en qualité de commis de rang ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 décembre 2001 avec mise à pied conservatoire pour des faits du 14 décembre 2001 ; que la lettre de licenciement indique que le paiement de deux petits-déjeuners n'a pas été enregistré par la salariée pour une somme de 140 francs, et que 50 francs de pourboire n'ont pas été versés dans la caisse prévue à cet effet ; qu'estimant injustifié ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

l'employeur pour apprécier la faute du salarié et le bien-fondé de son licenciement ; qu'en affirmant péremptoirement, pour refuser de le faire, que M. X... ne pouvait pas justifier son attitude par des manquements de l'employeur au prétexte qu'il «avait la possibilité de demander à la justice de tirer les conséquences», la cour d'appel a violé l'article L.122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même le temps du préavis ; qu'en l'espèce, il était constant que c'est seulement le 15 mai 2003 que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour faute grave quand c'est un mois auparavant, dans un fax du 14 avril 2003, qu'il avait

par courrier du 30 août 2004, de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur des manquements dans le paiement de sa rémunération ; qu'il a été licencié, le 15 octobre 2004, pour abandon de poste ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AVL Ditest France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prendre acte de la rupture par l'employeur de son contrat de travail que s'il est en mesure de démontrer l'existence des manquements d'une gravité suffisante pour que ladite rupture soit requalifiée en licenciement ;

il résulte des stipulations plus favorables du contrat de travail de M. X..., prévoyant le paiement de ses heures supplémentaires dans le cadre d'une convention de forfait, que le salarié, nonobstant sa qualité de cadre dirigeant, bénéficiait des dispositions de la réglementation de la durée légale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'avenant du 17 mai 2000 modifiant l'accord d'entreprise du 1er décembre 1999, cet accord n'est pas applicable aux agents de direction ; qu'en rejetant les demandes de M. X..., dont elle relève qu'il était cadre dirigeant, sur le fondement des dispositions de cet accord prévoyant la récupération des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé l'avenant précité et les articles L.

L'obligation de respecter le préavis s'impose aux parties au contrat ; il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice. Viole l'article L. 122-8, alinéa 1er, devenu L. 1234-5 du code du travail, le conseil de prud'hommes qui déboute l'employeur d'une telle demande

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué, que M. Omar X..., engagé par la société Bravone en qualité d' ouvrier du 1er septembre 1972 au 2 juin 1977, puis à compter du 22 novembre 1979, a été licencié le 31 janvier 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu' il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n' est pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l' employeur : Vu l' article 50 de la convention collective des exploitations agricoles de Haute- Corse ; Attendu que l' arrêt retient pour le calcul de l' indemnité de licenciement une ancienneté de trente et un ans et demi incluant une précédente période d' emploi du salarié par l' entreprise ; Qu' en statuant ainsi, alors qu' à défaut de dispositions contraires de la convention collective…

l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; qu'en jugeant l'employeur fondé à se prévaloir de la faute grave du salarié quand il avait eu connaissance des faits qu'il lui reprochait au plus tard le 13 avril 2006 et qu'il avait néanmoins attendu le 26 avril 2006 pour engager les poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.122-9 du code du travail ; 4°/ que le comportement fautif du salarié qui comptait vingt années d'ancienneté présentait un caractère tout à fait exceptionnel ; que l'impossibilité de le maintenir dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis n'était ainsi pas caractérisée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;