Rechercher une décision

Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, Mme X... qui a été engagée le 10 janvier 1975 par la société "les Fils et Petits Fils de Pouey" en qualité de travailleur à domicile chargé de l'étude de dossiers juridiques devenue à compter du 1er mai 1977 juriste d'entreprise, a été licenciée le 1er juillet 1982 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute grave justifiant le licenciement était caractérisée ; alors que, la faute grave ne peut résulter que du comportement personnel du salarié ; qu'en l'espèce la cour a relevé divers éléments caractérisant l'attitude prétendûment fautive du mari, pour les imputer ensuite à Mme X..., sans toutefois constater aucun agissement personnel de cette dernière ; qu'en caractérisant ainsi la faute grave de Mme X...

Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Etablissements Jean Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y..., engagé le 1er février 1975 par la société Etablissements J. Z...

affecté ayant été reprises par celle-ci, et qu'il a été licencié le 12 juillet 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen 14 janvier 1987) de l'avoir condamné à payéer une indemnité le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors selon le moyen d'une part, que la cause réelle et sérieuse peur exister même en l'absence de faute grave et d'élément intentionnel du grief ; et qu'en estimant que la preuve du temps d'exécution particulièrement important par rapport au travail confié n'était pas suffisante pour justifier le licenciement motivé par une lenteur intentionnelle dans l'exécution, la cour a violé les articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en l'état du rapport d'expertise constatant que les temps d'exécution de M. X...

reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 janvier 1987) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement qu'il avait formulées à l'encontre de son employeur, la société Union Meunière de l'Eure et Seine Maritime, au sein de laquelle il occupait des fonctions de directeur à compter du 17 avril 1967 jusqu'au 11 juillet 1983, date de son licenciement pour faute grave ; alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce devant la cour d'appel, l'Union Meunière n'avait pas repris les griefs formulés à l'encontre de M. Y... en première instance qui portaient plus particulièrement sur les discordances entre les positions au 31 mars 1983 et 18 mai 1983 et sur la violation du règlement intérieur ; que dès lors en déclarant que M. Y...

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée le 18 octobre 1982 par le centre de Rééducation fonctionnelle Le Parc, en qualité de monitrice, a été licenciée le 2 juillet 1984 pour défaut de préparation de ses cours ; Attendu que pour condamner le centre de rééducation à payer des dommages-intérêts à Mme X..., la cour d'appel énonce que la salariée a été licenciée pour faute grave, que celle-ci n'était pas démontrée, que l'insuffisance professionnelle, comme la perte de confiance, constituent lorsqu'elles sont démontrées des causes réelles et sérieuses de licenciement ; qu'à supposer démontrés ces griefs, l'employeur aurait dû licencier la salariée pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en choisissant malgré tout de licencier Mme X...

Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Reimoise de Construction reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 20 décembre 1986) de l'avoir condamnée à verser à M. X... qu'elle avait engagé en qualité de chef de chantier le 31 octobre 1979 et licencié le 11 septembre 1984 des indemnités de préavis et de licenciement ; alors d'une part, selon le moyen que la faute grave se définit comme étant celle qui rend impossible le maintien en fonction du salarié même pendant la durée limitée du préavis ; que la cour d'appel qui, pour déclarer que M. X... n'avait pas commis de faute grave, se fonde sur la circonstance que l'employeur était également responsable du dommage subi par la société sans rechercher si la faute de M. X...

; alors, que de quatrième part, l'incompétence professionnelle est une cause sérieuse de licenciement dont il appartient aux juges prud'homaux de rechercher la réalité lorsqu'elle est alléguée par l'employeur ; qu'en l'état du constat d'huissier faisant ressortir "la mauvaise exécution" du travail, le conseil de prud'hommes devait nécessairement rechercher si cette mauvaise exécution du travail, distincte de la conception de l'ouvrage, n'était pas une faute grave ou en tout cas une cause réelle du licenciement du salarié ; que par suite, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Y..., embauché le 22 juin 1981 par la société Sedime en qualité d'ouvrier carreleur hautement qualifié, en arrêt de travail pour maladie depuis le 8 février 1983, a été licencié sans préavis le 20 avril 1983 ; Attendu que la société SEDIME fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité de préavis et des dommages intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le pourvoi, d'une part, en premier lieu, que la faute grave peut consister dans un ensemble de faits, bien que chacun d'eux pris isolément ne puisse recevoir cette qualification ; que dès lors la cour d'appel qui, pour écarter l'existence d'une faute grave, a déclaré que le seul fait pouvant être invoqué par la société SEDIME à l'appui du licenciement était celui de non restitution de matériel, contemporain à la mesure prise, sans examiner ceux, tels que les absences injustifiées, la…

Attendu que MM. Y... et X..., ouvrier maçons au service de la société Chauvet depuis le 2 janvier 1981, ont été licenciés le 23 juillet 1984 ; Attendu que la société Chauvet fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 26 novembre 1986) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les salariés auraient commis une faute grave en partant en congé le 13 juillet 1984 sans avoir terminé leur travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le fait reproché aux salariés n'était pas établi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne la société Entreprise Chauvet, envers MM. Y...

Attendu que M. X..., ouvrier maçon au service de la société Chauvet depuis le 2 janvier 1981, a été licencié le 24 juillet 1984 ; Attendu que la société Chauvet fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 1986) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que M. X... aurait commis une faute grave en prenant son congé sans informer son employeur et en laissant un travail inachevé et baclé ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... justifiait qu'un arrêt de travail lui avait été médicalement prescrit le 12 juillet 1984, la cour d'appel a décider qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir abandonné le chantier à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Chauvet, envers M.

" ; alors que la Cour de Cassation, Chambre sociale, a considéré dans un arrêt en date du 10 janvier 1980 "qu'une absence consécutive à un accident du travail est une cause réelle et sérieuse de licenciement si le salarié laisse l'employeur dans l'ignorance de sa situation médicale", alors que peut-être considéré comme un abandon de poste constitutif d'une faute grave, le fait pour un salarié de laisser sans nouvelles pendant plus de deux mois son employeur, même pour cause de maladie quand les usages prévoient que l'employeur doit recevoir un certificat médical de l'intéressé dans un délai raisonnable, être tenu informé de l'évolution de la maladie et recevoir les certificats de prolongation des arrêts de travail du salarié, pouvoir contacter le salarié à son domicile, alors que le défaut d'information de l'employeur peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement et une faute…

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société anonyme des Etablissements Nicoleau Michel, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 1985) qu'employé en qualité de peintre, depuis octobre 1972, par la société Nicoleau, M. X... a été licencié le 16 mars 1981, pour faute grave, pour avoir détenu de la marchandise appartenant à la société sans y être autorisé ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de préavis, et de dommages intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que M. X...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1986) et les pièces de la procédure, que M. Y..., engagé le 15 septembre 1980 par la société Oregon en qualité d'animateur commercial, puis nommé directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 17 avril 1985, son employeur lui ayant reproché d'avoir démarché des membres du réseau et la clientèle pour son propre compte dans le cadre d'une société concurrente en formation et d'avoir méconnu l'obligation de fidélité qui pesait sur lui ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir admis l'existence à la charge de M. Y...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 janvier 1985) qu'embauchée le 1er septembre 1971, par le Centre régional Champagne-Ardennes pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI) en qualité de sténo-dactylographe puis promue secrétaire sténo-dactylographe, Mme X... a été licenciée après un entretien pour faute grave par lettre du 24 avril 1981 ; Attendu que Mme X...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Foussard, avocat de la société des Transports Vos, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 janvier 1987), que M. X..., embauché le 12 janvier 1982 en qualité de chauffeur routier par la société Unatra, a été licencié pour faute grave le 4 septembre 1984 par la société Vos, au service de laquelle il était passé le 1er septembre 1984, en application de l'article L.

, selon le pourvoi, d'une part, que les faits non contestés de l'agression physique de Mme Y... par M. X... sur le lieu de travail, de son comportement colérique et violent, du climat d'insécurité que faisait régner celui-ci et dont s'est plaint tout le personnel, sans exception, de la maison de retraite employant M. X... justifiaient le licenciement pour faute grave de ce dernier, dont le comportement caractériel compromettait la bonne marche de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-9 du Code du travail, et alors que ces mêmes faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement de M. X... ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité compensatrice de salaires pendant la durée de sa mise à pied conservatoire, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'intéressé s'était attribué une côte de boeuf refusée par un client ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

et celles mentionnées dans les rapports quotidiens établis par la salariée, et, d'autre part, l'absence de justification par celle-ci de dépenses d'hôtel, de timbres et de téléphone, a énoncé que l'employeur s'étant abstenu pendant plusieurs années de réclamer les justificatifs de ces frais, il résultait de cette tolérance que Mme X...

X..., de Me Spinosi, avocat de la société anonyme Pierre Fabre, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X...

les absences réitérées de son salarié qui avait constamment repoussé la date de son travail après congés, la cour d'appel constatait que l'absence irrégulière de M. X... et la désinvolture avec laquelle il n'avait cessé de reporter le moment où il aurait dû retravailler "constituaient bien un abandon de poste de nature à justifier son licenciement pour faute grave" ; qu'elle ne pouvait dès lors décider ni que la responsabilité de la rupture du contrat incombait à l'employeur, ni condamner, sans contradiction, celui-ci à verser des dommages-intérêts à M. X...