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Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise sont à la charge de l'employeur, lorsque la réunion est organisée à son initiative ou, conformément aux dispositions de l'article L. 434-3 du Code du travail, à la demande de la majorité des membres du comité.

il résulte de ses propres constatations que M. X... travaillait pour le compte de la Chambre de commerce et d'industrie et que celle-ci est une personne publique gérant un service administratif, en sorte qu'il était un agent public quel qu'ait été son emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

l'employeur ; que le 28 janvier 1998, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de divers rappels de salaires ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'application du coefficent de rémunération 250 de la convention collective poissonnerie, la cour d'appel énonce qu'il lui appartenait de rapporter la preuve qu'elle exerçait, selon le texte de la convention collective de façon permanente un commandement sur l'ensemble du personnel d'un ou plusieurs services de la société Lelièvre et qu'aucune des pièces versées aux débats ne permet de démontrer que ses fonctions correspondaient au niveau de responsabilité qu'elle prétendait avoir et que cette qualification exigeait pour le coefficient 250 ;

Vu les articles L. 425-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour fixer l'indemnisation du salarié à la somme de 187 302 francs, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (6 avril 1999 n° 1613 D), a énoncé que la mise à la retraite d'office de M. X... a été prononcée sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes est au moins égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection ; qu'en l'espèce, le salarié a été mis à la retraite à compter du 9 janvier 1994 ;

Vu les articles L. 511-1 et R 516-13 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter le moyen soulevé par la société Casino de Plombières aux droits de laquelle se trouve la société Baratem qui, pour s'opposer à la demande de sa salariée, Mme X..., invoquait un défaut de préliminaire de conciliation, l'arrêt attaqué énonce que cette société s'est expliquée devant le bureau de conciliation ainsi qu'il résulte des mentions de sa décision à laquelle elle a acquiescé en l'exécutant, qu'elle a comparu volontairement devant les premiers juges et que sa convocation régulière devant la cour d'appel l'a mise en mesure de faire valoir ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle, que la

par déclaration en date du 20 mars 2002, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Geval, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Geval aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille deux.

l'employeur au paiement de la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur la lettre de l'employeur du 1 3 juin 1997 qui prévoit le versement de cette prime au prorata du temps de présence sans exiger que le salarié se trouve effectivement dans l'établissement à la date de réunion de l'assemblée générale qui la fixe ; que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen du pourvoi incident, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour un paiement tardif du dernier salaire ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que ce paiement tardif était imputable au salarié qui avait changé d'adresse sans en avertir son employeur ;

il résulte de la motivation des juges d'appel qu'ils ont fait peser la charge de cette preuve exclusivement sur le salarié ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a décidé que l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; Attendu que la cour d'appel, ayant confirmé le jugement en tous points, a par là même débouté M.

il résulte des dispositions des articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile que l'appel étant une voie de réformation des décisions prises au premier degré de juridiction, l'effet dévolutif ne saurait se produire relativement aux éléments du litige n'ayant pas été tranchés par les premiers juges ; que le conseil de prud'hommes s'était borné, en l'espèce, à débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire pour les mois de mai 1994 et d'avril 1995 sans se prononcer sur la question distincte des retenues sur salaires, et de requalification de la rupture pouvant éventuellement en découler, à propos de laquelle il s'était déclaré en départage de voix ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, prétendre être saisie de l'intégralité du litige sans violer les articles susvisés ;

la salariée est irrégulier mais repose sur des motifs réels et sérieux ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à affirmer que le lienciement reposait sur des motifs réels et sérieux, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 17 février 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montauban ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ; Condamne Mme Z... aux dépens ;

considérant que l'association avait pu licencier M. X... pour faute grave le 26 juillet 1997 pour des faits fautifs allégués remontant à 1993, la cour d'appel viole l'article L. 122-44 du Code du travail ; 6 / qu'en affirmant que le rapport de 1993 s'abstenait de mettre en évidence les méthodes effectivement appliquées au jeune P. X., après avoir constaté que ce rapport précisait que pour cet enfant, un "lien symbolique s'est concrétisé par une ficelle à laquelle il était attaché en permanence, soit à l'adulte, soit à un meuble, contenant ainsi ses mouvements", ce qui constituait très précisément les faits retenus pour licencier M. X... pour faute grave, la cour d'appel dénature les termes clairs et précis du rapport et partant, viole l'article 1134 du Code civil ;

la salariée qui invoquait également l'aggravation de son état de santé à raison du manque de conformité aux réglementations dans l'entreprise et d'un harcèlement verbal, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'un complément de salaire et de dommages-intérêts pour préjudice moral, le jugement rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne la société Pamart Duverne aux dépens ;

L'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures de travail effectuées par le salarié a le caractère de dommages-intérêts et ne doit, dès lors, pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés.

Les prestations de sécurité sociale versées à un salarié par son employeur dans le cadre d'un régime de prévoyance ne supportent pas de cotisations sociales.

Une gratification de fin d'année, calculée sur le salaire de base doit prendre en compte les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel.

Vu les articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles 16 et 29 de cette Convention, conformément à l'article 2.1 de ladite Convention ; qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, les dispositions dénoncées ont cessé de produire effet le 19 septembre 1996 ; que, faisant valoir que l'avantage prévu par l'article 16 de la Convention constituait un avantage individuel acquis, Mme X... et trois autres salariées, employées par l'Association d'aide familiale populaire, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le maintien de cet avantage et en paiement du rappel de salaire correspondant ;

l'employeur ait invoqué l'irrecevabilité de la demande sur ce fondement ; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société Impex diffusion fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la réalité et du bien fondé des motifs de licenciement inhérents à la personne du salarié officiellement invoqués dans les lettres adressées individuellement aux salariés concernés relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, qui a seul pouvoir de procéder à la requalification du licenciement opéré pour les motifs précités en licenciement collectif pour motif économique ; qu'en tranchant une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Mauduit-Biard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1999 par le conseil de prud'hommes d'Avranches (section industrie), au profit de M. Lucien X..., demeurant 6, Les Archers, 50800 Villedieu-les-Poêles, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Télécom Centers aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.

les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel incident formé par Mme Y...