Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2002, 99-45.454

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/2002

Numéro d'affaire

99-45.454

Résumé

Les prestations de sécurité sociale versées à un salarié par son employeur dans le cadre d'un régime de prévoyance ne supportent pas de cotisations sociales.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 7.4 de la Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en application de la garantie incapacité de travail souscrite par l'employeur au titre d'un régime de prévoyance auprès d'un organisme habilité en faveur des salariés comptant une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise, il est versé aux salariés, en cas d'absence entraînant une incapacité de travail d'une durée supérieure à un mois, une indemnité journalière brute dont le montant est égal à 80 % du salaire brut sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1977 par la Société d'expertise comptable et d'audit du Centre (SECAC) en qualité d'…