Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2002, 00-40.842

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/2002

Numéro d'affaire

00-40.842

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix, dont le siège est a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix, dont le siège est aéroport, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale), au profit de M. Gérard X..., demeurant précédemment ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie d…