Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2002, 00-41.735

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/2002

Numéro d'affaire

00-41.735

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Bernard X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Lelièvre, demeurant ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rennes, délégation régionale AGS Centre-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Soury, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, consei…