Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2002, 00-41.150

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/2002

Numéro d'affaire

00-41.150

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Geval, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Geval, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section activités diverses), au profit de M. Pierrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Soury, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Geval, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 20 mars 2002, Me Blondel, avocat à…