Rechercher une décision

il résulte des pièces de la procédure que M. D..., qui avait occupé au sein du Groupe Charles C... diverses fonctions salariées depuis le 5 janvier 1959, qu'il a ensuite cumulées avec des mandats sociaux, a démissionné de toutes ses fonctions le 9 juillet 1985 ; qu'il a réintégré le groupe à la demande de ses dirigeants d'abord en qualité de président du directoire de Charles C... B... le 18 décembre 1986, ensuite, le 23 octobre 1987 en qualité de président du directoire de Charles C... France, société dont il est devenu administrateur et directeur général lors de sa transformation en société anonyme de type classique ; que dans l'intervalle, une convention qualifiée "accord de travail" a été conclue entre M. D... et la société Jourdan Holding AG,

par lettre recommandée du 8 février 1979 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en rappel d'heures supplémentaires, indemnisation des absences pour maladie, prime d'ancienneté, remboursement d'avantage en nature et indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour un salarié d'accepter sans protestation ni réserve un salaire déterminé n'implique pas de sa part renonciation aux droits qu'il tient des dispositions d'ordre public, d'arrêtés ministériels relatifs à la rémunération, ou de conventions collectives ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; et alors que, d'autre part, la prescription quinquennale n'atteint les créances que

Selon les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, l'action en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par 5 ans. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui applique la prescription de 5 ans aux sommes réclamées par l'employeur au titre de remboursement d'avances sur commissions sans constater qu'elles étaient payables par année ou à des termes périodiques plus courts.

Le maître au service d'un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat est placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle. Il s'ensuit que les demandes d'indemnisation des salariés pour la perte de rémunération du fait de la réduction du nombre des heures de cours qui leur a été imposée relèvent de la compétence prud'homale, l'autorité académique ne faisant que tirer les conséquences de la décision prise par le chef d'établissement.

L'effet interruptif de la prescription attaché à la saisine du conseil de prud'hommes doit être considéré comme non avenu par application de l'article 2247 du Code civil dès lors que la demande a été rejetée.

Le litige né entre le bénéficiaire des dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs, désigné par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) pour un emploi réservé, et l'employeur qui a refusé de soumettre l'intéressé à la période d'essai prévue à l'article R. 323-10, alors applicable, du Code du travail, relève de la compétence de la juridiction prud'homale.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Il s'ensuit que l'action en paiement d'une allocation de fin de carrière, payable une seule fois à l'occasion du départ en retraite d'un salarié, est soumise à la prescription trentenaire de droit commun.

la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle devait prendre en charge au titre de maladie professionnelle l'asthme dont M. X... était atteint, alors qu'une telle prise en charge n'est pas possible, quand bien même l'assuré aurait établi qu'il souffre d'une affection prévue par un tableau et qu'il a été exposé au risque prévu audit tableau, si l'origine de l'affection invoquée n'est pas l'exposition au risque prévu par ce tableau, que s'il existe une contestation relative à l'origine de l'affection en cause, il convient d'ordonner une expertise technique ; qu'en l'espèce, la caisse faisait valoir que l'affection dont souffrait M. X... n'avait pas pour origine l'exposition à l'un des risques prévus par le tableau qu'il invoquait ; qu'en s'abstenant de mettre en oeuvre une expertise technique, la cour d'appel a violé les articles L.

Les juges qui constatent qu'un salarié n'a eu à sa disposition aucun moyen de connaître les éléments composant le chiffre d'affaires soustrait à la comptabilité de l'agence dont il était responsable, peuvent décider que la prescription quinquennale n'est pas applicable à sa créance de commissions sur ce chiffre d'affaires.

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la caisse n'a avisé la société de la demande de majoration de rente qu'en date du 3 juin 1986, soit près de trois ans et demi après la clôture de l'enquête prescrite aux articles R.442-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il apparaît ainsi que l'action se trouvait prescrite à l'égard de l'employeur, nonobstant le fait que, dans ses rapports avec les ayants droit de la victime qui avaient agi dans le délai légal, la caisse demeurât tenue au versement des prestations y afférentes ; qu'en déclarant cependant valable la mise en cause tardive de la société par la caisse, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles 1165 et 2244 du Code civil ;

Il résulte de l'article L. 511-1 du Code du travail que toute action fondée sur la violation d'une obligation pesant sur l'employeur doit être portée devant la juridiction prud'homale. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui renvoie un salarié à saisir le tribunal de grande instance au motif que l'action en responsabilité engagée contre l'employeur qui n'avait pas déclaré un accident survenu aux temps et lieu du travail ne relève pas de la compétence de la juridiction prud'homale, alors que l'ensemble de la demande du salarié procédait du différend qui s'était élevé à l'occasion du contrat de travail.

l'employeur, sauf engagement volontaire de sa part, n'était pas tenu de supporter les obligations mises à la charge du cédant au jour du transfert ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié était demeuré au service des employeurs successifs, d'où il suivait que, licencié par la société Rousselot, l'intéressé était en droit de demander à celle-ci le paiement de l'indemnité de licenciement calculée sur son ancienneté totale dans l'entreprise, la cour d'appel a violé, par refus d'application le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a encore énoncé que la demande en paiement du salarié portait sur un accessoire de salaire et qu'elle était prescrite en application des dispositions de l'article 2277 du Code civil ;

Une convention de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) n'est pas en principe un contrat de travail, mais, lorsque le stagiaire a travaillé à temps complet comme tout autre salarié de l'entreprise et n'a pas bénéficié de la formation prévue, une cour d'appel peut en déduire qu'un contrat de travail s'est substitué au contrat de formation et que, dès lors, le litige relève de la juridiction prud'homale.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrite l'action d'un salarié en remboursement de " frais kilométriques " et en paiement d'indemnité de repas, n'a pas constaté que ces sommes constituaient des salaires ou étaient payables par année ou à des termes périodiques plus courts.

L'employeur qui a laissé le salarié exécuter son préavis ne peut plus invoquer une faute grave.

Selon l'article 1183 du Code rural, les victimes d'accidents du travail agricole ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation entraînés par une rechute rendant nécessaire un traitement médical, qu'il y ait ou non incapacité temporaire. Dans ce cas, la prescription biennale de l'action de la victime prévue par l'article 1187 du Code rural, avant son abrogation par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, ne court que de la date à laquelle les troubles constitutifs de la rechute sont apparus.

Vu les articles 56 du décret du 22 décembre 1967 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y... et les treize autres demandeurs étaient salariés au service de la société Transport éclair lorsque celle-ci a cédé son fonds de commerce à la société Trans service éclair, par acte notarié du 7 avril 1983 ; que la société Transport éclair ayant été ultérieurement déclarée en règlement judiciaire, par jugement du 26 juin 1984, les demandeurs au pourvoi, se prétendant créanciers de cette société pour des primes afférentes à la période antérieure à la cession du fond de commerce, ont produit entre les mains du syndic ; qu'après le rejet de leur production, ils ont formé un contredit contre l'état des créances et saisi le conseil de prud'hommes, qui a sursis à statuer jusqu'à décision du tribunal de commerce ;

l'employeur a failli à ses obligations en n'affichant pas les heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que la durée du repos, de sorte que, si l'imprécision de la note de service à laquelle se réfère la cour d'appel ne peut permettre de déduire un horaire de 60 heures par semaine, cette imprécision ne permet pas davantage d'en déduire avec certitude un horaire de 50 heures par semaine, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 6206 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous couvert du grief de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt de n'avoir accordé à M.

l'employeur, la cour d'appel a jugé que la mise à la retraite ainsi décidée s'analysait en un licenciement et a condamné l'employeur à payer au salarié l'indemnité conventionnelle, déduction faite de l'indemnité de fin de carrière ; que la Société générale, à laquelle s'est jointe la Caisse de retraite de la Société générale, a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par M. A... d'une somme représentant les arrérages de pension, les cotisations ouvrières et patronales et les cotisations versées à la société mutualiste qu'elle avait dû régler en application des dispositions de l'article 19, alinéa 1er, du règlement de la caisse de retraite ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la Société générale : Attendu qu'il est

L'initiative prise par la Caisse, à la suite d'un accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur, d'engager la procédure de conciliation, interrompt le cours de la prescription biennale, laquelle est suspendue pendant tout le déroulement de la procédure puisque l'organisme social en a la direction sans que l'assuré ait à prendre une quelconque initiative.