Rechercher une décision

C..., fils du chef d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour refuser de reconnaître à M. Q... C... la qualité de salarié, l'arrêt retient qu'il ne justifie d'aucun contrat de travail écrit et qu'il ne produit des bulletins de salaire que jusqu'au mois d'avril 2009, alors qu'il se prétend encore salarié à la date du 3 février 2011, date de la liquidation judiciaire et de son licenciement par le mandataire liquidateur, qu'il s'est, en réalité, comporté comme le gérant de fait de l'entreprise, au moins à partir de 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui a constaté que M. Q... C...

; qu'en fait, la démission ne peut pas se déduire d'une attitude ou de faits commis par le salarié, qu'elle ne se présume pas ; Que la Cour de cassation indique notamment qu'en l'absence de démission claire et non équivoque, il appartient à l'employeur d'user de ses pouvoirs disciplinaires pour reprocher à son salarié l'abandon de poste et donc de procéder à son licenciement pour faute grave après une mise en demeure infructueuse ; qu'à défaut, « la démission ne se présumant pas, la rupture sera imputable à l'employeur » (Soc. 17 novembre 2010, pourvoi n°09-42227) ; Qu'en conséquence, le conseil qualifie la rupture comme une rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée aux torts de l'employeur ; Que l'article L.

; que la demande de Madame S... D... B... au titre du préavis a été abandonnée ; que dans son article 12, la convention collective prévoit que l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable d'après une jurisprudence du 29 Janvier 2002 existante sur le sujet ; que la convention collective ne prévoit aucun délai à respecter par l'employeur, en cas de licenciement pour inaptitude ; que sur quel fondement concernant le délai à respecter pour organiser la visite médicale de reprise Madame S... D... B... se base-t-elle ?; qu'il n'en existe pas ; que Madame T... O... a respecté les dispositions de la convention collective ; qu'en date du 5 Novembre 2012, Madame T... O... envoie un courrier recommandé avec accusé de réception de "licenciement pour faute" à Madame S... D... B... ; qu'en date du 12 Décembre 2012, Madame T... O...

que tant que la convention de rupture n'est pas homologuée, le contrat de travail produit tous ses effets, retient que dès lors, le salarié ne saurait se prévaloir d'une attestation ASSEDIC et d'un solde de tout compte, délivrés irrégulièrement, pour invoquer la rupture de son contrat de travail, qu'il ne produit par ailleurs aucun document établissant un licenciement verbal et qu'il a fait l'objet d'une mise en demeure de reprendre son poste par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 août 2009 ; Attendu, cependant, que selon l'article L.

; que l'expert débutant doit être classé pendant un an au coefficient 200 ; que pour M. F..., cela correspond bien à sa classification à l'embauche ; que pendant les deux années suivantes, il doit être classé au coefficient 240 soit une progression de sa rémunération de 20 % (2009 et 2010) ; que dès la 3e année, M. F... devait bénéficier jusqu'à son licenciement du coefficient 330, soit une progression de sa rémunération de 65 % (2011 et 2012) ; que pendant les années 2009 et 2010, M. F... a perçu une rémunération totale brute de 36 727,00 € ; qu'il a donc droit à un rappel pour cette période correspondant à 20 % de ce montant, soit 7 345,00 € ; que pendant les années 2011 et 2012, M. F...

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité

Si l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule cette autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

Si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance, son obligation d'information ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2015), que M. L... a été engagé le 4 octobre 2010 par M. R... en qualité de chef de partie et licencié pour faute grave le 4 novembre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, et dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la remise à l'employeur d'un document officiel, en l'occurrence un avis d'arrêt de travail falsifié par surcharge, pour justifier une absence, constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait sans être contredit que lors de l'entretien préalable, après avoir dans un premier temps nié avoir surchargé l'avis d'arrêt de travail litigieux, M. L...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

le cadre de la liquidation judiciaire, d'autre part, à la reprise des onze salariés protégés non encore licenciés ; que M. S... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner solidairement le liquidateur de la société Ifrachimie, le centre de gestion et d'étude AGS Rouen ainsi que la société E & S Chimie au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement du salarié et condamner solidairement le liquidateur de la société Ifrachimie et la société E & S Chimie à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les conditions de la reprise par la société E & S Chimie de la quasi-totalité des éléments corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers de la société Ifrachimie conduisaient à retenir le transfert d'une activité économique…

par elle depuis son embauche ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, et à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le 18 avril 2011, Mme A... I... a pris acte de la rupture de son contrat aux motifs que : M. P... et Mlle E...

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association Hôtel social, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2014), que M. X...

; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 11 octobre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée et de lui allouer en conséquence des dommages et intérêts outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; que le seul fait que le salarié ait été victime d'agissements de harcèlement moral n'implique pas en soi qu'il a été…

; que son contrat de travail a été transféré au GIE groupe CERM au sein duquel elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée de communication ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 septembre 2010 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt dire qu'il n'a pas respecté son obligation d'appliquer les critères d'ordre de licenciement à l'égard de la salariée et de le condamner à lui verser une certaine somme à titre de dommages et intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la catégorie professionnelle qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements concerne l'ensemble des salariés qui, au sein de l'entreprise, exercent des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que la seule circonstance que le poste d'un salarié soit classé dans la catégorie générique des « personnels administratifs » dans la…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Canto Do Lima PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Le Saint-Louis aux droits de laquelle vient la société Canto de Lima, in solidum avec Mrs. Q... et P... pour l'ensemble des créances à payer à Mme E...

Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. R... et six autres salariés ont été licenciés pour motif économique le 29 octobre 2009 par la société Buronomic qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de mobiliers de bureau ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent qu'ils sont motivés par une réorganisation (ici qualifiée restructuration) et que si la baisse d'activité et l'anticipation d'un résultat déficitaire sont évoquées, elles ne constituent pas le motif de la restructuration, celui-ci résidant, selon la lettre de licenciement dans la nécessité de redevenir plus compétitif, que la société Buronomic a donc entendu justifier les licenciements prononcés à raison d'une réorganisation destinée à sauvegarder sa…

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société [...] Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. R..., prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société [...] à payer à M. R... les sommes de 2966,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 296,64 € pour les congés payés afférents, de 1.952,88 € d'indemnité de licenciement et de 12.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la surconsommation de carburant de M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Novartis santé animale Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. C... ne reposait pas sur un motif réel et sérieux, encore moins une faute grave et qu'il était donc abusif, condamné la société Novartis santé animale S.A.S. à régler à M. C...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour Mme B.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute de madame B... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires s'y rapportant, AUX MOTIFS QUE la SAS Essi Turquoise a embauché madame H... B...