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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Les dispositions de l'article L. 532-1 du Code de la sécurité sociale, relatives à l'attribution de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel, sont d'application générale aux salariés exerçant une profession à temps partiel et l'adaptation par décret, prévue pour certaines catégories, ne prive pas les autres travailleurs à temps partiel du bénéfice de la prestation, même pour la période antérieure à l'application du décret du 27 juin 2003 dont les dispositions ont modifié l'article D. 532-1 du Code de la sécurité sociale sur les modalités d'attribution de l'allocation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'engagé par la société LIDL le 17 novembre 1997 en qualité de responsable de réseau (cadre), M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société SGS Qualitest en qualité de superviseur, le 4 novembre 1985 ; qu'il a effectué diverses missions sur des chantiers en France et à l'étranger ; qu'il a démissionné le 11 septembre 1998 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, notamment en matière d'heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal de M. X... : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 18 mars 1998 en qualité d'ingénieur étude de prix, statut cadre, par la société Cetba ingénierie ; que son contrat de travail prévoyait un horaire de travail de 169 heures par mois et précisait que l'entreprise était soumise à la Convention collective nationale des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite SYNTEC ; que le salarié a pris l'initiative de la rupture par une lettre recommandée du 8 juin 1999 invoquant divers griefs à l'encontre de sa direction ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de repos compensateur, de prime conventionnelle de vacances et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Vu…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1994 par la Société LIDL comme adjoint chef de magasin, a été promu chef de magasin le 1er septembre 1994, payé sur la base d'un forfait horaire mensuel de 178, 35 heures, porté par avenant au contrat de travail, à 200, 10 heures à compter du 1er mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié certaines sommes au titre des rappels de salaire de mars 1997 à décembre 1998, des congés payés afférents et du treizième mois et demi, alors, selon le moyen : 1 ) que ni la convention collective du commerce prédominance alimentaire, ni l'accord d'entreprise de la société LIDL du 6 mars 1997, ne portent…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 15 juillet 1994 par la société Lidl comme adjoint-chef de magasin, a été promu chef de magasin le 1er décembre 1995, payé sur la base d'un forfait horaire mensuel de 178,35 heures, porté par avenant au contrat de travail à 200,10 heures à compter du 1er mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 avril 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le compte-rendu du comité d'entreprise du 22 février 1995 et une note de service du 23 février 1995 indiquaient que la rémunération des agents de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., engagé le 25 janvier 1993 comme adjoint chef de magasin, a été promu chef de magasin à compter du 1er août 1993, et rémunéré selon une convention de forfait ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt prononcé le 13 mai 2003 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par le mémoire ampliatif déposé le 28 août 2003 qui ne contient aucun moyen contre cette décision; que la déchéance est dès lors encourue ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 avril 2003 ; Sur le moyen unique : Attendu que…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que la dissimulation d'emploi constituée selon le texte susvisé par la remise à un salarié d'un bulletin de salaire ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée l'indemnité prévue à l'article L.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit applicable au personnel commercial itinérant non cadre un forfait en jours et d'avoir débouté celui-ci de sa demande de prise en compte, en tant que travail effectif, du temps consacré aux travaux administratifs à domicile et aux temps de trajet, alors, selon le moyen : 1 / que la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ne prévoit aucune possibilité de recours à un forfait jours ; que, par suite, en se fondant sur l'article 8 de l'accord de branche du 10 mars 1999 dont il résulte que les personnels affectés aux forces de vente, du fait de la nature et de l'autonomie de leur activité, bénéficieront des mêmes dispositions que celles prévues à l'article 7 qui fait référence aux cadres et au recours au forfait jours pour cette catégorie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ladite loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; 2 /…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Le X..., employé par la société Carrefour France, en dernier lieu en qualité de chef de rayon, a été licencié pour faute grave le 2 juillet 1998 ; Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau : Vu les articles L. 122-14-3 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 6 juillet 1998 par la société Recyclage emballage industrie (REI) en qualité de chauffeur polyvalent manutentionnaire ; que le 15 février 2000, il a adressé à son employeur un courrier lui faisant part de ce que le montant de son salaire était inférieur au minimum conventionnel et que des heures supplémentaires n'avaient été ni payées ni récupérées et réclamant un rappel de salaire ; que, par lettre du 23 mars 2000, il a donné sa démission prenant effet le 31 mars ; qu'il a, ensuite, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 02-46.773 et H 02-46.934 ; Attendu que M. X... salarié de la société Castorama depuis le 13 mars 1982 a été licencié le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes tant à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 02-46.773 de l'employeur : Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2002) d'avoir confirmé le jugement du 22 février 2000 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, de complément sur prime individuelle de fin d'année, de complément sur indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de repos…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-46.774 et W 02-46.809 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Castorama depuis le 16 mars 1982, a été licencié le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes tant à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi n° G 02-46.774 : Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt (Montpellier, 18 septembre 2002) d'avoir confirmé le jugement du 22 février 2000 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, de complément sur prime individuelle de fin d'année, de complément sur indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de repos compensateur sur heures…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 8 février 1995 par la société financière du meuble (SFM) en qualité de vendeur ; qu'il a, comme les autres salariés, travaillé tous les dimanches ; que son contrat de travail prévoyait un salaire forfaitaire ; qu'un nouveau contrat de travail établi à effet du 1er janvier 1998 prévoyait une indemnité additionnelle forfaitaire pour le paiement des heures supplémentaires, des dimanches et jours fériés ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'ameublement ; que le salarié a été licencié le 16 décembre 1998 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2002) de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 2 décembre 1968 par la société Weil, M. X... alors directeur commercial, a été licencié le 28 octobre 1998 ; que contestant ce licenciement, et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à salaire, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) qu'au moment des faits, les dispositions relatives à la durée légale du travail et des heures supplémentaires concernaient l'ensemble des salariés sans exclusion des cadres dirigeants, en sorte qu'en l'absence de convention de forfait mentionnant le nombre d'heures incluses dans la rémunération, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé selon contrat à durée indéterminée le 18 juin 1990 en qualité de chauffeur routier par la société Transports Milbled, a démissionné le 31 juillet 1995 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2002) de l'avoir condamné à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs non pris, et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque les juges du fond sont amenés à s'interroger sur la licéité de la rémunération forfaitaire d'un salarié, ils sont tenus de procéder à une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que M. X..., recruté par la société Peintures TLM le 19 avril 1999, a été licencié le 27 septembre 2001 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé en paiement d'une provision au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour faire droit partiellement à sa demande, la cour d'appel énonce, d'une part, qu'aucune contestation sérieuse ne peut être relevée sur la réalité de ces heures supplémentaires et qu'aucune interprétation du contrat de travail n'est nécessaire dans la mesure où l'employeur ne verse aux débats aucun document utile au décompte de la durée de travail et où, celle rémunérée sur les bulletins de paie du salarié, repose sur…