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Cour de cassation · 4 février 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-46.904

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Codivol le 17 août 1994 en qualité de directrice administrative et comptable ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que l'exécution du contrat s'est poursuivie avec la société VCF management et que Mme X... a exercé, à partir du 22 juin 1995 les fonctions de directrice de la société Volailles coeur de France ; qu'après avoir reproché à l'employeur la modification du contrat résultant de la réduction de ses responsabilités, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 3 mars 1999, d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Codivol le 17 août 1994 en qualité de directrice administrative et comptable ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que l'exécution du contrat s'est poursuivie avec la société VCF management et que Mme X... a exercé, à partir du 22 juin 1995 les fonctions de directrice de la société Volailles coeur de France ; qu'après avoir reproché à l'employeur la modification du contrat résultant de la réduction de ses responsabilités, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 3 mars 1999, d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen :

1 / que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; qu'une convention collective ne peut l'imposer au salarié ; qu'en se fondant sur l'article 5 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la Convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, qui impose, de manière illicite, aux cadres une rémunération forfaitaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ;

2 / qu'il incombe à l'employeur de démontrer l'existence de la convention de forfait qu'il invoque ; que celle-ci ne peut se déduire, ni de la qualité de cadre du salarié, ni de la liberté d'action dont il dispose, ni de l'importance de ses fonctions et de sa rémunération, ni de l'octroi, pour ses déplacements professionnels, d'un véhicule de fonction et de la prise en charge par l'employeur des frais afférents ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas caractérisé l'existence d'une convention de forfait en l'espèce, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ;

Mais attendu qu'en retenant que le poste de Mme X... était un poste de cadre dirigeant qui lui valait une rémunération élevée et lui conférait autonomie et liberté dans l'organisation de son travail et de ses horaires, ce dont il résultait que le décompte d'heures de travail n'était pas possible et que la rémunération correspondait à un nombre indéterminé d'heures de travail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 212-5Code du travail
    Passage cité
    … que d'un accord entre les parties ; qu'une convention collective ne peut l'imposer au salarié ; qu'en se fondant sur l'article 5 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la Convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, qui impose, de manière illicite, aux cadres une rémunération forfaitaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur de démontrer l'existence de la convention de forfait qu'il invoque ; que celle-ci ne peut se déduire, ni de la qualité de cadre du salarié, ni de la liberté d'action dont il dispose, ni de l'importance de ses fonctions et de sa rémunération, ni de l'octroi, pour ses déplacements professionnels, d'un véhicule de fonction et de la prise en charge par l'employeur des frais afférents ; …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    … forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; qu'une convention collective ne peut l'imposer au salarié ; qu'en se fondant sur l'article 5 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la Convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, qui impose, de manière illicite, aux cadres une rémunération forfaitaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur de démontrer l'existence de la convention de forfait qu'il invoque ; que celle-ci ne peut se déduire, ni de la qualité de cadre du salarié, ni de la liberté d'action dont il dispose, ni de l'importance de ses fonctions et de sa rémunération, ni de l'octroi, pour ses déplacements professionnels, d'un véhicule de fonction et de la prise en charge par l'employeur des …
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Conventions citées

  • Convention collective des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volaillesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; qu'une convention collective ne peut l'imposer au salarié ; qu'en se fondant sur l'article 5 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la Convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, qui impose, de manière illicite, aux cadres une rémunération forfaitaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur de démontrer l'existence de la convention de forfait qu'il invoque ; que celle-ci ne peut se déduire, ni de la qualité de cadre du salarié, ni de la liberté d'action dont il dispose, ni de l'importance de ses fonctions et …
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    oir reproché à l'employeur la modification du contrat résultant de la réduction de ses responsabilités, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 3 mars 1999, d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selo
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    à l'employeur la modification du contrat résultant de la réduction de ses responsabilités, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 3 mars 1999, d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1
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    mployeur la modification du contrat résultant de la réduction de ses responsabilités, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 3 mars 1999, d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que le pai
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    DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Codivol le 17 août 1994 en qualité de directrice administrative et comptable ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que l'exécution du contrat s'est poursuivie avec la société VCF management et que Mme X... a exercé, à partir du 22 juin 1995 les fonctions de directrice de la société Volailles coeur de France ; qu'après avoir reproché à l'employeur la modification du contrat résultant de la réduction de ses res
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    la juridiction prud'homale, le 3 mars 1999, d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; qu'u
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    ["conventions collectives","abattoirs","salaire","heures supplémentaires pour cadres (non)"]
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; qu'une convention collective ne peut l'imposer au salarié ; qu'en se fondant sur l'article 5 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la Convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, qui impose, de manière illicite, aux cadres une rémunération forfaitaire, la cour
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    aiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; qu'une convention collective ne peut l'imposer au salarié ; qu'en se fondant sur l'article 5 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la Convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, qui impose, de manière illicite, aux cadres une rémunération forfaitaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe
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    NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Codivol le 17 août 1994 en qualité de directrice administrative et comptable ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que l'exécution du contrat s'est poursuivie avec la société VCF management et que Mme X... a exercé, à partir du 22 juin 1995 les fonctions de directrice de la société Volailles coeur de France ; qu'après avoir reproché à l'employeur la modification du con
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  • Forfait joursMentions dans le texte
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    manière illicite, aux cadres une rémunération forfaitaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur de démontrer l'existence de la convention de forfait qu'il invoque ; que celle-ci ne peut se déduire, ni de la qualité de cadre du salarié, ni de la liberté d'action dont il dispose, ni de l'importance de ses fonctions et de sa rémunération, ni de l'octroi, pour ses déplacements professionnels, d'un véhicule de fonction et de la prise en charge par l
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    n, ni de l'octroi, pour ses déplacements professionnels, d'un véhicule de fonction et de la prise en charge par l'employeur des frais afférents ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas caractérisé l'existence d'une convention de forfait en l'espèce, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'en retenant que le poste de Mme X... était un poste de cadre dirigeant qui lui valait une rémunération élevée et lui conférait autonomie et liberté dans l'or
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