Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 00-44.877
Arrêt du 18 février 2003Pourvoi n° 00-44.877
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rémunération perçue par le salarié avait été plus avantageuse que celle qui serait résultée de la simple application du régime légal de rémunération des heures supplémentaires; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.
- Réponse: Attendu que la cour d'appel a constaté que la rémunération perçue par le salarié avait été plus avantageuse que celle qui serait résultée de la simple application du régime légal de rémunération des heures supplémentaires; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen principal :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 28 juin 2000, sur renvoi de cassation, arrêt du 20 janvier 1999, n° 363 D) de rejeter partiellement sa demande de rappels de salaires, alors que la cour d'appel aurait retenu à tort l'existence d'une convention de forfait ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rémunération perçue par le salarié avait été plus avantageuse que celle qui serait résultée de la simple application du régime légal de rémunération des heures supplémentaires ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le moyen qualifié de subsidiaire tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372401cd580146774110e4
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372401cd580146774110e4.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 18 février 2003.
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