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font le même grief à l'arrêt attaqué, alors, selon le moyen, que si aux termes de la stipulation claire de l'acte de vente décrivant le fonds de commerce cédé, celui-ci était constitué des éléments permettant d'exercer à la fois une activité de vente au détail de peinture, papiers peints, revêtements de sol et de mur et autres et une activité artisanale de prestations de services, la clause de non-concurrence interdisant l'exploitation d'un fonds "similaire" à celui cédé, d'un fonds "de même nature", n'était pas claire ni univoque puisque, rapprochée de la précédente, elle visait a priori un fonds qui aurait une double activité, commerciale et artisanale, et non pas un fonds qui n'aurait que l'une ou l'autre de ces deux activités ; qu'en tirant de la stipulation décrivant sans ambiguïté le fonds cédé comme ayant un objet mixte la conclusion que la clause de non-concurrence aurait…

Les salariés ont chacun bénéficié d'une indemnisation de 31.200 euros correspondant à deux années de rémunérations pour des contrats de travail d'à peine neuf mois, ce qui paraît sinon démesuré, du moins tout à fait contraire à l'intérêt de la personne morale qui se trouvait dans une situation particulièrement obérée ; qu'au surplus, on ne voit pas quel était l'intérêt pour cette dernière d'exiger le respect de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail – et donc de se trouver dans l'obligation d'indemniser de ce chef les salariés licenciés – alors qu'elle savait parfaitement qu'une semaine plus tard, soit elle serait entièrement rachetée par une repreneur n'exigeant pas la mise en oeuvre de cette clause de non concurrence pour le personnel licencié (cf.

société M. X... serait le salarié, lui confiait un poste de directeur d'établissement de la société nouvelle à créer pour la reprise du fonds de commerce de la société Steif ; qu'il était soumis à la convention collective des IAC du bâtiment, applicable à cette société et à la caisse de congés payés du bâtiment ; qu'il stipulait, à la charge du salarié, une clause de non-concurrence concernant les activités analogues " à celle de la société Steif SA " et prévoyait à son profit un intéressement " aux résultats de la S. A. S société Nouvelle, adjudicataire du fonds de commerce " ; que M. X...

la lettre du 13 janvier 2006 considérant à tort Mme X... comme démissionnaire, et que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sofrigam fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la nullité du licenciement d'une salariée ayant envoyé à l'employeur un certificat de grossesse, n'a pas d'effet sur la lettre de licenciement en ce que celle-ci dispense la salariée de la clause de non-concurrence, dès lors que celle-ci a refusé sa réintégration dans un délai raisonnable ; qu'en disant que la dispense par l'employeur de la clause de non-concurrence n'avait pas libéré la salariée, dès lors qu'elle avait été énoncée dans la lettre de licenciement et que ce dernier était…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 septembre 2008), que M. X... a été engagé en qualité de commercial, zone nord-est, le 6 janvier 2004, par la société Automobiles Ligier ; que l'article 13 de son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée d'une année, comportant le versement d'une contrepartie mensuelle pendant sa durée conformément aux "dispositions conventionnelles" ; que le salarié a démissionné le 1er décembre 2005 et a quitté l'entreprise le 9 mars 2006 à l'issue de son préavis ; qu'il a été engagé immédiatement par la société concurrente SIMPA JDM avec les mêmes fonctions et le même secteur ; que la société Automobiles Ligier a versé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence que le salarié a refusée en estimant que la clause était nulle ; que…

; que les parties ont conclu un contrat de travail le 1er octobre 2005 contenant une clause dite de clientèle ; que la salariée qui a été licenciée par lettre du 7 avril 2006 a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Foncia Groc fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la clause de clientèle qu'elle avait conclue avec Mme X...

pain et viennoiseries et que des travaux importants devaient être entrepris ; qu'en outre, M. X... a fait valoir dans ses courriers des 27 mars 2001 et 26 avril 2001 des objections liées à l'environnement commercial (autres points de vente de boulangerie créés à proximité ou emplacements trop proches de ses anciens fonds de commerce vendus, notamment avec clause de non-concurrence) ; qu'il résulte des pièces produites que le chiffre d'affaires du fonds de commerce de M. X... exploité au " Centre commercial n° 3 " s'élevait, pour les trois dernières années précédant le sinistre, a :-1998 : F TTC,-1999 : 1. 105. 940 F TTC,-2000 : 1. 083. 513 F TTTC, total 3. 453. 114 F TTC / 3 = 1. 151. 038 F TTC, soit 175. 477, 61 € ; qu'il y a lieu d'indemniser M. X...

Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

de sa demande indemnitaire fondée sur le respect de la clause contractuelle de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, la cour d'appel retient que l'intéréssé a rapidement été engagé par une société concurrente pour le compte de laquelle il a démarché des clients de son ancien employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le salarié avait respecté la clause de non-concurrence jusqu'à ce qu'il entre au service de son nouvel employeur, a violé le principe et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt…

Mais attendu que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme au titre de l'illicéité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1° / que si le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice, le juge ne peut allouer au salarié une indemnité supérieure au montant du dommage qu'il a subi ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence ayant une validité d'un an, le préjudice subi par le salarié du fait du respect de cette cause ne pouvait être supérieur à la perte d'un an de salaire, ce que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au service de la société Déménagements Lagache depuis le 15 septembre 1982, M. X..., qui occupait dans le dernier état de ses fonctions, un poste de directeur technico-administratif, a donné sa démission par courrier du 13 janvier 2005 ; qu'estimant que le salarié, recruté le 13 juillet 2005 par la société Afa Logistique, violait la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, la société Déménagements Lagache a saisi la juridiction prud'homale pour demander le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées comme contrepartie financière ainsi que des dommages-intérêts ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2006 ; que M. X...

Vu leur connexité joint les pourvois n° s R 08-44. 436 et U 08-44. 462 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial et marketing le 14 janvier 2002 par la société Abilityone Kinetec, par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 26 août 2004 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et l'article 1134 du code civil ; Attendu, d'une part, que seul le salarié peut se prévaloir…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2007), que Mme X... a été engagée le 2 avril 2001 par l'association Handi Terre en qualité de responsable de régions ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence portant sur une période de trois ans à compter de la cessation effective de son contrat et stipulant, en contrepartie, le versement pendant l'exécution de son contrat d'une indemnité forfaitaire ; que cette clause a été annulée par l'employeur le 16 décembre 2002 ; que l'association ayant été placée en liquidation judiciaire le 9 octobre 2003, Mme X... a été licenciée le 21 octobre 2003 ; que saisi à la requête de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 7 décembre 2004, devenu irrévocable, fixé sa créance au titre de commissions pour les mois de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2008), que M. X... a été engagé le 3 janvier 2002 par la société Tiger en qualité de représentant technico-commercial soumis au statut des VRP ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence dont il était précisé qu'elle resterait "sans valeur en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur" ; que le salarié a été licencié par lettre du 29 janvier 2004 et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Finette en qualité de VRP multicartes suivant contrat à durée indéterminée du 7 septembre 2001 comportant une clause de non-concurrence ; que le salarié a été licencié par lettre du 12 juillet 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ;

diverses sommes à titre salarial et indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de VRP et de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de clientèle et de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. X... versait aux débats son contrat de travail faisant état, en l'article 2 de son avenant daté du 07 mai 1998, d'une obligation de prospection à sa charge ; que pareillement, M. X...

ans" ; qu'aucun horaire n'étant fixé par le contrat de travail, il était libre de ceux-ci ; qu'à telle enseigne que, dès mars 2002, il n'a volontairement plus travaillé qu'à temps partiel ainsi qu'il en est justifié par le relevé de son chiffre d'affaires mensuel, que la qualité de VRP exclusif est incompatible avec celle de salarié à temps partiel ; que la clause de non-concurrence figurant au contrat ne fait pas obstacle à la qualité de VRP multicarte ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé s'il n'existait pas entre la société SICA et l'association AAAL une confusion d'intérêts et d'activités dans le cadre d'un partenariat au sein d'un même réseau commercial pour la fabrication et la distribution de produits de même famille, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

pas établie, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur les troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen: 1°/ que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en la déboutant de ce chef au motif qu'elle n'établissait pas la réalité d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé à compter du 12 février 2001 en qualité d'ingénieur commercial par la société Alma Consulting Group ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence pendant une durée de deux années et une rémunération compensatrice versée mensuellement pendant 12 mois d'un montant égal à 20 % du dernier salaire mensuel fixe ; que M. X... percevait une rémunération fixe et une rémunération variable en fonction des objectifs commerciaux fixés chaque année ; qu'un avenant du 9 septembre 2003 à un accord d'entreprise du 26 mars 2002 a fixé de nouvelles modalités concernant les clauses de non-concurrence ; que M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé à compter du 17 janvier 2000 en qualité d'ingénieur commercial par la société AP consultants, puis par la société Alma intervention, aux droits de laquelle se trouve la société Alma Consulting Group ; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu le 12 décembre 2000, prévoyant notamment une clause de non-concurrence pendant une durée de deux années et une rémunération compensatrice versée mensuellement pendant douze mois d'un montant égal à 20 % du dernier salaire mensuel fixe ; que M. X... percevait une rémunération fixe et une rémunération variable en fonction des objectifs commerciaux fixés chaque année ; qu'un avenant du 9 septembre 2003 à un accord d'entreprise du 26 mars 2002 a fixé de nouvelles modalités concernant les clauses de non-concurrence ; que M. X...