Cour de cassation · 30 avril 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.814

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 200 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société ServimétalÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Servimétal aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

30 avril 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Servimétal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Servimétal à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... est entré le 18 décembre 1961 au service du groupe Pechiney ; que, le 21 septembre 1972, il est devenu salarié de la société Servimétal appartenant à ce groupe ; que l'avenant contractuel intervenu lors de cette mutation précisait "pendant le temps que durera votre activité au sein de notre société, vous serez soumis aux règles de la clause de non-concurrence, objet de l'article 18 de la convention collective nationale des industries chimiques, avenant agent de maîtrise" ; que dans le cadre de son activité au sein de la société, M. X... a mis au point un produit, qui a fait l'objet d'un brevet d'invention déposé en décembre 1987 ; que le 7 juin 1996, M. X... a été licencié pour motif économique ; que, par lettre du 14 juin suivant, l'employeur lui a précisé : "Suite à notre lettre du 7 juin 1996, nous vous confirmons notre décision d'appliquer votre clause de non-concurrence, à compter de la date de rupture de votre contrat de travail, conformément à votre contrat de travail et à la convention collective applicable, l'indemnité correspondante vous sera versée mensuellement pendant 1 an" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Servimétal reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 janvier 2001) de la condamner à payer une somme à titre d'indemnité liée à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 21 septembre 1972 ne soumettait M. X... à une obligation de non-concurrence que pendant l'exercice de son activité au sein de la société Servimétal et non postérieurement à la rupture de son contrat de travail ; que dès lors en considérant qu'en vertu de cette clause, M. X... était astreint à une obligation de non-concurrence pendant 2 ans après son licenciement, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'employeur ayant notifié au salarié le 14 juin 1996 sa décision d'appliquer la clause de non-concurrence à compter de la rupture du contrat de travail, le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Servimétal reproche à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre d'indemnité de dédommagement concernant l'exploitation industrielle du brevet pris à la suite de l'invention faite par le salarié, alors, selon le moyen, que la renonciation tacite à une prescription acquise ne peut résulter que d'actes manifestant une volonté non équivoque de reconnaître les droits du créancier ; qu'en déduisant la reconnaissance par la société Servimétal du droit à rémunération de M. X... sur le brevet litigieux de deux lettres lui indiquant seulement qu'elle s'informait sur le brevet dont l'exploitation avait été concédée, la cour d'appel a violé l'article 2221 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que c'était par des lettres des 13 septembre et 10 décembre 1996 adressées au salarié, que la société Servimétal en reconnaissant les droits de celui-ci sur ce brevet, l'avait informé que l'exploitation du brevet avait été concédée, a pu en déduire que la demande du salarié n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Servimétal aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Servimétal à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Textes cités

3 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… contrat de travail du 21 septembre 1972 ne soumettait M. X... à une obligation de non-concurrence que pendant l'exercice de son activité au sein de la société Servimétal et non postérieurement à la rupture de son contrat de travail ; que dès lors en considérant qu'en vertu de cette clause, M. X... était astreint à une obligation de non-concurrence pendant 2 ans après son licenciement, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'employeur ayant notifié au salarié le 14 juin 1996 sa décision d'appliquer la clause de non-concurrence à compter de la rupture du contrat de travail, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Servimétal reproche à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre d'indemnité de dédommagement concernant l'exploitation industrielle du brevet pris à la suite de …
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2221Code civil
Passage cité
… selon le moyen, que la renonciation tacite à une prescription acquise ne peut résulter que d'actes manifestant une volonté non équivoque de reconnaître les droits du créancier ; qu'en déduisant la reconnaissance par la société Servimétal du droit à rémunération de M. X... sur le brevet litigieux de deux lettres lui indiquant seulement qu'elle s'informait sur le brevet dont l'exploitation avait été concédée, la cour d'appel a violé l'article 2221 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que c'était par des lettres des 13 septembre et 10 décembre 1996 adressées au salarié, que la société Servimétal en reconnaissant les droits de celui-ci sur ce brevet, l'avait informé que l'exploitation du brevet avait été concédée, a pu en déduire que la demande du salarié n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR …
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Conventions citées

Convention collective des industries chimiques, avenant agent de maîtriseConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… que M. X... est entré le 18 décembre 1961 au service du groupe Pechiney ; que, le 21 septembre 1972, il est devenu salarié de la société Servimétal appartenant à ce groupe ; que l'avenant contractuel intervenu lors de cette mutation précisait "pendant le temps que durera votre activité au sein de notre société, vous serez soumis aux règles de la clause de non-concurrence, objet de l'article 18 de la convention collective nationale des industries chimiques, avenant agent de maîtrise" ; que dans le cadre de son activité au sein de la société, M. X... a mis au point un produit, qui a fait l'objet d'un brevet d'invention déposé en décembre 1987 ; que le 7 juin 1996, M. X... a été licencié pour motif économique ; que, par lettre du 14 juin suivant, l'employeur lui a précisé : "Suite à notre lettre du 7 juin 1996, nous vous confirmons notre décision d'appliquer votre clause de …
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décembre 1987 ; que le 7 juin 1996, M. X... a été licencié pour motif économique ; que, par lettre du 14 juin suivant, l'employeur lui a précisé : "Suite à notre lettre du 7 juin 1996, nous vous confirmons notre décision d'appliquer votre clause de non-concurrence, à compter de la date de rupture de votre contrat de travail, conformément à votre contrat de travail et à la convention collective applicable, l'indemnité correspondante vous sera versée mensuellement pendant 1 an" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372401cd58014677411092

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