Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-43.715

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2003

Numéro d'affaire

01-43.715

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris en violation du principe fondamental de libre exercice d'un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris en violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail, après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... a été engagé le 31 mai 1996 en qualité d'attaché commercial par la société Sensemat Outillage ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'une transaction a été conclue le 22 janvier 1999, concernant les conséquences de son licenciement qui, selon les énonciations de ladite transaction, a été prononcé par lettre du 25 septembre 1998 ; qu'avant l'expiration de clause de non-concurrence, M. X... a constitué une société dénommée AVS ; que la société Sensemat a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que M. X... avait…