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l'employeur à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

En application de l'article L. 514-1 du Code du travail, les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes justifiées par leurs fonctions ne peuvent entraîner aucune diminution de leurs rémunérations ou des avantages y afférents. Un conseiller prud'homme doit donc continuer à percevoir une prime, instituée par un accord d'entreprise, destinée à compenser le temps consacré à l'habillage et au déshabillage pour le personnel des ateliers, alors même que du fait de ses fonctions prud'homales, il n'exerce plus effectivement ses fonctions en atelier.

Il résulte des articles L. 141-1 et L. 141-10 du Code du travail que, tout salarié entrant dans le champ d'application de ces textes, a droit à être rémunéré à un niveau au moins égal au SMIC.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'au sens de ce dernier texte, constitue un seul chef de demande les prétentions du salarié tendant au paiement du salaire ou de ses accessoires ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes à l'encontre de son employeur la société La Brioche Dorée venant aux droits de la société Cafetti ;

Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration datée du 29 janvier 2002 et reçue au greffe de la Cour de Cassation le 14 février 2002, contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo le 30 octobre 2001, notifié le 8 novembre suivant ; que, par application des textes susvisés, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 02-46.583 et B 02-46.584 ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X... et M.

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une réclamation, le 18 juin 2001 ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir opposée par l'AGS et admettre au passif les créances de ce salarié, le conseil de prud'hommes a relevé que le liquidateur judiciaire a informé les salariés de la date de forclusion, le 19 septembre 2000, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et à l'article 78 du décret, que le délai de forclusion n'est pas expiré ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité par l'AGS, si le liquidateur avait fait publier un avis dans un journal d'annonces légales du département du siège de l'entreprise et du département de l'établissement de Saint-Cannat et si sa saisine était intervenue dans

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une réclamation, le 18 juin 2001 ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir opposée par l'AGS et admettre au passif les créances de ce salarié, le conseil de prud'hommes a relevé que la liquidation judiciaire a informé les salariés de la date de forclusion, le 19 septembre 2000, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et à l'article 78 du décret, que le délai de forclusion n'est pas expiré ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité par l'AGS, si le liquidateur avait fait publier un avis dans un journal d'annonces légales du département du siège de l'entreprise et du département de l'établissement de Saint-Cannat et si sa saisine était intervenue dans

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une réclamation, le 18 juin 2001 ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir opposée par l'AGS et admettre au passif les créances du salarié, le conseil de prud'hommes a relevé que le liquidateur judiciaire a informé les salariés de la date de forclusion, le 19 septembre 2000, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et à l'article 78 du décret, que le délai de forclusion n'est pas expiré ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité par l'AGS, si le liquidateur avait fait publier un avis dans un journal d'annonces légales du département du siège de l'entreprise et du département de l'établissement de Saint-Cannat et si sa saisine était intervenue dans le

il résulte de toute évidence que le taux de commissionnement ainsi retenu n'a pas reçu application, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a retenu le taux de commissionnement de 8 % pour l'appliquer au chiffre qu'elle avait retenu pour servir de base aux calculs, affecté des rapports dégagés par l'expert ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

par arrêt rendu le 11 septembre 1996, la cour d'appel de Paris a déclaré la société Sicasov responsable du préjudice causé à M. X... par la perte du régime d'assurance complémentaire souscrite par la société CGLV à son profit, a alloué une provision à M. X... et, avant dire droit, a ordonné une expertise pour évaluer le montant du préjudice ; que, par arrêt rendu le 18 juin 1997, une provision complémentaire a été allouée à M. X... ; que, par arrêt rendu le 20 février 2001, la cour d'appel de Paris a condamné la société CGLV, devenue la société Médéric Prévoyance, appelée en garantie par la société Sicasov à rembourser à celle-ci les deux tiers des sommes versées à M. X... en exécution des arrêts rendus les 11 septembre 1996 et 18 juin 1997 ; qu'au décès de M.

par jugement du 3 juillet ; que la responsabilité du syndic pour défaut de paiement ayant été judiciairement écartée, M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice, lui reprochant l'absence de diligences pour recouvrer sa créance ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mars 2001) a rejeté ses demandes ; Attendu que c'est sans dénaturer la lettre du 20 mars 1987 que la cour d'appel, qui retient que même si l'huissier de justice n'indiquait pas expressément que le versement de la provision qu'il demandait dans cette lettre, était un préalable aux poursuites, l'avocat qui ne pouvait méconnaître les usages des auxiliaires de justice, alors que l'article 25-1 du décret du 5 janvier 1967 modifié prévoit que les huissiers de justice, avant de

l'employeur a saisi par la suite la formation de référé pour obtenir le remboursement d'avances faites au salarié ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 6 janvier 2003) d'avoir débouté l'employeur au motif qu'une procédure était engagée au fond, alors qu'en application de l'article R. 516-51 du Code du travail la formation de référé peut accorder une provision au créancier dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Mais attendu que les énonciations de l'ordonnance de référé font ressortir que les conditons de l'attribution d'une provision n'étaient pas réunies ; qu'ainsi, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, le moyen ne peut être accueilli ;

par déclaration écrite remise au greffe de cette Cour le 23 février 2001, M. Z..., avocat agissant en qualité de mandataire du directeur général adjoint de l' Economat de l'Armée, a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 14 décembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; que cet avocat était muni d'un pouvoir délivré le 22 février 2001 par cette autorité, précisant agir dans le cadre d'une délégation réglementaire ; Attendu, cependant, qu'il n'a pas été justifié que le directeur général de cet établissement public industriel et commercial, soit investi statutairement du pouvoir d'exercer cette voie de recours au nom de cette personne morale, et que ce pouvoir soit délégué de plein droit au directeur général adjoint, ou que ce dernier ait reçu spécialement de l'organe dirigeant, le pouvoir d'agir en cassation contre ce jugement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement rendu le 31 mai 2001 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à la société Pages Jaunes pour les motifs exposés dans le mémoire en demande qui sont pris d'une violation des articles R.

Le délai prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, dans lequel l'employeur doit notifier son licenciement pour motif économique à un membre du personnel d'encadrement peut être de quinze jours si le licenciement est individuel ou de sept jours si le licenciement concerne moins de dix salariés dans une même période de trente jours. Pour déterminer celui des deux délais qui est applicable, il convient de se référer au nombre de licenciements qui est envisagé par l'employeur.

Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil des prud'hommes avant qu'il ne se soit dessaisi d'une première instance ; il appartient en ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances.

par contrat à durée déterminée du 20 avril 1998 au 15 juillet 1998 pour "la réalisation de travaux exceptionnels entrant dans le champ des activités de la Caisse" ; qu'après avoir été prolongé à deux reprises le 6 juillet puis le 22 septembre, le contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 19 janvier 1999 ; que, par lettre du 16 juillet 1999, le salarié a été licencié pour divers motifs avec dispense d'exécution de son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée et de diverses demandes relatives à la nullité de son licenciement, au paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés, d'indemnité pour travail dissimulé ;

et Ghania A..., épouse B..., coupables de l'ensemble des faits qui leurs étaient reprochés et notamment d'avoir établi, chacun, une attestation faisant inexactement état de ce que Salouha X... Y..., épouse E..., n'avait pas travaillé avec eux au "Soleil de Tunis" pendant toute l'année 1996 et a déclaré D... C... coupable de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés et notamment d'avoir fait usage, dans le cadre d'une procédure prud'homale de ces attestations ; "alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif doit entraîner la cassation de l'arrêt et que, par conséquent, la cour d'appel qui constatait expressément dans ses motifs que Salouha X... Y..., épouse E...

l'employeur, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 412-20 du Code du travail, 7.3 a) des clauses communes de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et les dispositions du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le salarié avait droit à l'indemnité de repas dans l'exercice de son emploi de chauffeur, a justement décidé qu'il ne pouvait être privé d'un avantage lié aux sujetions de son emploi qu'il n'a pas eu à supporter du fait de l'utilisation des heures de délégation ;