Cour de cassation · 12 octobre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-43.326

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale

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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Dates essentielles

12 octobre 2004Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société La Brioche Dorée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Brioche Dorée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité soulevée d'office après avis de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'au sens de ce dernier texte, constitue un seul chef de demande les prétentions du salarié tendant au paiement du salaire ou de ses accessoires ;

Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes à l'encontre de son employeur la société La Brioche Dorée venant aux droits de la société Cafetti ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 7 mars 2002) que les prétentions relatives au salaire et à ses accessoires s'élevaient globalement à la somme de 4 402,88 euros et constituaient un seul chef de demande ; que le moyen de celle-ci était supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société La Brioche Dorée aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Brioche Dorée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Textes cités

2 références

R. 517-4Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité soulevée d'office après avis de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'au sens de ce dernier texte, constitue un seul chef de demande les prétentions du …
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D. 517-1Code du travail
Passage cité
… Dorée venant aux droits de la société Cafetti ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 7 mars 2002) que les prétentions relatives au salaire et à ses accessoires s'élevaient globalement à la somme de 4 402,88 euros et constituaient un seul chef de demande ; que le moyen de celle-ci était supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société La Brioche Dorée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Brioche Dorée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de …
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2004:SO01975
Identifiant source: 613727b8cd5801467742d699

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