Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2004, 02-40.496

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/2004

Numéro d'affaire

02-40.496

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de cadre par la société CGLV le 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de cadre par la société CGLV le 1er février 1974 a bénéficié à ce titre, à compter du 3 mars 1992, d'une pension d'invalidité complémentaire versée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (la CIPC) au titre du régime général de sécurité sociale dont il a conservé le bénéfice après son licenciement le 31 août 1992 ; que la CIPC lui a notifié le 19 juillet 1994 le gel de sa pension d'invalidité à compter du 31 décembre 1993 en raison de la fusion-absorption de la société CGLV par la société Sicasov qui, relevant du régime agricole, était considéré comme démissionnaire ; que M. X... a saisi le 1er décembre 1994, le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir reconnaître la société Sicasov responsable du préjudice occasionné par la rupture…