Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2004, 01-41.205

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/2004

Numéro d'affaire

01-41.205

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure ci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite remise au greffe de cette Cour le 23 février 2001, M. Z..., avocat agissant en qualité de mandataire du directeur général adjoint de l' Economat de l'Armée, a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 14 décembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; que cet avocat était muni d'un pouvoir délivré le 22 février 2001 par cette autorité, précisant agir dans le cadre d'une délégation réglementaire ; Attendu, cependant, qu'il n'a pas été j…