Rechercher une décision

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur, qui se prétend libéré de l'obligation de payer la contrepartie financière d'une clause de non concurrence, de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 27 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne Mme X...ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y...

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans prendre en compte les éléments fournis par le salarié notamment les conditions de sa rétrogradation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

l'accomplissement de 217 jours de travail par période de référence ; que par une lettre de mission du 5 février 2004, Mme X..., s'est vu confier en outre le poste de responsable d'administration et de gestion du personnel, au siège de la société ; qu'un avenant signé le 23 mars 2005 a modifié le forfait-jours (215 jours) de la salariée et inclus une clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail ; que par courriel du 9 juin 2005, confirmé par écrit le 10 juin 2005, Mme X...

4 jours du week-end de Pentecôte au festival du MOULE dans le cadre d'une convention de bénévolat avec l'association KOLIMEL, Madame X...- Y... n'a pas commis d'acte de déloyauté, n'étant pas, en travaillant en dehors de ses heures de travail pendant le week-end, sous l'autorité de l'OFFICE DU TOURISME DE MARIE GALANTE ; que son contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence ;- qu'en étant qu'agent de maîtrise dans l'office, il ne peut lui être reproché, dans le cadre d'une activité temporaire et sans collaboration à la préparation de la manifestation du MOULE, d'avoir transmis à un concurrent un " savoir faire ",- que si la perte de confiance est patente, elle ne peut, à elle seule, entraîner la rupture du contrat de travail ; que cette perte de confiance concerne habituellement des emplois supérieurs, qui impliquent la direction technique et stratégique de l'entreprise.

les 4 jours du week-end de Pentecôte au festival du MOULE dans le cadre d'une convention de bénévolat avec l'association KOLIMEL, Madame X... n'a pas commis d'acte de déloyauté, n'étant pas, en travaillant en dehors de ses heures de travail pendant le week-end, sous l'autorité de l'OFFICE DU TOURISME DE MARIE GALANTE ; que son contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence ;- qu'en étant que secrétaire dans l'office, il ne peut lui être reproché, dans le cadre d'une activité temporaire et sans collaboration à la préparation de la manifestation du MOULE, d'avoir transmis à un concurrent un " savoir faire ",- que si la perte de confiance est patente, elle ne peut, à elle seule, entraîner la rupture du contrat de travail ; que cette perte de confiance concerne habituellement des emplois supérieurs, qui impliquent la direction technique et stratégique de l'entreprise.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision et d'une demande de rectification d'erreur matérielle, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celles-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...

; qu'elle en a exactement déduit que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que ce dernier s'est désisté de celle ci en première instance, et que la même demande ne peut être formée à hauteur d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, et que, d'autre part, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Passo pour exercer les fonctions de directeur du site de Teteghem et de directeur des programmes de formations de l'ensemble des établissements à compter du 1er mai 2005 avec une mission d'accompagnement du président d'une durée minimale de deux ans ; que du 4 au 18 juin 2007, les établissements d'Hellesmes et de Teteghem ont fait l'objet d'un mouvement de grève ; que M. X...

a été engagée par la société Oscar organisation, qui exerce une activité d'accueil évènementiel, par contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, en qualité d'employée non qualifiée pour effectuer tous travaux d'aide de bureau ou assimilé et des prestations d'aide dans le domaine de la logistique en tout genre ; que le contrat prévoyait une durée minimale de travail de 10 heures par an et maximale de 130 heures par mois et contenait une clause de non-concurrence ainsi qu' une clause d'exclusivité ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L.

nom du comptable ou de l'expert comptable ne soit pas mentionné sur le bilan fiscal 2007 de la société Fenêtres passion ne peut prouver l'implication de M. X... dans la vie de la société ; qu'en l'état de ces constatations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits et dont il résulte que M. X... n'avait pas violé la clause de non-concurrence, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés JPF investissements, DRH et Diffusion varoise de menuiserie font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucun fait de concurrence déloyale n'était démontré à l'encontre de M. B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé fin 2000 et en 2001 par contrats à durée déterminée en qualité de monteur extra par la société Team Work ; que la relation de travail s'est poursuivie sans que soit établi de contrat écrit, M. X...

Attendu que la société Ambulances du mantois fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a constaté la concurrence déloyale de la société ABC ambulances et prononcé une condamnation contre celle-ci, et d'avoir rejeté ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la société qui bénéficie des services de son associé principal et de son conjoint ne peut ignorer l'existence d'une clause de non-concurrence liant ces derniers ; qu'en considérant que la société ABC ambulances n'était pas informée de ce que les époux X... étaient tenus par une clause de non-concurrence à l'égard de la société Ambulances du mantois, tout en constatant que le capital de cette société était détenu à hauteur de 50 % par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 2009), que la société IPS Champerret, négociante en papeterie et articles de bureau, adhérente de la centrale d'achat Buro + et exerçant sous l'enseigne commerciale éponyme, a acquis le fonds de commerce de la société Alpha bureau qui était également adhérente de cette centrale d'achat et exerçait sous l'enseigne Plein Ciel ; que la société AG Buro, nouvellement créée, a adhéré au groupement Plein Ciel et a embauché MM. X..., Y...

préjudice du salarié, et trouver un "terme amiable à tout litige né ou à naître procédant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail" ; qu'en vertu de cet accord, le salarié se voyait allouer la somme de 539 000 francs (82 170,02 euros) en réparation de son préjudice moral et professionnel toutes causes confondues, et libérer partiellement de sa clause de non-concurrence, recevant ainsi l'autorisation de s'installer à Meaux et d'y poursuivre à titre personnel les missions d'expertise auprès de la MACIF ; qu'il déclarait de son côté se désister de toute instance et action à l'égard de la société KPMG, et renoncer à exercer contre elle toutes autres actions, de quelque nature que ce soit, à propos des rapports ayant existé entre les parties, notamment au titre de l'exécution comme de la rupture du contrat de travail ; que soutenant qu'à défaut d'instance ou d'action en cours à…

; qu'après son licenciement prononcé le 5 juillet 2001, le conseil de prud'hommes a condamné la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, par jugement définitif du 31 juillet 2003 ; qu'ayant été saisie par le salarié le 19 juillet 2004, cette juridiction, statuant en référé, a ordonné la remise des bulletins de paie portant mention de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et la remise des justificatifs de paiement des cotisations sociales ; que par arrêt du 10 novembre 2005, la cour d'appel a infirmé partiellement cette ordonnance ; que le 7 février 2007, la société a saisi le conseil de prud'hommes au principal d'une demande de condamnation du salarié à lui payer les sommes indûment perçues lors du versement de la contrepartie financière ; qu'il a été fait droit à cette demande par jugement du 17 juin 2008 ; Attendu que pour déclarer irrecevables…

Vu les articles 66 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande de dommages-intérêts pour violation par le salarié de sa clause de non concurrence, la cour d'appel retient que la clause de non-concurrence reprise au contrat de travail de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : fAttendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 2009), que Mme X... a été engagée par la société Ambulance Caumes et Richard, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 29 mars 2005, en qualité de chauffeur ambulancier pour une durée mensuelle fixée à 121 heures ; qu'ayant été licenciée le 10 décembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la réparation du préjudice résultant de sa mise à disposition permanente au service de son employeur alors, selon le moyen, que l'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, imposée par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1989 par la pharmacie de la liberté en qualité de préparatrice en pharmacie ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande en paiement de la contrepartie financière, Mme X... l'a saisie d'une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de ce code : Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la contrepartie financière, l'arrêt

; que son contrat de travail prévoyait une obligation de non-concurrence au cours de la collaboration et un an après la rupture, moyennant le versement d'une prime mensuelle pendant la durée du contrat ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle de remboursement des sommes versées au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, qui est recevable : Vu les articles L.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DMS à payer à Monsieur X... 50.000 € de dommages et intérêts au titre du respect d'une clause de nonconcurrence illicite, outre 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Le contrat de travail de Monsieur X... comprend une clause de non-concurrence limitée de la manière suivante : ‘- Dans le temps pour une période de trois ans à dater de votre départ de l'agence ; - Géographiquement dans un rayon de 100 kilomètres autour du Havre. Compte tenu des limites ci-dessus précitées, cette clause de non-concurrence n'entraînera aucune contrepartie financière'. Malgré les rachats successifs d'entreprise, l'employeur ne peut prétendre ignorer l'existence de cette clause.