Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2005, 03-43.174

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/2005

Numéro d'affaire

03-43.174

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché, le 14 juin 1993, par la société ET…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché, le 14 juin 1993, par la société ETSE en qualité de "technico-commercial" ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans et prévoyait que dans le cas où l'employeur ferait jouer cette clause, une indemnité compensatrice de non-concurrence serait due au salarié ; que M. X... a été licencié pour motif économique, le 21 décembre 1998 ; que saisi une première fois par le salarié, le conseil de prud'hommes par jugement du 15 février 2000 a condamné l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice pour la période du 22 décembre 1998 au 14 décembre 1999 ; que M. X... a saisi une seconde fois la juridiction prud'homale, le 25 juin 2001, afin d'obtenir le paiement d'un reliquat d'indemnité de non-concurrence pour la période…