Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 02-47.029

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/2005

Numéro d'affaire

02-47.029

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Hortivert le 1er avril 1997 en qualité de tech…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Hortivert le 1er avril 1997 en qualité de technicien commercial ; qu'il a été licencié le 8 septembre 1999 ; que se prévalant notamment de la qualification de VRP et de la clause de non-concurrence insérée au contrat, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue au contrat la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail prévoyait qu'elle pourrait être annulée à la condition que la société informe le salarié, par lettre recommandée, dan…