Cour de cassation · 8 février 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-45.089

Clause de non-concurrenceLicenciement

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

8 février 2005Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Griffendux Industrie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu qu'engagé le 19 juillet 1999 par la société Griffendux Industrie en qualité d'assistant technique selon contrat devenu à durée indéterminée assorti d'une clause de non-concurrence, M. X... a présenté sa démission le 3 juillet 1991 ; qu'en cours de préavis, l'employeur a découvert que le salarié diffusait par courrier électronique des informations entrant dans le champ de la clause, et a mis fin immédiatement au préavis ; que souhaitant contraindre son ancien salarié à respecter la clause, et estimant être libéré de sa contrepartie financière, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en référé ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 juin 2002) de lui avoir ordonné de cesser toutes relations avec les sociétés Sofileta et GTA et autres entreprises de même activité, et d'avoir libéré l'employeur de sa contrepartie financière, alors, selon le moyen :

1 / que seuls les faits postérieurs à la rupture du contrat de travail peuvent être sanctionnés au titre de la violation de la clause de non-concurrence et que les manquements antérieurs à la rupture ne peuvent l'être qu'au titre de la déloyauté contractuelle ; qu'en ordonnant à M. X... de respecter son obligation de non-concurrence, alors que la société fondait son refus de lui verser l'indemnité compensatrice sur des faits commis par le salarié avant la rupture du contrat de travail, qui ne pouvaient en conséquence relever que de son obligation de loyauté et étaient impropres à constituer un manquement à son obligation de non-concurrence, ce dont il résultait que le trouble causé par l'activité concurrentielle du salarié était dépourvu de caractère manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail ;

2 / que si l'employeur ne respecte pas les modalités d'exécution de la clause de non-concurrence, le salarié peut lui opposer l'exception d'inexécution et se considérer libéré de son obligation de non concurrence ; qu'en refusant de déduire du refus injustifié, par la société Griffendux Industrie, de lui verser l'indemnité compensatrice, que M. X... était fondé à ne pas exécuter son obligation réciproque de non-concurrence, ce qui privait le trouble causé à la société Griffendux Industrie par l'activité concurrentielle développée par M. X... de tout caractère manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1184 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail ;

3 / que le refus, par un employeur, de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors qu'il ne pouvait reprocher au salarié aucun acte de concurrence postérieur à la rupture du contrat de travail, constitue une inexécution flagrante de la clause contractuelle et caractérise un trouble manifestement illicite causé au salarié ; qu'en libérant l'employeur de son obligation de payer la contrepartie financière, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31 du Code du travail, 1134 du Code civil, 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et le principe constitutionnel de la liberté du travail ;

4 / qu'en toute hypothèse, le créancier ne peut tout à la fois demander au juge l'exécution de l'obligation et la résolution du contrat ;

qu'en ordonnant au salarié de cesser son activité concurrentielle, tout en libérant l'employeur de son obligation réciproque, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil, 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et le principe constitutionnel de la liberté du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que le salarié s'était livré à une concurrence déloyale, ce qui rendait la clause de non-concurrence sans objet, a pu décider que l'employeur devait être libéré de son obligation financière ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Griffendux Industrie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Textes cités

5 références

R. 516-31Code du travail
Passage cité
… sur des faits commis par le salarié avant la rupture du contrat de travail, qui ne pouvaient en conséquence relever que de son obligation de loyauté et étaient impropres à constituer un manquement à son obligation de non-concurrence, ce dont il résultait que le trouble causé par l'activité concurrentielle du salarié était dépourvu de caractère manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que si l'employeur ne respecte pas les modalités d'exécution de la clause de non-concurrence, le salarié peut lui opposer l'exception d'inexécution et se considérer libéré de son obligation de non concurrence ; qu'en refusant de déduire du refus injustifié, par la société Griffendux Industrie, de lui verser l'indemnité compensatrice, que M. X... était fondé à ne pas exécuter son obligation réciproque de …
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1134Code civil
Passage cité
… l'indemnité compensatrice sur des faits commis par le salarié avant la rupture du contrat de travail, qui ne pouvaient en conséquence relever que de son obligation de loyauté et étaient impropres à constituer un manquement à son obligation de non-concurrence, ce dont il résultait que le trouble causé par l'activité concurrentielle du salarié était dépourvu de caractère manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que si l'employeur ne respecte pas les modalités d'exécution de la clause de non-concurrence, le salarié peut lui opposer l'exception d'inexécution et se considérer libéré de son obligation de non concurrence ; qu'en refusant de déduire du refus injustifié, par la société Griffendux Industrie, de lui verser l'indemnité compensatrice, que M. X... était fondé à ne pas exécuter son …
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1147Code civil
Passage cité
… l'indemnité compensatrice sur des faits commis par le salarié avant la rupture du contrat de travail, qui ne pouvaient en conséquence relever que de son obligation de loyauté et étaient impropres à constituer un manquement à son obligation de non-concurrence, ce dont il résultait que le trouble causé par l'activité concurrentielle du salarié était dépourvu de caractère manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que si l'employeur ne respecte pas les modalités d'exécution de la clause de non-concurrence, le salarié peut lui opposer l'exception d'inexécution et se considérer libéré de son obligation de non concurrence ; qu'en refusant de déduire du refus injustifié, par la société Griffendux Industrie, de lui verser l'indemnité compensatrice, que M. X... était fondé à ne pas exécuter son …
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1184Code civil
Passage cité
… l'indemnité compensatrice sur des faits commis par le salarié avant la rupture du contrat de travail, qui ne pouvaient en conséquence relever que de son obligation de loyauté et étaient impropres à constituer un manquement à son obligation de non-concurrence, ce dont il résultait que le trouble causé par l'activité concurrentielle du salarié était dépourvu de caractère manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que si l'employeur ne respecte pas les modalités d'exécution de la clause de non-concurrence, le salarié peut lui opposer l'exception d'inexécution et se considérer libéré de son obligation de non concurrence ; qu'en refusant de déduire du refus injustifié, par la société Griffendux Industrie, de lui verser l'indemnité compensatrice, que M. X... était fondé à ne pas exécuter son …
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Autres références (1)

1131Code civil
Passage cité
… de non concurrence ; qu'en refusant de déduire du refus injustifié, par la société Griffendux Industrie, de lui verser l'indemnité compensatrice, que M. X... était fondé à ne pas exécuter son obligation réciproque de non-concurrence, ce qui privait le trouble causé à la société Griffendux Industrie par l'activité concurrentielle développée par M. X... de tout caractère manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1184 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail ; 3 / que le refus, par un employeur, de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors qu'il ne pouvait reprocher au salarié aucun acte de concurrence postérieur à la rupture du contrat de travail, constitue une inexécution flagrante de la clause contractuelle et caractérise un trouble manifestement illicite causé au salarié ; qu'en libérant l'employeur de son …
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MBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'engagé le 19 juillet 1999 par la société Griffendux Industrie en qualité d'assistant technique selon contrat devenu à durée indéterminée assorti d'une clause de non-concurrence, M. X... a présenté sa démission le 3 juillet 1991 ; qu'en cours de préavis, l'employeur a découvert que le salarié diffusait par courrier électronique des informations entrant dans le champ de la clause, et a mis fin immédiatement au préavis ; que souhaitant contraindre son ancien salarié à respec
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prises de même activité, et d'avoir libéré l'employeur de sa contrepartie financière, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les faits postérieurs à la rupture du contrat de travail peuvent être sanctionnés au titre de la violation de la clause de non-concurrence et que les manquements antérieurs à la rupture ne peuvent l'être qu'au titre de la déloyauté contractuelle ; qu'en ordonnant à M. X... de respecter son obligation de non-concurrence, alors que la société fondait son refus de lui verser l'indemnité compensatrice sur des faits commis par le salarié a
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184 du Code civil, 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et le principe constitutionnel de la liberté du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que le salarié s'était livré à une concurrence déloyale, ce qui rendait la clause de non-concurrence sans objet, a pu décider que l'employeur devait être libéré de son obligation financière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Griffendux Industrie ; Ainsi fait et j
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'au titre de la déloyauté contractuelle ; qu'en ordonnant à M. X... de respecter son obligation de non-concurrence, alors que la société fondait son refus de lui verser l'indemnité compensatrice sur des faits commis par le salarié avant la rupture du contrat de travail, qui ne pouvaient en conséquence relever que de son obligation de loyauté et étaient impropres à constituer un manquement à son obligation de non-concurrence, ce dont il résultait que le trouble causé par l'activité concurrentielle du salarié était dépourvu de caractère manifestement illicite, la c
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Code civil et R. 516-31 du Code du travail ; 3 / que le refus, par un employeur, de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors qu'il ne pouvait reprocher au salarié aucun acte de concurrence postérieur à la rupture du contrat de travail, constitue une inexécution flagrante de la clause contractuelle et caractérise un trouble manifestement illicite causé au salarié ; qu'en libérant l'employeur de son obligation de payer la contrepartie financière, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31 du Code du travail, 1134 du Code civil
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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Contrat de travailMentions dans le texte
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e cesser toutes relations avec les sociétés Sofileta et GTA et autres entreprises de même activité, et d'avoir libéré l'employeur de sa contrepartie financière, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les faits postérieurs à la rupture du contrat de travail peuvent être sanctionnés au titre de la violation de la clause de non-concurrence et que les manquements antérieurs à la rupture ne peuvent l'être qu'au titre de la déloyauté contractuelle ; qu'en ordonnant à M. X... de respecter son obligation de non-concurrence, alors que la société fondait son r
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e la déloyauté contractuelle ; qu'en ordonnant à M. X... de respecter son obligation de non-concurrence, alors que la société fondait son refus de lui verser l'indemnité compensatrice sur des faits commis par le salarié avant la rupture du contrat de travail, qui ne pouvaient en conséquence relever que de son obligation de loyauté et étaient impropres à constituer un manquement à son obligation de non-concurrence, ce dont il résultait que le trouble causé par l'activité concurrentielle du salarié était dépourvu de caractère manifestement illicite, la c
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et R. 516-31 du Code du travail ; 3 / que le refus, par un employeur, de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors qu'il ne pouvait reprocher au salarié aucun acte de concurrence postérieur à la rupture du contrat de travail, constitue une inexécution flagrante de la clause contractuelle et caractérise un trouble manifestement illicite causé au salarié ; qu'en libérant l'employeur de son obligation de payer la contrepartie financière, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31 du Code du travail, 1134 du Code civil
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Identifiant source: 61372466cd5801467741532e

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