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par jugement du 31 janvier 2003 et que le mandataire judiciaire à cette liquidation lui a notifié son licenciement le 13 février 2003 ; que suivant décision du 19 janvier 2004, confirmée en appel sur ce point, le conseil de prud'hommes a analysé la rupture de la relation contractuelle des parties en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 21 mai 2001 au 20 décembre 2002 l'arrêt retient, d'abord, que le salarié, qui indiquait lui-même qu'il ne percevait plus de rémunération depuis le mois de février 2002 et qui ne justifiait d'aucun travail au service de son employeur depuis cette date, ne pouvait sans se contredire soutenir d'une part, que rien ne l'

il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à 90 % puis aux deux tiers de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant une durée variant selon son ancienneté ; que les garanties accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur ; que ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler ; Attendu que pour la détermination de

l'employeur de deux chèques de 361,43 euros et 584,76 euros en paiement des salaires de juin et juillet 2003 pour lesquels le salarié réclamait 1 725,26 euros et 634,64 euros, sans dresser procès-verbal d'un accord des parties pour considérer ces versements comme valant règlement définitif de l'ensemble du litige les opposant et renonciation à tous droits, et a, d'autre part, renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement pour qu'il tranche le litige persistant entre les parties, le conseil de prud'hommes, qui a dénaturé la décision du bureau de conciliation, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;

il résulte de l'article 20 de l'accord d'entreprise, pris en application de l'article L. 223-8 du code du travail, que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires prévus par ce texte ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 19 octobre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la SNCF depuis le 1er janvier 1973, exerce les fonctions de responsable d'équipe trains au sein de l'établissement commercial de Clermont-Ferrand ; que soutenant que sa carrière a été ralentie à compter de 1992 en raison de ses activités syndicales, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes fondées sur l'existence d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir, tableau de comparaison à l'appui, qu'il était demeuré sur la qualification E pendant 209 mois, et non 177 mois comme l'avait relevé à tort le conseil de…

la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 13 septembre 2003) d'avoir déclaré prescrite son action en paiement d'un rappel des congés payés afférents au rappel de salaires perçu en décembre 1997 alors que le point de départ de la prescription d'une telle action doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris ; Mais attendu que dès lors que les congés payés ont été pris, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la demande tendant à obtenir le paiement de l'indemnité de congés payés correspondant au rappel de salaire était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;

il résulte du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 3 septembre 2002, servant de fondement aux poursuites, que l'association était condamnée à payer au salarié des indemnités compensatrices des pertes de ses salaires, sans qu'il soit aucunement prévu que des sommes pouvaient être déduites de ces condamnations au titre des cotisations sociales, de sorte que les condamnations étaient nettes au profit du salarié ; qu'en conséquence, le juge de l'exécution ne pouvait déduire de ces sommes "à payer" les cotisations sociales ; que la cour d'appel a, ce faisant, modifié les dispositions de la décision qui servait de fondement aux poursuites et, partant, violé l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'il était constant que l'

il résulte de cette dernière disposition que les versements revenaient à la société en cas de rupture avant vingt ans de présence ; que M. X..., qui n'a pas accompli vingt ans de présence au service de l'entreprise, n'est en conséquence pas fondé en ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié avait eu effectivement connaissance du règlement du 23 décembre 1980, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

la Caisse guadeloupéenne de retraites par répartition, organisme employant plus de 20 salariés, ont continué à travailler après la réduction de la durée légale de travail à 35 heures et jusqu'au 31 décembre 2000, selon leur horaire antérieur, soit 38 heures 15 hebdomadaires, et ce dans l'attente de la conclusion d'un accord collectif de réduction et d'aménagement du temps de travail ; qu'ils ont bénéficié de six minutes de repos compensateur par heure effectuée au-delà de la 35e heure ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires au titre des heures effectuées au-delà de la 35e heure pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ; Attendu qu'en accueillant les demandes,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004), que M. X..., agent de sécurité engagé le 6 octobre 1999 par la société Eurogard aux droits de laquelle vient la société Group 4 Falck Sécurité, qui avait saisi le 4 février 2002 un conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de dommages-intérêts, a été licencié pour faute grave le 30 mai 2002, la lettre de licenciement mentionnant des absences réitérées en mars et mai 2002, constitutives d'un refus de travail caractérisé, et rappelant douze avertissements donnés entre juin 2000 et mars 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 11 septembre 1991 en qualité de chef d'équipe par la société Piani, est devenu représentant du personnel et conseiller prud'homme ; que le 3 avril 2002 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 13 septembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents sur ses temps de trajet ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X...

Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et le troisième, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2002-785 du 3 mai 2002, ensemble les articles 113 et 123 de la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu que Mmes X... et Bernadette Y..., engagées le 1er novembre 1992 par la société Hortex, ont été licenciées pour motif économique le 2 mai 2002 par le mandataire-liquidateur de cette société, avec effet au 4 mai 2002 ; qu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'inscription au passif de la société d'un complément de leur indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article R. 122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 3 mai 2002 ;

Constitue un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salaires lorsqu'il bénéficie d'un plan de redressement par continuation qui met fin à la période d'observation et fait recouvrir au débiteur la totalité de ses droits. Par suite l'employeur peut être condamné à payer aux salariés, qui se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils sont obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, une indemnité correspondant à leur perte de salaire pendant la cessation de travail.

Lorsqu'un employeur a licencié un salarié puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre ce salarié, ni le désistement de l'employeur de sa demande, ni la règle de l'unicité de l'instance, ne peuvent faire obstacle au droit du salarié de contester en justice son licenciement.

par lettre du 30 octobre 2000 contre ce retrait en le considérant comme une sanction liée à son activité syndicale ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Cayenne pour en demander l'annulation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 24 mai 2004) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune modification ne peut être apportée ni au contrat de travail, ni dans les conditions de travail d'un salarié protégé sans son accord exprès ; qu'en affirmant, pour infirmer l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes, que le fait de savoir si le retrait des fonctions d'assistante du chef de service trafic piste et du chef d'escale de

l'employeur a formé une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir fixer à 3 203,56 euros la somme due au titre de l'indemnité précitée ; Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 27 mai 2004), d'avoir accueilli cette requête, alors selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, notamment en allégeant ou en alourdissant une condamnation ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc modifier le quantum des sommes allouées au salarié, en modifiant tout à la fois les motifs et le dispositif de sa précédente

il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas prévus par ce texte, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que Mlle X... employée en qualité d'ouvrier professionnel par la société Sacred depuis le 8 janvier 1976 a été en arrêt de travail pour maladie au cours des mois de février et juin 1998, juin, juillet et août 1999, juin et décembre 2000, janvier, mars, mai, juin et décembre 2001, janvier et avril 2002 ; qu'estimant ne pas avoir

il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas prévus par ce texte, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que M. X..., employé en qualité d'ouvrier professionnel par la société Sacred depuis le 16 juillet 1984 a été en arrêt de travail pour maladie au cours des mois de juillet 1997, juin et juillet 1999 et août 2001 ; qu'estimant ne pas avoir perçu durant ses périodes d'absence la rémunération intégrale à laquelle il pouvait prétendre

par arrêté du 12 mai 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas prévus par ce texte, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que Mme X... et 50 autres salariés de la société Sacred ont été en arrêt de travail pour maladie entre 1999 et 2004 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la garantie des risques maladie ; Attendu que pour mettre à la

Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile, et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que Mme Félicia X... s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, statuant sur ses demandes tendant notamment à la condamnation de la société A. Spighella au paiement d'une somme de 3 438 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une somme de 573 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, a été inexactement qualifié en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;