Chambre sociale — pourvoi n° 04-47.476

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée par La Poste le 2 janvier 1981 ; qu'elle a perçu en décembre 1997 un rappel de salaire sur cinq ans au titre d'un complément pour charge de famille ; que le 30 décembre 2003 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel des congés payés afférents ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 13 septembre 2003) d'avoir déclaré prescrite son action en paiement d'un rappel des congés payés afférents au rappel de salaires perçu en décembre 1997 alors que le point de départ de la prescription d'une telle action doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris ;

Mais attendu que dès lors que les congés payés ont été pris, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la demande tendant à obtenir le paiement de l'indemnité de congés payés correspondant au rappel de salaire était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.