Cour de cassation · 31 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-45.660

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

5 février 2004Jugement prud'homal Passage source
31 mai 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que le conseil de prud'hommes de Lyon, a, par décision définitive du 5 février 2004, condamné la société permanence Européenne à payer à M. X... la somme de 15 919,56 euros au titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que l'employeur a formé une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir fixer à 3 203,56 euros la somme due au titre de l'indemnité précitée ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le conseil de prud'hommes de Lyon, a, par décision définitive du 5 février 2004, condamné la société permanence Européenne à payer à M. X... la somme de 15 919,56 euros au titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que l'employeur a formé une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir fixer à 3 203,56 euros la somme due au titre de l'indemnité précitée ;

Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 27 mai 2004), d'avoir accueilli cette requête, alors selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, notamment en allégeant ou en alourdissant une condamnation ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc modifier le quantum des sommes allouées au salarié, en modifiant tout à la fois les motifs et le dispositif de sa précédente décision et en réexaminant les éléments de calcul de l'indemnité litigieuse au vu du dossier, qu'en procédant ainsi, il a violé l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu, que par une décision motivée, le conseil de prud'hommes a réparé l'erreur matérielle affectant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés due correspondant aux 9,5 jours de congés payés pour la période 1995-1996 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

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igieuse au vu du dossier, qu'en procédant ainsi, il a violé l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, que par une décision motivée, le conseil de prud'hommes a réparé l'erreur matérielle affectant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés due correspondant aux 9,5 jours de congés payés pour la période 1995-1996 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en so
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u'en procédant ainsi, il a violé l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, que par une décision motivée, le conseil de prud'hommes a réparé l'erreur matérielle affectant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés due correspondant aux 9,5 jours de congés payés pour la période 1995-1996 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publi
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u nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, que par une décision motivée, le conseil de prud'hommes a réparé l'erreur matérielle affectant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés due correspondant aux 9,5 jours de congés payés pour la période 1995-1996 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le conseil de prud'hommes de Lyon, a, par décision définitive du 5 février 2004, condamné la société permanence Européenne à payer à M. X... la somme de 15 919,56 euros au titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que l'employeur a formé une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir fixer à
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ensatrice de congés payés ; que l'employeur a formé une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir fixer à 3 203,56 euros la somme due au titre de l'indemnité précitée ; Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 27 mai 2004), d'avoir accueilli cette requête, alors selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, nota
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