Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, 03-46.310

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/2006

Numéro d'affaire

03-46.310

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X... a été salarié de la Compagnie des signaux (la Compagnie) du 1er janvier 1971 au 30 janvier 1987 ; que selon le "livret du participant", la Compagnie a souscrit auprès de la société Fédération Continentale un contrat de groupe dont l'objet est la mise en oeuvre des garanties ressortant de son réglement intérieur ; que ce prévalant de ce document et du certificat individuel, à lui remis le 17 juin 1981, M. X... a saisi le 31 mai 1999 le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts représentant l'équivalent d'une retraite complémentaire constituée à son profit par l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a énoncé que les dispositions du règlement pris le 23 décembre 1980…