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par contrat de travail en date du 13 novembre 1996 ; que celui-ci prévoit en son article 2-0 : "En cas d'engagement confirmé, vous vous interdisez toutefois de faire intervenir l'effet d'une éventuelle démission entre le 1er décembre d'une année et le 30 avril de l'année qui suit" ; que Mme X... a donné sa démission par lettre du 29 janvier 2000 y précisant qu'étant tenue en vertu de la convention collective des experts comptables et comptables agréés à un préavis d'un mois, elle quitterait effectivement le cabinet le 29 février 2000 au soir ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à trois années de rémunération se prévalant de l'article 3.4 du contrat de travail ; Attendu que M. Y... fait

par arrêt confirmatif que le salarié devait bénéficier du coefficient 190, a néanmoins débouté le salarié de sa demande en rappel de salaires et congés payés afférents, en énonçant que le salaire minimum de chaque mois n'est pas contesté, et que si l'on compare ce qui a été versé au salarié en vertu de son contrat de travail et des usages dans l'entreprise, à l'exclusion de primes prévues par la convention collective, il a reçu plus que le minimum de la convention collective pour le coefficient 190 et même pour le coefficient 200 comme le démontre le tableau versé aux débats en pièce 4 ; Qu'en statuant ainsi d'une part, sans préciser les éléments de comparaison chiffrés qu'elle retenait et alors qu'il résultait du tableau invoqué qu'au moins en

Vu les articles 63, 64, 97 et 395 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que MM. X... et Y..., assignés en paiement de certaines sommes par leur ancien employeur la société VS Composite devant un tribunal de grande instance, ont conclu à titre principal à l'incompétence de cette juridiction et à titre subsidiaire à l'irrecevabilité ou au rejet des prétentions formulées, et ont formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que la juridiction saisie s'est déclarée incompétente au profit d'un conseil de prud'hommes devant lequel elle a renvoyé l'affaire ; que les parties ayant été convoquées devant le bureau de conciliation la société VS Composite a déclaré se désister de l'instance et MM.

la salariée d'une astreinte à compter du 26 janvier 2001, alors que la décision ordonnant cette réintégration était en date du 19 avril 2004 et n'était exécutoire qu'à compter de sa notification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en sa seule disposition relative à l'astreinte, l'arrêt rendu le 2 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société ;

Dès lors qu'un comité d'entreprise est signataire d'un accord de fin de conflit, il a qualité pour demander, conjointement avec les organisations syndicales signataires, son application ou l'indemnisation du préjudice résultant de son inexécution par l'employeur.

L'employeur qui a mis à pied un salarié délégué du personnel à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement, peut renoncer au licenciement pour prononcer une sanction moindre. Lorsque cette sanction est une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire déjà effectuée s'impute sur la durée de la mise à pied disciplinaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-46.404 et G 04-47.104 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que la communauté de communes du pays de Quintin oppose que les pourvois sont irrecevables, dès lors que les demandes des salariés, qui tendaient à faire juger que l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la convention collective des industries de la céramique ; Attendu que M. X..., employé par la société Faïence et cristal depuis le 9 mai 1977, a pris sa retraite à l'âge de 58 ans en application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif ; Attendu qu'il faut lire : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;" et non "le 1er octobre 2002" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2386 F-D du 16 novembre 2005 sera rectifié comme il est indiqué ci-dessus ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; DIT que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de…

par lettre du 29 septembre 1994 puis a saisi, le 7 octobre suivant, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat, l'apprenti ayant réclamé le paiement des salaires jusqu'au terme dudit contrat ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande l'arrêt attaqué rendu après renvoi sur cassation (Soc. 10 juillet 2002, n° 00-45.325) énonce que la résiliation judiciaire doit être fixée à la date de la saisine initiale du conseil de prud'hommes et qu'ainsi M. X... ne peut prétendre qu'au paiement de son salaire du 5 septembre au 7 octobre 1994 ; Attendu, cependant, que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 117-17 du code du travail est sans effet ; que dès lors, l'

par lettre du 20 mars 2000, la société s'est désistée de l'instance engagée le 25 février 2000 à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci s'est opposée à ce désistement et a demandé reconventionnellement au conseil de prud'hommes d'ordonner sa réintégration dans l'entreprise sous astreinte à compter de la mise à pied du 28 février 2000 et de voir annuler cette sanction ; Attendu que pour déclarer recevable la demande reconventionnelle de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que le désistement d'instance de la société a porté sur la demande de cette société tendant à faire prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la salariée ; qu'il n'a pas entraîné de dessaisissement de la juridiction prud'homale également saisie d'une demande autonome

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient d'une part, que les demandes de remise de documents, y compris du bulletin de visite d'embauche, concernent des pièces que l'employeur est tenu de délivrer, sans qu'aucune distinction soit faite par l'article R. 517-3 du code du travail sur le point de savoir par l'intermédiaire de quelle personne ces pièces doivent être délivrées et d'autre part que le montant de la demande de dommages-intérêts est inférieur au taux du ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'un des chefs de la demande formée devant le conseil de prud'hommes, tendant à la remise de la fiche médicale

Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour l'absence de versement par l'employeur des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, l'arrêt énonce que si l'article L. 511-1 du Code du travail fait du conseil de prud'hommes le juge du contrat de travail, il exclut de sa compétence les litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code de la sécurité sociale ; qu'à cet égard, l'article 142-2 du Code de la sécurité sociale indique : "le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale" ;

l'employeur estimant ce refus irrégulier a retenu les deux journées litigieuses sur le salaire de M. X... ; Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaire et de dommages-intérêts afférents à la retenue contestée, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 6 paragraphe 4 du règlement RH 0077 de la SNCF, lorsqu'un agent en service facultatif effectue une ou plusieurs journées reprises dans un roulement de service, il bénéficie à la suite de cette journée ou de ces journées, des repos journaliers ou, le cas échéant, périodiques, prévus par ce roulement et ce nonobstant l'affectation préalable dans un autre roulement ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que M.

la salariée avait été informée par ce dernier de l'existence du délai de forclusion et de son point de départ, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

par jugement du 10 septembre 2004, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes de Créteil avait reclassé le salarié dans l'emploi de chargé d'études, lequel emploi appartient au deuxième collège selon l'accord préélectoral ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 29 juillet 2005) d'avoir rejeté des débats des pièces non communiquées par elle et de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de l'élection de M. X... dans le deuxième collège des délégations du personnel du réseau, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement du 12 mai 2005 rendu sur la propre requête de M. X... avait fait l'objet d'une notification aux parties ; que son contenu était rappelé dans la requête de la Caisse d'épargne ;

l'employeur lui a proposé le 2 octobre 2003 la fonction de chargée de clientèle sur l'ensemble du pôle locatif avec l'usage d'un véhicule personnel ;qu'après avoir été déclarée par le médecin du travail les 8 et 19 décembre inapte au poste de chargée de clientèle volante, apte à tout poste administratif sans déplacement autre que l'agglomération lyonnaise, l'employeur a mis en place la procédure de reclassement et a suspendu l'exécution de son contrat de travail ainsi que sa rémunération ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en formation de référé pour faire cesser la suspension de son contrat de travail et obtenir le paiement de son salaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'OPAC : Attendu que l'employeur

l'employeur soulignait que la prime de transport n'était versée qu'en cas de travail effectif ou assimilé et était réservée aux salariés habitant en dehors d'Orléans (ville où se situe l'entreprise) et des communes les plus proches (Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saran, Fleury-lès-Aubrais, Semoy, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, La Chapelle-Saint-Mesmin et Ingré), et qu'étaient définies deux zones en fonction de l'éloignement du lieu de travail, entraînant l'octroi d'une prime d'un montant différent (3,67 euros pour la zone 1, 3,89 euros pour la zone 2) ; que, pour qualifier cette prime de complément de salaire, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur son caractère forfaitaire, et a cru pouvoir énoncer que "la prime de transport a été fixée

Vu les articles 32-1 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

la salariée de cette demande, la cour d'appel retient qu'elle ne démontre pas avoir subi une modification de ses conditions de travail, puisqu'embauchée au poste de secrétaire standardiste au service administratif, elle verse aux débats une note en date du 13 juin 1997 dont il ne ressort pas qu'elle ait été astreinte à des fonctions "très différentes" de celles qui étaient stipulées au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que depuis son embauche en qualité de secrétaire standardiste, en 1990, sa fonction initiale avait évolué, qu'elle exerçait celle d'assistante administrative et commerciale, que ses responsabilités avaient été régulièrement accrues jusqu'à ce que cantonnée à la