Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2006, 04-46.404

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/2006

Numéro d'affaire

04-46.404

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-46.404 et G 04-47.104 ; Sur la recevabilité des…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-46.404 et G 04-47.104 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que la communauté de communes du pays de Quintin oppose que les pourvois sont irrecevables, dès lors que les demandes des salariés, qui tendaient à faire juger que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail devait s'appliquer, étaient d'un montant indéterminé ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement, une demande tendant uniquement au paiement d'une somme dont le montant est précisé ; Et attendu que le conseil de prud'hommes était exclusivement saisi de demandes en paiement de sommes dont le montant chiffré était inférieur au taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction ; Que les pourvois sont en conséquence recevables ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-…