Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2006, 04-46.319

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2006

Numéro d'affaire

04-46.319

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 04-46.319 et n° F 04-46.320 ; Sur le premier et le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 04-46.319 et n° F 04-46.320 ; Sur le premier et le deuxième moyens, communs aux deux pourvois, réunis : Vu les articles 63, 64, 97 et 395 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que MM. X... et Y..., assignés en paiement de certaines sommes par leur ancien employeur la société VS Composite devant un tribunal de grande instance, ont conclu à titre principal à l'incompétence de cette juridiction et à titre subsidiaire à l'irrecevabilité ou au rejet des prétentions formulées, et ont formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que la juridiction saisie s'est déclarée incompétente au profit d'un conseil de prud'hommes devant lequel elle a renvoyé l'affaire ; que les parties ayant été convoquées devant l…