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L'employeur, qui constate que les séquelles de l'accident de trajet survenu à un ingénieur ne permettent plus malgré une longue période d'attente de le maintenir dans la catégorie professionnelle prévue par la convention collective peut le licencier pour cause réelle et sérieuse après son refus d'accepter un changement de catégorie justifié par la diminution de son activité au sein de l'entreprise.

Les juges du fond n'ont pas à rechercher l'importance exacte du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, cet élément étant sans influence sur le droit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 122-9 du Code du travail et le montant réglementaire de celle-ci.

Le licenciement d'un chef comptable en raison de défaillances comptables incontestées, repose sur une cause réelle et sérieuse.

Lorsque le salarié qui a démissionné a été à nouveau engagé dans l'entreprise par un autre contrat après une interruption de deux années, l'ancienneté à considérer pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut s'apprécier en tenant compte du temps de travail accompli en exécution du premier contrat, la convention collective ne prévoyant cette possibilité que lorsque ce contrat a été rompu par licenciement ou suspendu par le service militaire.

Lorsque l'employeur a mis en congé sans solde un salarié victime d'un accident du travail à compter de la date de consolidation des blessures, puis a pris acte, quelques mois plus tard, de la rupture du fait du salarié, en raison de son inaptitude définitive, le préposé qui n'a plus touché les indemnités journalières de la sécurité sociale, à compter de la consolidation, ne peut pas demander les indemnités complémentaires prévues par la convention collective ni réclamer un salaire quelconque pour la période comprise entre la date de consolidation et celle de la rupture pendant laquelle, incapable physiquement de tenir un emploi, il n'a fourni aucun travail.

Le juge du fond ne peut déclarer imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail d'un chauffeur de poids lourd, dont le permis de conduire a été suspendu pour inaptitude physique sans rechercher si le salarié a obtenu ultérieurement la validation de son permis et s'il s'est alors trouvé à nouveau en état de remplir des obligations contractuelles, au moins pendant le délai-congé.

Le licenciement consécutif à la fermeture totale et définitive d'une usine pour des motifs économiques, alors que les machines de cette usine n'ont été ni modernisées, ni mieux utilisées et que nonobstant l'existence d'autres établissements, la mesure ne s'inscrit pas dans le cadre d'une organisation des méthodes de travail, n'entre pas dans les prévisions de l'article 78 de la convention collective des industries textiles prévoyant une allocation spéciale au bénéfice des travailleurs non déclassés lorsque le congédiement intervient dans le cadre d'une amélioration de la productivité résultant d'une utilisation plus efficace du matériel ou de la réduction du prix de revient par une organisation des méthodes de travail.

La réalisation d'une seule recette satisfaisante, ne peut suffire à faire disparaître le grief d'insuffisance professionnelle reposant sur le caractère prolongé du mauvais rendement d'un chauffeur de taxi pendant une longue période, l'intéressé n'ayant le plus souvent pas atteint la limite inférieure de recette acceptée par l'employeur. Par suite le licenciement de ce salarié a une cause réelle et sérieuse.

L'inaptitude au travail doit s'apprécier par rapport à l'emploi occupé et à la date où elle est constatée. Les juges du fond ne peuvent donc décider qu'un employeur a rompu sans cause réelle le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte à remplir son emploi de chauffeur livreur par le médecin du travail et doit le réintégrer au motif que postérieurement il avait été déclaré apte par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur.

Les juges du fond peuvent, par une appréciation de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, estimer qu'une lettre de licenciement, écrite par l'employeur à la demande du salarié pour lui être agréable et expliquant la rupture du contrat de l'intéressé par la réorganisation de l'entreprise, ne répond pas aux prévisions des articles L 122-14-2 et R 122-3 du Code du travail ; par suite l'employeur peut démontrer que les énonciations de cette lettre ne correspondent pas à la réalité. Relevant par ailleurs que le salarié n'a pas les qualités d'ordre et d'organisation nécessaires à un chef de service, les juges du fond décident à bon droit que le licenciement a un motif réel et sérieux.

L'indemnité légale de licenciement est d'un dixième de mois par année de service dans l'entreprise pour les travailleurs rémunérés au mois.

Manque de base légale l'arrêt qui, pour accorder une pension d'invalidité à une aide familiale agricole, retient que l'accident dont elle avait été victime avait entraîné "pratiquement" pour elle une inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, sans répondre aux conclusions soutenant, d'une part, qu'avant l'accident, l'intéressée, dont les aptitudes physiques et mentales étaient limitées, n'apportait qu'une aide réduite à l'exploitation agricole de son frère, qu'après l'accident, elle avait continué à se livrer à ces travaux d'aide familiale de la même manière, qu'enfin, si elle avait cessé son activité agricole trois ans plus tard, c'était à la suite de l'abandon par son frère de l'exploitation pour des raisons totalement étrangères à l'accident, et qu'elle n'était pas dans l'impossibilité de se livrer à un travail agricole quelconque.

Encourt la cassation la Cour d'appel qui décide que le mécanicien navigant (au service d'UTA), déclaré inapte définitivement par décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 22 décembre 1971, est fondé à prétendre au montant des indemnités prévues postérieurement par le règlement du personnel navigant technique d'UTA au 1er décembre 1972 applicable à partir du 1er novembre 1972 aux motifs que l'accord du 16 mars 1971 aux termes duquel la compagnie avait accepté d'étudier un règlement intérieur et était convenue de fixer sans délai un calendrier des négociations permettant d'aboutir avant le 15 juin 1971, était pour elle générateur d'obligations, qu'elle avait admis le principe de l'indemnisation en cas d'inaptitude physique, et qu'elle avait commis une faute en licenciant un mécanicien déclaré postérieurement à la date de cet accord physiquement inapte, alors que par cet…

Lorsqu'un mécanicien navigant a été déclaré inapte définitivement par le centre médical d'expertise du personnel navigant de l'aéronautique, décision confirmée par le Conseil médical de l'aéronautique, la Cour d'appel a pu estimer que la rupture de son contrat de travail était la conséquence de son inaptitude physique définitive à l'emploi de pilote de ligne déclarée par cette décision et qu'elle pouvait être constatée par l'employeur dès la date de celle-ci.

Les juges du fond peuvent estimer que, quelles que soient les conventions alléguées par l'employeur, celui-ci doit rémunérer un ouvrier agricole, handicapé physique, sur la base du salaire minimum agricole, compte tenu de la nature, de l'importance, et des conditions d'exécution de son travail, du versement normal des cotisations de sécurité sociale, et d'absence de décision de la commission départementale des infirmes.

La convention collective nationale à titulaires multiples du personnel de la mutualité sociale agricole des 19 juillet 1964 et 21 juin 1968 a prévu concernant les majorations de salaires des règles différentes de celles de la convention d'établissement de 1956 appliquées jusqu'alors, et a mis en place une commission paritaire pour régler les difficultés relatives au reclassement de certaines catégories de personnel dans la hierarchie des salaires au vu des dispostions nouvelles.

Doit être considéré comme un licenciement collectif au sens de l'accord national du 30 septembre 1969 sur les problèmes généraux dans la métallurgie et de l'article 36 de son règlement intérieur tenant lieu de protocole d'accord, le licenciement des salariés embauchés par une entreprise, avec faculté de détachement et affectés à une antenne ne comportant que quatre personnes, ce licenciement étant provoqué par la suppression de cette antenne, modification des structures de l'entreprise entraînée par le refus d'autorisations administratives.

Malgré les termes de la lettre convoquant un salarié à l'entretien préalable, selon lesquels l'employeur déclarait se voir contraint en application de la loi du 13 juillet 1973, de fixer rendez-vous à ce salarié pour une date déterminée, afin de l'informer de sa décision de le licencier, les juges du fond ont pu considérer que la décision de licenciement résultait en fait de la notification qui lui avait été faite postérieurement de son licenciement dans les formes et délai de la loi et en déduire que ce licenciement était régulier en la forme.

Justifie sa décision le Tribunal d'instance qui a fait droit à une demande en annulation d'élections des délégués du personnel ayant eu lieu dans une société, fondée sur le refus de celle-ci d'admettre la candidature d'une salariée travaillant comme caissière dans un cinéma vendu à une autre société, dés lors qu'il relève qu'il résultait du rapport de l'expert que la venderesse, lorsqu'elle avait cédé le cinéma, avait conservé et reclassé dans ses autres salles une partie du personnel affecté à celui-ci et notamment une autre caissière de ce cinéma, tandis qu'elle avait refusé de garder l'intéressée qui était pourtant beaucoup plus ancienne et qui le lui avait demandé pour poursuivre son activité de déléguée syndicale dans l'entreprise toute entière, et qu'il a estimé, au vu de ces éléments que si, en principe l'ensemble des salariés du cinéma vendu devait rester au service de son…

La Cour d'appel qui, statuant en référé, confirme l'ordonnance commettant un expert à l'effet de recueillir toutes les informations de nature à permettre au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux d'être parfaitement éclairés sur un projet de licenciement collectif justifie sa décision dès lors que si le premier juge qui s'était borné à relever que les documents produits ne lui permettaient pas d'apprécier si l'information avait été suffisamment complète et efficace avait donné à l'expert une mission excédant une telle recherche malgré la contestation sérieuse de l'employeur, les juges du second degré constatent que la pertinence de la mesure ordonnée était désormais établie par le "prérapport" déposé par l'expert, document non critiqué et duquel il résulte que les renseignements fournis à l'expert avaient permis d'étudier et de faire adopter d'utiles modalités à l'application du…