Rechercher une décision

; 3)- des déplacements trop importants au moyen-orient et pas assez nombreux dans des pays dont le développement était stratégique : 4) – une chute du chiffre d'affaires dans les pays qui sont l'Egypte et la Turquie ; que la lettre l'informe qu'il bénéficie d'un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre, préavis qu'il était dispensé d'effectuer ; qu'elle l'informe également qu'il est délié de la clause de non-concurrence contenu dans son contrat ; que ce licenciement intervient alors qu'il avait reçu une lettre signée par Jean Louis Y... et en date du 13 avril 2007 faisant réponse à la lettre de Mahmoud Heslam X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de responsable du marketing, statut cadre, par la société GN Netcom par contrat à durée déterminée du 1er octobre 2005 prévoyant une période d'essai d'un mois et une clause intitulée "clause de non-concurrence" ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai, par courriel du 18 octobre 2005, pour le 21 octobre 2005 ; que le salarié a travaillé chez un nouvel employeur de février à août 2006 ; que M. X... a saisi ultérieurement la juridiction prud'homale de diverses demandes contre la société ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de clause de non-concurrence, assortie des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence, qui se

engagée le 28 novembre 2005 par la société RM consultants associés, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'expert-comptable stagiaire, a donné sa démission le 23 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RM consultants fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2010), que Mme X..., engagée le 25 mars 2003 par la société Agio Lowendal désormais dénommée Lowendalmasaï en qualité de consultante, est devenue à compter du 1er décembre 2003 directeur du département audit des charges sociales ; qu'après avoir saisi le 23 décembre 2005 la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination sexuelle, elle a été licenciée pour faute grave, le 18 mars 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme pour discrimination fondée sur le sexe alors, selon le moyen, que : 1°/ la discrimination entre salariés ne peut être retenue que lorsque ceux-ci sont dans des situations comparables ; que la cour d'appel a expressément…

fait valoir qu'une telle clause est nulle dans un contrat de travail à temps partiel, ce qui l'autorise à solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; que la SCP Y...

Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que le franchiseur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé nulles les clauses de non-affiliation à un réseau de franchise et de non-création de réseau contenues dans le contrat de franchise, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses de non affiliation et de non création de réseau, qui sont distinctes de la clause de non-concurrence, en ce qu'elle font seulement interdiction à l'ex-franchisé d'adhérer à un réseau concurrent ou de créer un réseau concurrent, sans l'empêcher d'exercer sa propre activité hors réseau, ne sont nullement soumises à une limitation dans l'espace ; qu'en se fondant, pour dire que les clauses de non-affiliation et de non-création de réseau, contenues dans le contrat de franchise, étaient nulles et de nul effet, que l'article 19.3 du contrat ne limitait pas cette clause dans l'espace, la cour d'appel a violé l'article…

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu que pour refuser d'ordonner à Mme X... et à l'association de cesser tout acte de quelque nature que ce soit en vue d'organiser une élection concurrente de l'élection de Miss France 2011, l'arrêt retient qu'eu égard à l'illicéité patente de la clause de non-concurrence souscrite par Mme X... qui n'est pas limitée dans l'espace, les actes reprochés à celle-ci ne constituent pas un trouble manifestement illicite ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'organisation d'une telle élection, qui pouvait avoir pour effet d'empêcher la société Endemol de poursuivre l'activité économique de la société Miss France et de réaliser l'objet social, ne constituait pas une méconnaissance par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu le principe de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que la clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., ingénieur informaticien, a été engagé, à compter du 17 juin 2002 en qualité de chef de projet développement par la société Cegid spécialisée dans la création et la commercialisation de progiciels d'assistance à la comptabilité ;

; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 2 août 2007 ; qu'invoquant la violation par le salarié de son obligation de non-concurrence, la société SNM, devenue société Moreau, venant aux droits de la société Sofimo, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation du salarié au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire nulle la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Moreau exposait que la clause de non-concurrence, telle qu'elle était rédigée, engendrait une interdiction limitée au marché de la betterave de sorte que M. X... pouvait exercer son métier de commercial dans tout autre secteur de la mécanisation agricole, tandis que M. X...

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et le principe de la liberté d'exercice de la profession d'avocat ; Attendu que, pour condamner M. X... au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'illicéité de la clause de non-concurrence soulevée par ce dernier est d'autant moins démontrée qu'il s'agit d'une cession pour départ à la retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors que seules sont licites les clauses de non-concurrence limitées dans le temps et l'espace, proportionnées à leur finalité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article L.

Vu le principe de la liberté du travail, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 2 mai 1992 au 1er mai 1993, par la société Pompes funèbres du Sud-Est en qualité d'assistant funéraire stagiaire ; que le contrat de travail à durée indéterminée conclu ensuite contenait une clause de non-concurrence limitée au secteur d'activité du salarié, dans la limite maximale des trois dernières années précédant la cessation du contrat, et, en cas de rupture à l'initiative de la société, une contrepartie financière ne pouvant être inférieure au montant repris dans la convention collective en vigueur ; que par jugement du 7 avril 2008, le conseil de prud'hommes, saisi par le salarié, a dit que la clause de non-concurrence était nulle et sans effet dans la mesure où elle ne…

de M. X... aux élections des délégués gérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1, du code du travail ; Attendu qu'en application de ce principe et de ce texte, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière ; que la stipulation d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au gérant ; Attendu que l'arrêt déboute M. X...

2°/ qu'en se contentant de retenir, pour exclure l'existence d'une faute commise par M. X... résultant de ce qu'il n'avait pas informé la société The Brand Nation de la création, avec sa concubine, d'une société directement concurrente, que la possession par le salarié de parts de cette entreprise s'expliquait par les conseils que l'avocat des associés de la société Gasoil leur avait donné pour constituer ladite société et qu'aucune clause de non-concurrence n'avait été invoquée en l'occurrence à l'encontre de Mme Y..., constatations impropres à justifier, dans le cadre de la relation contractuelle qui unissait M. X... et la société The Brand Nation, l'absence d'information de l'employeur par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 novembre 2005 par la société Chauveau nutrition en qualité d'animateur commercial et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de région ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de deux années et le versement d'une contrepartie financière versée mensuellement égale aux deux tiers de ses appointements ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2010), qu'engagé en qualité de consultant senior le 14 novembre 1997 par la société Coopers et Lybrand consultants devenue IBM France, M. X...

; qu'elle en exactement déduit que, ce faisant, l'employeur avait mis fin au contrat de travail en dehors de toute procédure régulière de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre de la clause illicite de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur a valablement renoncé à la mise oeuvre d'une clause de non-concurrence illicite, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation au prétexte qu'il aurait respecté une telle clause ; qu'en retenant en l'espèce que le respect par le salarié d'une obligation illicite de non-concurrence "à laquelle, il s'est soumis pendant l'exécution du contrat de travail", lui a causé nécessairement un préjudice, peu important que l'employeur soutienne que celle-ci n'ait pas trouvé à…

d'un projet concurrent ne pouvait qu'hypothéquer la demande faite par GEO CONCEPT ; que le préjudice de GEO CONCEPT sera donc égal à la somme retenue par l'expert calculé sur l'avantage d'un prêt de 4 millions de francs sur trois ans, soit 131 716 euros (…) ; que le préjudice moral ne peut être lié au recrutement pas ASTEROP de deux salariés tenus par une clause de non-concurrence non valable ; qu'en revanche, les autres chefs retenus par l'arrêt du 28 juin 2006 qui stigmatise le comportement d'ASTEROP contraire à la morale des affaire, justifie de fixer ce préjudice à la somme de 60 000 euros ; 1°) ALORS QUE les dommages et intérêts doivent réparer le seul préjudice ; qu'en évaluant le « préjudice lié à l'appropriation du savoir-faire » de la société GEO CONCEPT, non au montant d'une perte subie ou d'un gain manqué par cette société, mais à la charge de travail dont la société ASTEROP…

invitée , si celles consenties à M. X..., consistant seulement dans la réduction de sa prétendue dette et surtout dans la rémunération d'un contrat de recherche et développement nécessitant cependant, de sa part, la fourniture d'une prestation de service importante, la prise en charge du coût d'un collaborateur et de locaux, ainsi que la soumission à une clause de non-concurrence très large, n'étaient pas dérisoires par rapport aux concessions faites aux cocontractants, qui revenaient, pour lui, à être évincé du capital et de la direction de la SCA ML et associés technologie saveur et privé de la propriété de ses brevets tout en devant mettre son savoir-faire à leur service, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du code civil ; 7°/ que M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société KPMG de ses demandes reconventionnelles en indemnités à l'encontre du salarié pour non-respect de la clientèle et préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « la société KPMG ne peut rechercher une éventuelle responsabilité de M. X...

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue du chef ayant annulé la transaction relative aux conditions tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail et à ses conséquences entraîne par voie de conséquence celle du chef de l'annulation de la clause de non-concurrence et de l'indemnité allouée à ce titre ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. X...