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Parc naturel régional de Lorraine", a démissionné le 16 septembre 1983 ; qu'en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'association selon lequel "la rémunération des agents permanents pourra comprendre une prime de fin d'année, selon les possibilités budgétaires et après décision du bureau et après une année de présence et proportionnelle au temps de travail", elle a demandé que lui soit allouée, pour l'année 1983, une certaine somme représentant "prorata temporis" le montant de cette prime ; Attendu que l'association "Le Parc naturel régional de Lorraine" fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de Mme A..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 6 du règlement intérieur que la prime litigieuse ne pouvait être attribuée qu'à la fin de l'année, selon un mode de calcul défini par le bureau de l'association, en fonction des résultats de…

Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à l'attribution d'un jour de congé supplémentaire et à son indemnisation ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... une indemnité correspondant à un jour de congé supplémentaire au titre du congé annuel 1982-1983 ainsi qu'une somme représentant l'indemnité de congé calculée sur la somme précédente, alors, selon le pourvoi, qu'un accord d'entreprise signé par des syndicats représentatifs peut déroger à des droits consacrés par la loi ou par une convention collective nationale lorsque lesdites dispositions l'autorisent, et notamment en matière de durée du travail où l'article L. 212-2 du Code du travail prévoit l'existence de tels accords collectifs dérogatoires ;

Aux termes de l'article 4 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative par une éducation ordinaire ou à défaut par une éducation spéciale associant des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales. Selon l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, les institutions sociales et médico-sociales sont les organismes qui, à titre principal et de manière permanente, assurent en internat, en externat, dans leur cadre ordinaire de vie, l'éducation spéciale, l'adaptation ou la réadaptation professionnelle ou l'aide par le travail aux mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés.

Vu l'article L.424-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Martial-Lacour de sa demande en remboursement des heures de délégation prises au cours des mois de décembre 1983 et de janvier à septembre 1984 par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HENRY et COMPAGNIE, société anonyme, dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ..., agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1985 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Monsieur René Y..., demeurant à Pont-Sainte-Maxence (Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

avait soutenu que l'avis de la médecine du travail n'était nullement une demande de poste à mi-temps mais un rappel de réserves données depuis des mois sur le problème posé à Mme X... par le port de charges lourdes, que cet avis avait déjà été donné en avril 1981 et que la société n'en avait tenu aucun compte, qu'enfin et surtout l'avis du 10 novembre 1981 prescrivait au principal un aménagement du temps de travail, Mme X... ne pouvant porter de charges lourdes pendant toute la journée, et, à titre de simple suggestion, un poste à mi-temps, toute autre solution permettant à Mme X...

la somme indûment retenue sur son salaire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, par lettre du 7 décembre 1981, la direction de Nice-Matin avertissait le président du bureau de la CMO que "la participation du personnel de l'entreprise aux réunions de la coopérative de main-d'oeuvre ne doit apporter aucun trouble au fonctionnement de l'entreprise" ; que cette lettre manifestait la volonté de Nice-Matin de s'opposer à toute absence pendant le temps de travail, qui apporte nécessairement un trouble au fonctionnement de l'entreprise ; qu'en énonçant néanmoins que la lettre du 7 décembre 1981 s'analysait en une autorisation d'absence pendant les heures de travail, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, les termes clairs et précis de la lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, la renonciation à un droit ne se présume pas ;…

de l'existence d'une discrimination syndicale dont aurait été victime M. X... sans en justifier et notamment sans s'expliquer sur la circonstance invoquée par la société Solmer dans ses conclusions d'appel et non contestées que, si à compter du 30 avril 1983 M. X... avait bénéficié du coefficient 240, cela correspondait au fait que de 1981 à 1983 son temps de travail s'était accru de 26% à 62,50% ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé par un motif non critiqué par le pourvoi que le même conseil de prud'hommes avait, par jugement du 15 février 1983, décidé que les absences de M. X...

l'employeur comme c'est le cas en l'espèce, le conseil de prud'hommes a dénaturé la portée de ce texte en décidant qu'il devait s'appliquer au litige, et alors, d'autre part, qu'eu égard au caractère d'ordre public de l'article L.212-5 du Code du travail, qui prévoit que le décompte des heures supplémentaires doit se faire hebdomadairement, les juges du fond ne pouvaient, sans violer ce texte, appliquer les dispositions moins favorables de l'article 5, alinéa 2, de l'accord du 23 février 1982, selon lesquelles le décompte de l'horaire de travail est calculé sur la moyenne d'un cycle s'étendant sur plusieurs semaines ; Mais attendu, d'une part, que l'alinéa 2 de l'article 5 de l'accord du 23 février 1982 dispose, sans distinguer selon le caractère

A..., au service de la société Chavanne-Ketin s'est, le 19 octobre 1983, après avoir averti son employeur, absenté une heure de son poste pour participer aux élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; que la société Chavanne-Ketin fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fourmies, 6 novembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à son salarié cette heure prise sur son temps de travail alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 ne dispose pas que le vote des salariés doive avoir lieu pendant le temps de travail mais a seulement pour but de permettre aux salariés, qui ne peuvent voter en dehors de leurs heures de travail, d'accomplir leur devoir électoral sans perte de salaire, de sorte que le conseil de prud'hommes, qui condamne la société Chavanne-Ketin à payer 43,50 francs à titre de retenue de salaire à M.

Z..., au service de la société Chavanne-Ketin s'est, le 19 octobre 1983, après avoir averti son employeur, absenté une heure de son poste pour participer aux élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; que la société Chavanne-Ketin fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fourmies, 6 novembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à son salarié cette heure prise sur son temps de travail alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 ne dispose pas que le vote des salariés doive avoir lieu pendant le temps de travail mais a seulement pour but de permettre aux salariés, qui ne peuvent voter en dehors de leurs heures de travail, d'accomplir leur devoir électoral sans perte de salaire, de sorte que le conseil de prud'hommes, qui condamne la société Chavanne-Ketin à payer 43,50 francs à titre de retenue de salaire à M.

Aux termes de l'accord national des industries de l'habillement du 7 avril 1982, le droit nouveau d'une cinquième semaine de congés payés ne se cumule pas avec les droits à des jours de congés payés supplémentaires déjà existants lorsqu'ils résultent d'usages locaux ou d'accords d'entreprise ou d'établissement ; en revanche tous les droits à congés supplémentaires résultant de l'application de la convention collective, de ses annexes et des avenants sont maintenus. Les juges du fonds ont donc exactement interprété les dispositions de l'accord précité en retenant que celui-ci ne concernait pas les jours fériés chômés, lesquels ne peuvent être assimilés à des congés payés supplémentaires visés audit accord, et en décidant, en conséquence, que le droit au paiement des jours fériés locaux considérés se cumulait avec le droit nouveau de la cinquième semaine de congés payés

En l'état d'un accord conclu entre employeur et salarié, prévoyant que les heures d'absence autorisées de celui-ci ne le priveront pas du bénéfice de certains avantages, mais réservant à celui-là la faculté de révoquer son engagement, en cas d'augmentation trop importante du nombre d'heures d'absence, encourt la cassation le jugement qui, bien que l'employeur ait fait jouer la clause de révocation, retient que le salarié bénéficie d'un droit acquis au maintien des avantages prévus par l'accord, à concurrence d'un certain nombre d'heures d'absence, au motif que l'employeur avait, par des lettres successives confirmé l'accord, sans se prévaloir, pendant plusieurs années, de l'augmentation croissante du nombre d'heures d'absence, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations des juges du fond que l'employeur ait renoncé, de manière non équivoque, au bénéfice de la clause litigieuse.

Selon l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982, aucune retenue de rémunération ne peut être faite par l'employeur, lorsque le salarié, qui s'est absenté pour participer au scrutin, justifie s'être présenté au bureau de vote ;. Il en résulte que l'employeur ne peut opérer de retenue au motif que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il ne pouvait voter que pendant les heures de travail

Les salariés à temps partiel de l'entreprise qui rémunère des salariés compte tenu de leur coefficient et de leur ancienneté doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet après réduction du temps de travail de ceux-ci, l'article 24 alinéa 2 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 constituant une clause de sauvegarde pour les seuls salariés payés au salaire minimum de croissance.

L'importance de l'exploitation dont dépend l'assujettissement au régime de protection sociale agricole d'une personne exerçant l'activité de gavage d'animaux doit s'apprécier suivant les règles résultant de l'article 1003-7-1 du Code rural et des textes subséquents en fonction de son équivalence en superficie ou, à défaut, par référence au temps de travail nécessaire pour la conduire, peu important le revenu susceptible d'en être retiré. Par suite, justifie sa décision estimant que l'intéressé était redevable de cotisations du régime agricole, la commission de première instance qui relève qu'il était immatriculé audit régime pour l'exercice d'une profession agricole, ce qui impliquait que son activité d'engraisseur présentait l'importance minimum exigée pour l'affiliation et qu'il avait employé de la main d'oeuvre salariée

; Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thiers, 2 novembre 1982), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de cette demande, alors, d'une part qu'un employeur ne peut de sa propre autorité imputer sur le crédit d'heures d'un délégué le temps passé par celui-ci à l'exercice de ses fonctions lorsque ce temps n'a pas été pris sur le temps de travail, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que l'employeur avait retenu une somme correspondant à un temps de travail qui avait été régulièrement effectué ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mlle X...

comme une faute justifiant la rupture du contrat de travail et que cette rupture éventuelle ne peut se fonder que sur la gêne apportée effectivement à l'entreprise par cette suspension ou la nature de l'infraction l'ayant entraînée, les suspensions de permis de conduire dont le salarié avait été l'objet résultaient de contrôles effectués en dehors du temps de travail et, d'autre part, que M. A...

Si la durée de la préparation ouvrant droit à rémunération au bénéfice des éducateurs scolaires chargés d'assurer chaque semaine trente heures de cours est fixée à dix heures par l'article 5 de l'annexe n° 3 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ni ce texte, ni les dispositions contenues dans le protocole d'accord du 22 janvier 1982 ne reconnaissent à l'employeur la faculté de rompre unilatéralement l'équilibre ainsi institué entre l'enseignement et sa préparation en diminuant exclusivement la durée de celle-ci à seule fin de se conformer à la disposition réduisant de quarante à trente-neuf heures la durée hebdomadaire de travail. Dès lors, cette réduction doit être répartie entre les cours et leur préparation à proportion des durées respectives des uns et de l'autre

Il résulte de l'article 1106-1 (5e) du Code rural que les membres non-salariés d'une société ayant une activité agricole ou connexe à l'agriculture, dans la mesure où ils participent à cette activité, sont assimilés aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Et les cotisations du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles étant éventuellement déterminées par référence au temps de travail, l'absence de rémunération ne suffit pas à les exclure de l'assujettissement audit régime