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du pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. X... Le Ny, décédé ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Renault, soutenant que certains salariés de l'établissement de Rueil-Lardy avaient détourné de son objet le temps de pause, qui leur est accordé, en formulant des revendications en matière de salaires, a qualifié ce mouvement de grève et a déduit du salaire du mois de novembre 2000 le temps des pauses litigieuses ; que les intéressés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour avoir paiement des sommes retenues ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Etampes, 24 janvier 2001) d'avoir fait droit à la demande alors, selon le moyen : 1° que le juge des référés est compétent pour statuer sur l'existence d'un différend qui implique une contestation sérieuse, à la condition que l'urgence, l'existence d'un…

3 / qu'est frauduleuse la candidature d'un salarié ayant pour seul objectif de prévenir une menace de licenciement, quand bien même celle-ci ne se serait pas encore traduite par une convocation à entretien préalable ; qu'à cet égard, la société faisait valoir que les deux salariés, s'étant portés candidats aux élections de représentants du personnel le 10 mai 2000, avaient auparavant participé au mouvement de grève à l'origine de la plainte déposée par la société pour dégradations et entrave à la liberté du travail ; qu'ainsi, leur soudaine candidature avait pour unique objet de leur assurer une protection contre la menace d'un licenciement disciplinaire que la seule décision de classement sans suite intervenue le 15 mars 2000 n'avait pu suffire à écarter ; qu'en tenant lesdites candidatures pour valides dès lors qu'elles étaient antérieures (de 5 jours) à la convocation à entretien…

X..., employé depuis le 2 mai 1972 par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, en qualité d'agent de maîtrise, s'est vu refuser depuis l'année 1996 le bénéfice immédiat de l'échelon d'avancement égal à 2 % prévu par l'article 29 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dont la prise d'effet a été reportée du 1er mai au 1er juin en raison de ses absences sans rémunération pour fait de grève en décembre 1995 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme correspondant au salaire dont il avait été privé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, après avoir constaté que la date anniversaire de l'avancement de l'ancienneté du salarié a été reportée du 1er mai au 1er juin depuis 1996 et que ce décalage résultait d'absences sans rémunération pour fait de grève en décembre 1995 et relevé que…

Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Air France, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout en affirmant qu'une grève à laquelle Mme X... avait participé avait affecté la compagnie Air France du 5 au 8 mai 2000, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a considéré que la retenue opérée par l'employeur sur le salaire de Mme X...

suffisant et du respect des normes légales concernant la durée du travail et la rémunération des heures supplémentaires ; que le refus du salarié de répondre à une telle demande constitue dès lors un refus de se soumettre au pouvoir de direction de l'employeur pouvant être sanctionné par un licenciement ; qu'en l'espèce, suite à un mouvement de grève du personnel de maintenance, la direction de la société Interep, pour faire face aux revendications de cette catégorie de personnel, avait mis en place des réunions de service se tenant le deuxième lundi de chaque mois destinées à résoudre les difficultés rencontrées par le personnel de maintenance dont le salarié faisait partie ; qu'en jugeant dès lors que la société ne pouvait exiger du salarié qui se trouvait en repos lors des réunions des 20 janvier et 10 février 1997 d'y être présent, pour décider que le licenciement prononcé pour…

, qui avaient connaissance de la nécessité d'apporter des fonds propres suffisants à une activité commerciale, particulièrement pendant la période des investissements, ont refusé délibérément de financer leur investissement de façon beaucoup plus importante par des fonds provenant de la vente de leur immeuble pour recourir à un financement extérieur qui a grevé lourdement l'activité commerciale naissante ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient, sans violer le principe de la contradiction, que le préjudice directement lié à la faute commise par la société Promodes qui a fait des prévisions manifestement irréalistes, car trop optimistes, des résultats envisagés, est constitué par la différence entre la marge brute attendue selon les prévisions et celle obtenue ; D'où il suit que la cour d'appel ayant légalement justifié sa décision, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;…

1° que la mésentente entre salariés constatée par des faits objectifs et qui est de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement y compris en l'absence de faute commise par l'intéressé ; qu'en l'état des constatations de l'arrêt attaqué en vertu desquelles l'attitude de M. Y... au cours d'un mouvement de grève du personnel chargé de la collecte des déchets de la ville a donné lieu à la production par le personnel d'une pétition demandant la démission de leur supérieur hiérarchique, des plaintes émanant d'un syndicat relatives au comportement de M. Y... et au refus catégorique des représentants du personnel de la compagnie X... de voir M. Y... être muté à la tête d'un autre service, la cour d'appel a caractérisé une mésentente entre M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 3 novembre 1980, en qualité de conditionneur spécialisé, par la société Omnium scientifique et industriel de France, devenue société Fisher scientific SA ; qu'il avait la qualité de délégué du personnel ; que, lui reprochant des fautes, qualifiées de lourdes, qui auraient été commises au cours d'une grève du 24 au 27 novembre 1987, la société a mis à pied M. X...

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu déférée, l'arrêt retient que le recours a été formé plus de 10 jours après la notification régulière de ladite ordonnance ; que les juges ajoutent que la circonstance d'un mouvement de grève ne constitue pas un obstacle insurmontable ayant empêché la partie civile d'exercer son recours, en l'état d'une permanence permettant d'assurer la continuité du service public ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que la circonstance de force majeure n'était pas caractérisée, a justifié sa décision ; Que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et…

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 1999) que la société Transpost qui exerce une activité de routage consistant à faire acheminer pour le compte de clients d'importants volumes de courrier par l'intermédiaire de La Poste, comptait parmi ses clients plusieurs sociétés qui, situées sur la Côte d'Azur, auraient souffert des grèves qui ont affecté les services de la Poste à Nice en 1995, de telle sorte que celles-ci ont suspendu leurs paiements, ce qu'elle-même a fait à son tour à l'égard de la Poste ; qu'en juillet 1996, la société Transpost et La Poste sont convenues d'un moratoire pour l'apurement d'une dette de 2 281 828,71 francs ; que pendant ce temps, une procédure a opposé la Poste à une autre entreprise de routage qui, se trouvant dans une situation comparable à celle de la société Transpost, avait saisi le tribunal de…

aux aveux ; qu'en présence d'indices, comme en l'espèce, graves et concordants corroborés par des aveux, Emile Z... aurait dû être présenté au magistrat instructeur ; qu'il soutient qu'il y a une atteinte aux droits de la défense en ce qu'Emile Z... n'a pu être assisté par un conseil dès la vingtième heure de garde à vue, le bâtonnier, malgré une grève des avocats, n'ayant pas été sensibilisé à la nature de l'affaire concernant Emile Z... ; qu'enfin, il fait grief aux enquêteurs d'avoir procédé (comme ils l'ont fait) quinze jours avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 qui aurait permis à Emile Z...

Sur le moyen unique : Attendu que le 25 avril 1996, les syndicats CFDT, CFTC, CGT et FO ont déposé auprès de la socité Brink's France un préavis de grève " de deux heures en fin de service, le matin à partir de 11 heures, et le soir, à partir de 16 heures, chaque jour... " ; que la direction de la société a décidé que les salariés, qui ne prendraient pas l'engagement d'effectuer leur entier service, ne pourraient " partir en ligne " ; que les syndicats ont alors saisi le Tribunal pour faire juger que le mouvement initié le 25 avril 1996 constituait l'exercice normal du droit de grève et qu'au contraire, les mesures de rétorsion étaient illégales ; Attendu que la société Brink's France fait grief à l'arrêt confimatif attaqué (Paris, 26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Maurice Bouvier, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 12 Mégaudais, Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval (section commerce), au profit de M. Yves X..., demeurant 1, Cité de la Couperie, 53700 Villaines La Juhel, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Maurice Bouvier, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 12, Mégaudais, Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval (Section commerce), au profit de M. Bruno X..., demeurant 17, Motte Gaérard, 35370 Etrelles, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Maurice Bouvier, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 12, Mégaudais, Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval (Section commerce), au profit de M. Gérard X..., demeurant La Rechangerie, 72800 Luche Pringe, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Maurice Bouvier, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 12 Mégaudais, Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval (section commerce), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant La Chavrinière, 72800 Luche Pringe, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambroise Bouvier Transports, société anonyme, dont le siège est RN 12 Mégaudais Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval (section commerce), au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Benmakhlouf, Premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambroise Bouvier transports, société anonyme, dont le siège est route nationale 12, Mégaudais, Saint-Pierre-des-Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval (section commerce), au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... n'était pas chargé d'un portefeuille d'un tel montant, le conseil de prud'hommes a pu décider que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une prime de bonus ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois F 99-42.629 à 99-42.632 et 99-42.593 à 99-42.598 ; Sur les cinq moyens, réunis : Attendu que MM. X..., I..., Nait Taarabte, Z... F..., Y..., C..., B..., A..., de Sa Matias et E..., salariés de la société Hervé, ont été licenciés par lettres des 21 et 22 avril 1994 pour faute lourde à raison de faits commis au cours d'une grève à laquelle ils avaient participé ; qu'ils font grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Versailles, 16 février 1999) d'avoir rejeté leur demande tendant à voir déclarer nul leur licenciement et à voir ordonner sous astreinte leur réintégration alors, selon les moyens, communs aux pourvois : 1 / que la lettre de licenciement, ne précisant ni la date ni les circonstances des faits reprochés, était insuffisamment motivée ; 2 / que la cour d'appel, en retenant que la neutralisation des grues avait mis en péril la sécurité des…