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; que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2008, il a été engagé par l'agence en qualité de représentant négociateur exclusif échelon 1, pour une durée de 35 heures hebdomadaires ; qu'il a été licencié, par lettre du 30 décembre 2008, pour motif économique ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2009, l'agence lui a notifié la levée de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'agence : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X...

; que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2008, il a été engagé par cette même agence en qualité de représentant négociateur exclusif échelon 1, pour une durée de 35 heures hebdomadaires ; qu'il a été licencié, par lettre du 30 décembre 2008, pour motif économique ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2009, l'agence lui a notifié la levée de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'agence : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X...

à un collègue non cadre", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions sauf celles condamnant la société ITM équipement de la maison à payer à M. X... une prime d'objectif et des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société ITM équipement de la maison aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ITM équipement de la maison et la condamne à payer à M. X...

par l'agence AS Intérim Sud, représentant cependant 87 % de son chiffre d'affaires ; mais que la cour d'appel a admis premièrement que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par les trois salariés de la société LSI, embauchés le 16 octobre 2007 par la société AS Intérim Sud, était légitime, deuxièmement qu'aucun d'entre eux n'était lié par une clause de non-concurrence, troisièmement que s'était effectivement posée dans cette agence un problème concernant la garantie financière, problème dont les sociétés exposantes avaient rappelé qu'il était à l'origine de la défiance des clients et des intérimaires, quatrièmement que l'agence AS Intérim Sud de Montpellier n'était pas spécialement à proximité de l'agence LSI, cinquièmement qu'il n'y avait eu aucun transfert de ligne téléphonique, sixièmement que seulement la moitié des anciens clients de la sociétés LSI avaient été récupérés…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 juin 2010), qu'engagé en qualité de directeur de marketing le 31 octobre 1994 par la société Laval services, aux droits de laquelle se trouve la société Y...environnement (la société), M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2011), qu'invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait à la société Proxi Dental, la société Protilab a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, deux ordonnances désignant un huissier de justice aux fins de constat et de saisie ; que la société Proxi Dental a sollicité la rétractation de ces ordonnances ; que M. X..., lié à cette dernière par une convention de conseil, est intervenu à l'instance ; que le juge ayant rendu les ordonnances a, sur le fondement de l'article 487 du code de procédure civile, ordonné le renvoi de l'affaire en état de référé devant la formation collégiale du tribunal de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Proxi Dental et M. X...

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 120-2 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle de l'article précité est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit pas l'existence d'une contrepartie financière au profit du salarié ; qu'il résulte des textes précités que le salarié ayant respecté une clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière a droit au paiement de dommages et intérêts dont le montant est évalué selon le préjudice subi ; que dans son appréciation souveraine du préjudice subi par le salarié le juge peut évaluer ce dernier au montant de la somme prévue au profit de…

griefs du moyen, souverainement décidé qu'un tel manquement de l'employeur à ses obligations justifiait sa prise d'acte de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice lié au respect d'une clause de non-concurrence illicite, et de le débouter de sa demande de remboursement des sommes versées pendant l'exécution du contrat de travail à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'obligation de non-concurrence, à la supposer illicitement imposée au salarié, doit faire l'objet d'une indemnisation correspondant au préjudice subi ; que dès lors que le contrat de travail octroyait au salarié une somme expressément stipulée comme correspondant à la réparation du préjudice résultant…

; que, par courrier recommandé du 21 avril 2006, il s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant la rupture non-fondée, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que la société Office dépôt BS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 2010), que M. X...a été engagé par la société Patrice Y... le 21 juillet 2003, en qualité d'ingénieur brevet ; que le 20 novembre 2006, un avenant au contrat de travail comportant une clause de non-concurrence a été signé ; que le salarié a remis sa démission à M. Z..., directeur du Cabinet Y... par lettre du 4 juillet 2007 ; que le salarié a été délié de la clause de non-concurrence par lettre de la société Y... du 27 juillet 2007 ; qu'estimant tardive cette renonciation, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité mensuelle pendant vingt-quatre mois, outre les congés payés afférents ; Attendu que la société Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société TMO le 1er juin 2005 en qualité de responsable-affrètement, le contrat liant les parties prévoyant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 15 juin 2006 ; que la société TMO a saisi la juridiction prud'homale afin de faire reconnaître la violation par le salarié de la clause de non-concurrence et obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que la clause prévoyant une obligation de non-concurrence dans trois régions dont il était manifeste qu'il s'agissait des trois régions du sud de la France, soit la région dans laquelle se trouve la société TMO et les deux régions limitrophes, et la région Gironde mentionnée n'existant pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2010), que Mme X... a été engagée le 5 avril 1993 par la société Alkapharm en qualité d'attachée commerciale, promue directeur commercial en 1995 ; qu'à partir du 1er octobre 2000, elle est devenue administrateur et directeur général délégué de la société, cumulant deux rémunérations ; que le 15 mai 2006, Mme X... a vendu ses actions au groupe Finipar qui désirait acquérir la société Alkapharm et a démissionné de ses postes d'administrateur et de directeur général délégué, conservant son poste de directeur commercial ; que, licenciée pour faute grave le 7 décembre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arkapharm fait grief à l'arrêt de dire que Mme X...

; qu'il a été nommé président de la société le 22 mai 2001 ; qu'il a démissionné de l'ensemble de ses fonctions par lettres du 9 août 2007 avec effet au 29 août 2007 pour le poste de vice-président et au 28 août 2007 pour le poste de président ; que la société l'a libéré de son obligation de non-concurrence par lettre envoyée le 4 septembre ; qu'estimant que l'employeur avait tardivement renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2010), que M. X... a été engagé le 1er avril 2003 en qualité de directeur adjoint d'agence par la société Nexia Froid aux droits de laquelle se trouve la société Ebrex France (la société) ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que le salarié, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 décembre 2007 ; que la société a fait l'objet d'un plan de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce du 9 octobre 2008 et M. Y...

contrat de travail, à l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a décidé, sans méconnaître l'objet du litige, de débouter le salarié de sa demande d'indemnité spéciale de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence figurant au contrat de M. X... était ainsi libellée : « M. X... s'engage formellement à ne pas travailler, sous quelle que forme que ce soit, pour une entreprise concurrente de la société, pendant les douze mois suivants la cessation de ses fonctions, quelle qu'en soit la cause ; cette obligation de non-concurrence est limitée au secteur et à la clientèle prévus aux articles 4 et 5 du contrat, et visités en dernier lieu par M. X...

Vu l'avis émis le 17 juin 2010 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la société Boré et Xavier, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête susvisée ; Attendu que M. X... a chargé la société Boré et Xavier de former un pourvoi contre un arrêt du 16 avril 2002 de la cour d'appel de Rouen retenant qu'il n'avait pas enfreint la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, et que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que la chambre sociale a rejeté le pourvoi par arrêt du 7 juillet 2002 ; Attendu que, reprochant à son avocat d'avoir commis une faute en refusant d'invoquer le moyen qu'il lui avait demandé de soutenir tiré de la nullité de la clause de non-concurrence faute de contrepartie financière, M. X...

X..., engagé le 2 juillet 2002, par la société High Co Communication devenue la société High Co Avenue (la société), en qualité de manager, a été licencié, le 8 février 2007, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la rupture de son contrat de travail et de l'attribution de deux mille actions gratuites ; que la société a demandé reconventionnellement le remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui lui avait été versée et des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la violation de cette clause ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 09-71.281 et S 10-11.026 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 septembre 2009), rendu sur renvoi après cassation (Soc, 13 novembre 2007, n° 03-46.590), que M.

le Président du Tribunal de Commerce d'EVRY, il n'existait aucun litige de quelque nature que ce soit opposant cette société à la société CITI TECHNOLOGIES ; Attendu que si par leurs courriers respectifs des 29 juin 2009 et 8 octobre 2009 le Conseil de M. X...

à son ancien employeur, la société SEGULA Technology, en date du 17 décembre 2009, date de l'ordonnance en cause, il n'existe aucun litige de quelque nature que ce soit opposant la société SEGULA Technology et la société CITI ;- l'extrait du répertoire général du Conseil des Prud'hommes de Nanterre, daté du 22 juillet 2009, concernant l'affaire Y.../ société SEGULA Technology ne comporte aucune demande fondée sur la nullité de la clause de non-concurrence ;- cette demande a été formulée ultérieurement et postérieurement à la requête, objet de la présente instance ;- il existait un motif légitime à demander qu'un constat intervienne pour conserver ou établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; - à défaut de la réalisation d'un tel constat, certains documents auraient pu disparaître, et qu'il était justifié que soit dérogé en l'espèce au respect du…