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Cour de cassation · 7 mars 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-42.262

LicenciementContrat de travail
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation rejette la demande de M. X... de ce chef.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE en ses dispositions ayant condamné la société Carpenter à payer à M. X... une somme avec intérêts et capitalisation des intérêts au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
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  2. SynthèsePassage 2
    Dit n'y avoir lieu à renvoi
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    Rejette la demande de M. X... de ce chef ;
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Carpenter ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que M. X... a été engagé le 25 juin 1990 en qualité de responsable d'établissement par la société Carpenter ayant une activité de "mousse et literie" ; qu'il a été licencié en raison de la cessation par son employeur de ses activités ; qu'il n'a pas été délié de la clause de non concurrence contractuelle ; qu'il a été engagé le 3 mai 1993 par une société ayant la literie pour unique activité ;

Attendu que pour condamner la société Carpenter à payer à M. X... une indemnité au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, la cour d'appel retient que son contrat de travail a pris fin en raison de la cessation définitive, le 31 décembre 1992, des activités de literie, son préavis ayant expiré le 20 avril 1993 ;. que si le salarié a été immédiatement engagé par une société ayant pour activité la literie, la société Carpenter, ne prouve pas qu'elle même ou une société du groupe poursuivait l'activité de literie ;

.Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la cessation d'activités de l'entreprise, en l'absence de dispense de l'exécution de la clause de non-concurrence par l'employeur et de demande du salarié d'en être délié, celle-ci n'est pas non avenue, de sorte que le salarié était tenu de la respecter et, d'autre part, que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en ses dispositions ayant condamné la société Carpenter à payer à M. X... une somme avec intérêts et capitalisation des intérêts au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi

Rejette la demande de M. X... de ce chef ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Carpenter ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 25 juin 1990 en qualité de responsable d'établissement par la société Carpenter ayant une activité de "mousse et literie" ; qu'il a été licencié en raison de la cessation par son employeur de ses activités ; qu'il n'a pas été délié de la clause de non concurrence contractuelle ; qu'il a été engagé le 3 mai 1993 par une société ayant la literie pour unique activité ; Attendu que pour …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 25 juin 1990 en qualité de responsable d'établissement par la société Carpenter ayant une activité de "mousse et literie" ; qu'il a été licencié en raison de la cessation par son employeur de ses activités ; qu'il n'a pas été délié de la clause de non concurrence contractuelle ; qu'il a été engagé le 3 mai 1993 par une société ayant la literie pour unique activité ; Attendu que pour condamner la société Carpenter à payer à M. X... une in
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    Demandes et arguments
    été immédiatement engagé par une société ayant pour activité la literie, la société Carpenter, ne prouve pas qu'elle même ou une société du groupe poursuivait l'activité de literie ; .Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la cessation d'activités de l'entreprise, en l'absence de dispense de l'exécution de la clause de non-concurrence par l'employeur et de demande du salarié d'en être délié, celle-ci n'est pas non avenue, de sorte que le salarié était tenu de la respecter et, d'autre part, que la violat
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    une société ayant la literie pour unique activité ; Attendu que pour condamner la société Carpenter à payer à M. X... une indemnité au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, la cour d'appel retient que son contrat de travail a pris fin en raison de la cessation définitive, le 31 décembre 1992, des activités de literie, son préavis ayant expiré le 20 avril 1993 ;. que si le salarié a été immédiatement engagé par une société ayant pour activité la literie, la société Carpenter, ne prouve pas qu'elle même ou une société d
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    Demandes et arguments
    tement engagé par une société ayant pour activité la literie, la société Carpenter, ne prouve pas qu'elle même ou une société du groupe poursuivait l'activité de literie ; .Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la cessation d'activités de l'entreprise, en l'absence de dispense de l'exécution de la clause de non-concurrence par l'employeur et de demande du salarié d'en être délié, celle-ci n'est pas non avenue, de sorte que le salarié était tenu de la respecter et, d'autre part, que la violat
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    Demandes et arguments
    iété du groupe poursuivait l'activité de literie ; .Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la cessation d'activités de l'entreprise, en l'absence de dispense de l'exécution de la clause de non-concurrence par l'employeur et de demande du salarié d'en être délié, celle-ci n'est pas non avenue, de sorte que le salarié était tenu de la respecter et, d'autre part, que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette cl
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    de dispense de l'exécution de la clause de non-concurrence par l'employeur et de demande du salarié d'en être délié, celle-ci n'est pas non avenue, de sorte que le salarié était tenu de la respecter et, d'autre part, que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en ses dispositions ayant condamné la société Carpenter à
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