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par lettre du 30 octobre 1998, la société a informé M. X... de ce qu'elle résiliait ce contrat ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes , Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et d'un manque de base légale au regard du même texte, la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française compétente pour connaître la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'au moment de la rupture du dernier contrat de travail à durée déterminée, M. X... avait

par jugement du 30 septembre 2004 aurait "signifié à contrario que le mandat judiciaire de celui-ci avait cessé avant cette date", sans constater que le prix de cession avait été intégralement payé et distribué, et en constatant au contraire que la reddition des comptes n'était pas intervenue, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-90 du code de commerce et de l'article 106 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que M. Y... ait soutenu que le prix de cession n'avait pas été payé et distribué au jour de l'appel ; Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que le jugement qui arrêtait le plan de cession et désignait le

l'employeur ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'était soumis à aucune contrainte puisqu'il n'avait pas à se rendre dans les locaux du journal ; que l'organisation de son travail ne dépendait que de lui ; que ses affirmations, selon lesquelles il n'avait pas la totale liberté dans le choix de la rédaction et que la direction imposait son propre critère sur le choix du sujet, sont peu claires et ne sont pas à elles seules de nature à établir la réalité de ses prétentions ; qu'aucun exemple précis des thèmes qu'il lui aurait été demandé de traiter n'est donné et qu'il ne verse aux débats, sur ce point, aucune pièce ; que le faible montant de sa rémunération prouve le caractère occasionnel de sa collaboration ; que la société, en rapportant la preuve que M.

il résulte de l'article IV de l'accord d'entreprise du 19 septembre 2001, que le paiement de la prime de treizième mois est subordonné à une condition de présence du salarié dans l'entreprise lors de son versement, pour moitié en juin puis en novembre de chaque année, et d'autre part, qu'il avait constaté que M. X... avait quitté l'entreprise le 1er octobre 2004, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société DISPAM à payer à M. X... la somme de 599,02 euros au titre de la prime de treizième mois pour l'année 2003 et celle de 599,02 euros au titre de la prime de treizième mois pour l'année 2004, le jugement rendu le 4 octobre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ;

la salariée alors, selon le moyen, que l'accord étendu du 1er décembre 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'habillement, du bouton, de la bretelle et de la ceinture est applicable, en l'absence d'accord entreprise, aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective étendue des industries de l'habillement du 17 février 1958 ; que le gérant de la société Les Ateliers de Belleville avait fait valoir dans la note en délibéré du 7 juin 2006 expressément autorisée par le conseil de prud'hommes que si l'accord d'entreprise litigieux sur la modulation du temps de travail ne trouvait pas à s'appliquer, l'accord précité du 1er décembre 1998 restait néanmoins applicable et permettait la mise en oeuvre de la modulation du temps de travail au sein de l'entreprise ;

il résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale du travail de nuit fixées par une convention collective, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures ; qu'enfin ces articles n'instituent pas une obligation de négocier des contreparties salariales au travail de nuit dans un délai d'un an ; Attendu que pour accorder aux salariés des majorations de 20% pour travail de nuit pour les heures effectuées de 21 h à 22 h et de 5 h à 6 h à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2001, le jugement retient que l'article L. 213-1-1 du code du travail, issu de

Vu les articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de femme de ménage pour 4 heures par mois à effet du 28 juin 1999 ; que ce contrat avait été conclu par l'intermédiaire de l'association Avenir Rural liée à l'employeur par un contrat de mandat ; qu'à la suite d'une dégradation de l'état de santé de Mme Y..., la salariée s'est retrouvée privée de cet emploi à compter de janvier 2006 ; que par lettre recommandée avec accusé réception du 22 février 2006, le fils de l'employeur a demandé à l'association de procéder à la rupture du contrat de travail ; que rien n'ayant été fait, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, et d'une condamnation de l'association et de Mme Y...

la salariée a à nouveau saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 2005, de diverses demandes ; Attendu que la salariée, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'une convention portant transaction ne peut être opposée par l'un des contractants que s'il en a respecté les conditions peu important que l'autre partie n'en ait pas demandé au juge la résolution judiciaire pour inexécution ; qu'en retenant, pour décider que la transaction était opposable à Mme X..., qu'elle n'en demandait pas la résolution judiciaire, tout en constatant que M. Y... n'avait pas exécuté les engagements qu'il avait pris envers Mme X... devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, dans les délais qui lui étaient impartis, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, qu'ainsi, elle a violé les articles 1134 et 2052 du code civil ;

par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2008 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Tréca se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône le 12 juin 2006 au profit de M. X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Tréca de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

l'employeur constatant l'impossibilité de reclassement ne satisfait pas à la procédure de consultation des délégués du personnel ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée par ses écritures d'appel si l'avis de M. Y..., délégué du personnel, avait été sollicité conformément à l'esprit de la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5, alinéa 1er et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la consultation du seul délégué du personnel était effectivement intervenue le 25 septembre 2003 dans des conditions régulières ;

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 19 octobre 2006), que plusieurs salariés de la société Servair 1 ont saisi, le 10 novembre 1999, la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires ; que, par jugement passé en force de chose jugée rendu le 3 novembre 2003, le conseil de prud'hommes a déclaré ces demandes irrecevables en application de l'article R 516-1 du code du travail ; que, le 20 avril 2004, les salariés ont introduit une nouvelle instance aux mêmes fins que l'instance initiale ;

l'employeur a contribué à leur survenance ; que prive sa solution de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme justifié par une cause économique réelle et sérieuse le licenciement de M. Y... en omettant de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ce dernier faisant valoir que, dans un jugement du 14 décembre 2004, dans une procédure opposant la société Charlex à une autre salariée, le conseil de prud'hommes de Paris a constaté que ladite société avait elle-même contribué à sa chute en restant accrochée à des principes contraires au marché ; 4° / que, selon l'article L. 321-1 du code du travail, dans son contenu applicable aux faits litigieux, constitue un licenciement pour motif

il résulte également des attestations de Mme Z... et de M. A..., tous deux préparateurs en pharmacie, que Mme X... les avait informés de ce qu'elle recevait des lettres anonymes qui, selon elle, émanaient de leur employeur commun, M. Y... ; que ce faisant, elle a manifestement entendu nuire à son employeur" ; qu'en se déterminant ainsi au regard d'un fait qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que le fait, pour un salarié, de dénoncer dans l'entreprise ou à l'autorité judiciaire des faits qu'il estime susceptibles de qualification pénale ne constitue une faute grave que si l'employeur établit que cette déclaration était mensongère, ou effectuée de mauvaise foi ;

Les limites apportées à l'appel principal formé contre les seules dispositions d'un jugement rendu avant rectification sont sans conséquence sur l'appel incident qui peut être étendu aux chefs du jugement le complétant, lequel s'incorpore à la décision complétée. Saisie de l'entier litige ayant fait l'objet du jugement rectifié, une cour d'appel décide exactement que l'appel incident peut porter sur l'ensemble de ses dispositions, y compris celles venues le compléter par l'effet d'un jugement rectificatif

Le juge des référés qui s'en est expressément réservé le pouvoir liquide l'astreinte qu'il a ordonnée en application des seules dispositions de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

l'employeur prononce un licenciement à caractère disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Sedit Marianne avait motivé le licenciement par l'insatisfaction des clients consécutive à des annulations intempestives de rendez-vous et à des erreurs d'interventions, par la violation des consignes relatives à la remise des rapports d'activité et plannings, déjà sanctionnée par avertissement, par l'échec de sa mission à Tahiti confiée à titre de mise à l'épreuve, ce dont il résultait que la mesure de licenciement avait un caractère disciplinaire ; que dès lors, en déclarant que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle, lequel est exclusif de toute faute, était légitime, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L.

Vu les articles L. 223-2, L. 223-3, L. 132-10, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 19 de la convention collective du Crédit agricole en sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 et dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et l'annexe II, chapitre II, paragraphe B. 2, de la convention collective ; Attendu, selon les jugements attaqués, que soutenant que l'ancien article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole, prévoyait que s'ajoutaient au congé annuel un jour ouvré par année d'ancienneté et deux jours supplémentaires de congés pour fractionnement, M. X... et dix autres salariés de la caisse régionale de crédit agricole du Val-de-France (la CRCAM) ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en

Vu les articles L. 132-10, alinéa 3, et L. 223-8 du code du travail, l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole, en sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés au titre des jours de congé pour fractionnement, le jugement retient que les congés payés acquis du 1er juin au 31 décembre 1999 avaient vocation à être pris éventuellement fractionnés, donc postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord plus favorable ; que la nouvelle rédaction dérogeant valablement à l'article L. 223-8 du code du travail, les salariés ne peuvent plus exiger les congés supplémentaires de fractionnement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les dispositions applicables

l'employeur reconnaissait le refus de laisser les salariés utiliser leurs droits à congés payés ; qu'en affirmant qu'aucune faute n'était prouvée, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les salariés sollicitaient la condamnation de l'employeur à leur verser des dommages-intérêts à titre de compensation de la perte des droits à congés payés ; qu'en affirmant que les salariés ne demandaient pas de prendre ses congés, mais d'être payés, et qu'il ne pouvait y avoir cumul entre congés payés et salaire, alors qu'il était demandé des dommages et intérêts en raison du refus opposé aux salariés par l'employeur de leurs demandes tendant à la prise de congés, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile ;

Vu les articles L. 223-1, L.223-2 et L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour allouer une somme à titre de congés payés pour l'année 2004, le jugement retient que la SABATP ne pouvait substituer son accord du 7 mai 1999 à la convention collective du bâtiment et des travaux publics dont la période de référence n'était pas la même, et que celle-ci a méconnu les dispositions d'ordre public et les droits acquis de la salariée en lui retenant à tort des salaires correspondant à des jours de congés payés indemnisés par la caisse de congés payés pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le nombre de jours de congés payés pris et rémunérés par l'employeur à compter du 1er avril 2003 et