Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 06-42.975

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/2008

Numéro d'affaire

06-42.975

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00533

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2006), que M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2006), que M. X..., qui avait été engagé en 1972 par la société Compagnie marseillaise de réparation (CMR) a été licencié le 2 juillet 2002 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette entreprise, en exécution d'un jugement du 20 juin 2002, qui arrêtait un plan de cession totale en fixant sa durée à une année à compter de la conclusion de l'acte de cession, passé le jour même, et qui désignait M. Y... comme commissaire à l'exécution du plan ; que M. X... a contesté son licenciement et saisi le conseil de prud'hommes pour être reconnu créancier de diverses sommes ; qu'en cours de procédure, un mandataire ad hoc a été désigné pour représenter la société ; que le 24 septembre 2004, le tri…